Questions écrites de Sylvie Andrieux

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des photographes. Aujourd'hui il existe dans notre pays 8 000 photographes de quartier ou salariés travaillant dans l'exploitation de cabines dont les emplois sont menacés de disparition. Sans ...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment. En effet, depuis plusieurs années, apparaissent des propositions visant à baisser le seuil obligatoire du recours à un architecte dans le cadre de la maison individuelle. Ce seuil fixé à 170 m² par la loi de 1977 relative à l'architecture a jusqu'ici ...

Thèmes : professions de santé ; aides-soignants ; statut

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des aides-soignantes. En août 2007, les aides-soignants se sont vus attribuer la reconnaissance de leur profession par l'obtention d'un diplôme d'État qui malheureusement à ce jour ne donne aucune reconnaissance statutaire professionnelle. Depuis plus de 50 ans, les aides-soignants exercent leur...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; officiers de port et officiers de port adjoints. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le devenir des missions de service public exercées dans les ports maritimes. Il a diligenté une enquête dite « audit de capitaineries » pour faire le bilan sur l'organisation de la p...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

Mme Sylvie Andrieux expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail vient de publier un rapport qui démontre l'existence d'une incertitude radicale quant aux effets pour la santé des radiof...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des praticiens hospitaliers. À la veille de décisions modifiant le dispositif des retraites, prévues pour l'année 2010, les praticiens hospitaliers sont inquiets. En effet la réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement dès cette année se traduit par une diminution des droits acquis en 2009 ...

Thèmes : famille ; divorce ; situation des pères. disparités de traitement. conséquences

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'empêchement de certains parents pour réaliser des démarches administratives pour leur enfant lorsque ces derniers sont séparés. Dans le cas de parent séparés qui détiennent tous les deux l'autorité parentale, celui qui exerce le droit de visite et d'hébergement est très souvent déf...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; personnel. contrats. disparités

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation particulièrement préoccupante de nombreux agents de Pôle emploi. Aujourd'hui près de 1 200 personnes se retrouvent en CDD au sein de Pôle emploi alors que, dans le même temps, cette structure recrute sur les mêmes postes de nouveaux collaborateurs en CDI. Le 14 décembre 2008, ...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg qui considère qu'un tribunal viole l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme s'il fonde sa condamnation sur les déclarations incriminantes faites en garde à vue sans l'a...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du service public laïc. La politique gouvernementale continue de ne voir dans l'éducation qu'un moyen de faire des économies. La préparation du budget 2010 en est la démonstration : 16 000 nouvelles suppressions d'emplois sont programmées, qui s'ajoutent aux 13 500 en 2009 et aux 11 200 en 2008 pour a...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers salariés. Les infirmiers salariés ont reçu les dossiers pour leur inscription au tableau de l'ordre ainsi qu'un appel à cotisation. Ces femmes et ces hommes ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de salariés ou fonctionnaires du secteur hospitalier, s...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; appellations régionales. aire de production

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la reconnaissance du bassin viticole « Provence ». À la suite du décret du 19 décembre 2008 sur les bassins viticoles, de nombreux viticulteurs expriment leurs inquiétudes quant à leur rattachement à une zone dont le périmètre englobe l'ensemble des vins de la vallée du Rhône et tous ...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

Mme Sylvie Andrieux à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie. Les principaux débouchés de la filière plantes à parfum, aromatiques et médicinales sont les huiles essentielles et les plantes sèches. Dans ces deux cas, les procédés nécessaires à l'obtention des produits finis ne peuvent se faire sans l'utilisation d'énergie, majoritairement issue de gaz propane. La mise en place de la tax...

Thèmes : relations internationales ; environnement ; ressources en eau. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le manque d'eau potable qui reste la première cause de mortalité dans le monde. La France laisse aux mains du Conseil mondial de l'eau l'avenir de l'eau dans le monde. Le Gouvernemen...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comptent aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité dont la moyenne d'âge est de 56 ans et 3 mois. Le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducati...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraites des exploitants agricoles. Selon la MSA, au 8 avril 2009, 151 848 retraités non salariés agricoles avaient perçu une revalorisation de leur retraite d'un montant moyen de 29 euros par mois. Dans près de 30 % des cas, la revalorisation serait cependant inféri...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la France au regard de l'obligation vaccinale. La France est l'un des derniers pays d'Europe à maintenir une obligation pour trois vaccins : diphtérie, tétanos et poliomyélite. Or il se trouve que depuis le 12 juin 2008, l'AFSSAPS a suspendu de DTP en raison d'une augmentation importante de r...

Thèmes : élevage ; chevaux ; Haras nationaux. restructuration. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation particulièrement critique des Haras nationaux. Aujourd'hui, la filière équine représente près de 70 000 emplois, 45 000 éleveurs, 560 000 cavaliers et environ 2 millions de chevaux enregistrés dans 52 races différentes. Des dizaines de fédérations, de sociétés, d'associations régionales et dép...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2010 envisage d'assujettir à des prélèvements, au titre de la CSG et de la CRDS, le capital versé au bénéficiaire en cas de décès d'un assuré ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager » menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et aux campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitai...