Sylvie Andrieux
Question N° 6038 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 octobre 2007
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la mise en oeuvre de l'action de groupe. Des milliers de consommateurs se heurtent à des pratiques similaires du type « surbooking » dans les transports aériens ou dans les hôtels et qui causent un réel préjudice, sans que ces pratiques fassent l'objet d'un recours contentieux du fait notamment des frais qu'occasionne une action en justice ou par la longueur ou la complexité des démarches à mener. Que ce soit dans le domaine des nouvelles technologies (téléphonie mobile) du logement (pratiques des agences immobilières, des syndics de copropriété), des services financiers (frais bancaires indus) ou des produits défectueux, les exemples sont nombreux de dossiers pour lesquels la possibilité d'une action de groupe permettrait à tous les consommateurs lésés de demander réparation du préjudice subi. Une telle procédure aurait également une vertu préventive, en contribuant à assainir les pratiques des professionnels les moins respectueux du droit, la majorité des entreprises n'ayant rien à craindre de telles procédures. Dans ces conditions, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en place un recours en action de groupe qui serait ouvert à toute personne morale ou physique et qui comporterait une option d'exclusion permettant de réparer l'ensemble des préjudices subis par tous les consommateurs concernés.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'action de groupe est une voie de droit permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable. Si le droit français comporte d'ores et déjà des mécanismes d'action collective, l'attention du Gouvernement a été appelée sur l'insuffisance de ces dispositifs et sur la situation de particuliers qui se trouvent démunis face à des comportements qui leur causent un préjudice dont le montant est trop faible pour justifier une action individuelle en justice. L'institution d'une action de groupe en droit français devrait permettre de remédier à ces difficultés. Elle doit cependant préserver un juste équilibre entre les intérêts en présence et, en particulier, concilier les exigences de protection des consommateurs et de compétitivité des entreprises. Une telle réforme doit aussi, bien évidemment, respecter les principes fondamentaux de notre droit et, tout particulièrement, les impératifs constitutionnels. Les réflexions et les consultations seront menées dans la perspective du projet de loi de modernisation de l'économie prévu au printemps 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.