Sylvie Andrieux
Question N° 70119 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 février 2010
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le devenir des missions de service public exercées dans les ports maritimes. Il a diligenté une enquête dite « audit de capitaineries » pour faire le bilan sur l'organisation de la police portuaire dans les ports décentralisés, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Dans les ports décentralisés et conformément à l'ordonnance du 2 août 2005, les officiers de port et les officiers de port adjoints assurent, d'une part, les missions d'exploitation et de police de la conservation du domaine public portuaire sous la responsabilité de l'autorité portuaire dévolue aux collectivités territoriales ou leurs groupements et d'autre part, les missions de la police du plan d'eau et de la police des marchandises dangereuses relevant de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire sous l'autorité du préfet. Depuis la mise en application de l'ordonnance du 2 août 2005, certaines difficultés sont apparues pour le bon exercice des missions sous deux hiérarchies différentes. Toutes les missions d'intérêt général et de service public, exercées par les officiers de port et les officiers de port adjoints ont une incidence directe sur la sécurité et la sûreté et doivent rester de la compétence de l'État dans le cadre d'une organisation cohérente des services et complémentaires des services assurés par les surveillants de port et auxiliaires de surveillance des ports décentralisés. L'approche affichée par les auteurs de cet audit des missions et des conditions d'exécution des tâches qui s'inscrit dans la logique de réduction des service fixée à travers la RGPP, est préjudiciable au bon fonctionnement et à la sécurité des ports décentralisés. Il est à craindre que l'hypothèse d'un transfert total des missions de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (AIPPP) vers les collectivités territoriales ou leurs groupements, soit à nouveau pour l'État une occasion de s'exonérer de ses missions régaliennes dont il ne peut se démettre en totale contradiction avec les engagements du Grenelle de la mer qui fonde beaucoup d'espoir au renforcement de l'action de l'État en mer et des moyens de contrôle maritime, portuaire et du littoral ainsi que l'amélioration des compétences maritimes des administrations de l'État et des collectivités territoriales. Les dispositions du code des ports maritimes relatives aux surveillants de port, ne doivent pas conduire à mettre en concurrence les missions exercées par les OP et OPA et celles de ces derniers pour l'exercice des fonctions relevant de l'AIPPP, ce qui ne manquerait pas d'impacter, à terme le corps des fonctionnaires de l'État, aussi bien sa pérennisation et les évolutions statutaires nécessaires que ses compétences et qualifications requises, aujourd'hui reconnues au sein des capitaineries des ports maritimes et des services des préfectures maritimes de zone et des départements. Elle lui demande quelle mesure il entend mettre en oeuvre pour ne pas opérer le transfert des missions d'AIPPP des ports décentralisés vers les collectivités territoriales ou leurs regroupements.
Réponse émise le 18 mai 2010
L'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes, prise en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, concerne non seulement les ports maritimes non autonomes relevant de l'État qui seront prochainement décentralisés, mais, plus généralement, l'ensemble des ports maritimes. En ce qui concerne la police portuaire, l'ordonnance réserve à l'État la fixation et l'application des règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ports maritimes. En outre, elle établit une distinction entre, d'une part, la police la plus sensible, qui concerne les mouvements de navires (police du plan d'eau) et la gestion des matières dangereuses, qui relèvera de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (celle-ci restera de la compétence de l'État dans les ports décentralisés dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des matières dangereuses) ; d'autre part, la police domaniale et de l'exploitation du port, qui relèvera de l'autorité portuaire qui est la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités compétent, dans les ports décentralisés. Ainsi, l'exercice des missions de police varie selon les types de ports : dans les ports autonomes, dans les ports d'outre-mer non décentralisés et dans les ports non autonomes relevant de l'État (ou ports d'intérêt national non décentralisés), le directeur du port, ou le représentant de l'État dans le département, conservent l'intégralité de l'exercice de la police portuaire. Les représentants de l'État sont donc à la fois autorité investie du pouvoir de police portuaire et autorité portuaire, et les missions sont exercées par des fonctionnaires de l'État (officiers de port et officiers de port adjoints) ; cette nouvelle organisation, même si elle donne globalement satisfaction, n'en reste pas moins relativement complexe, ce qui justifie, plus encore que pour d'autres réformes, une évaluation périodique dont la première avait été fixée, dès le départ, après une période de trois ans de fonctionnement. Dans ce cadre, l'audit confié en septembre 2009 au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) est une mesure de bonne administration. En revanche, cet audit n'a pas été décidé dans une optique de réduction des services ou de transfert total de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (AIPPP) aux collectivités. Rien de tel n'est indiqué dans la lettre de mission adressée au CGEDD. Cet audit confié au CGEDD est actuellement en cours de réalisation. Il n'est pas possible, à ce stade, d'anticiper les conclusions ni les suites qui y seront données.
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