Sylvie Andrieux
Question N° 65794 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 8 décembre 2009
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du service public laïc. La politique gouvernementale continue de ne voir dans l'éducation qu'un moyen de faire des économies. La préparation du budget 2010 en est la démonstration : 16 000 nouvelles suppressions d'emplois sont programmées, qui s'ajoutent aux 13 500 en 2009 et aux 11 200 en 2008 pour atteindre un total dépassant plus de 50 000 postes en quatre ans. Rien ne peut se faire en matière d'éducation si l'État ne cesse de se désengager de ses missions, déléguant hors de l'école ce qu'elle doit assurer pour tous. La politique du Gouvernement va détériorer sur le long terme le service public d'éducation. Cette politique porte tous les ingrédients pour que se développe une école à deux vitesses dans une société minée par les injustices et les inégalités. Elle lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour mettre fin à la détérioration de ce service public et permettre une politique éducative ambitieuse qui fait avancer l'école publique.
Réponse émise le 27 avril 2010
Dans le nouveau cadre budgétaire pluriannuel 2009-2011, la loi de finances initiale (LFI) pour 2010 confirme les nouvelles ambitions de l'école avec un budget de 59,6 milliards d'euros (58,6 milliards d'euros en LFI 2009) pour les cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l'éducation nationale. Le budget de l'enseignement scolaire progresse, par rapport à la LFI 2009, de 960 millions d'euros, soit une augmentation de 1,6 %. Il demeure, avec une part de 20,8 % (en augmentation par rapport à la LFI 2009) le premier budget de l'État avec les priorités que sont la mise en oeuvre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, la poursuite des efforts engagés en vue de la scolarisation des élèves handicapés. Le ministère de l'éducation nationale contribue également à la poursuite de l'effort de maîtrise de la dépense et des effectifs publics par une variation de - 16 000 emplois, notamment liée à la réforme du recrutement des enseignants. En élevant au niveau master la formation initiale des personnels d'éducation (enseignants et conseillers principaux d'éducation), la réforme du recrutement a pour but de reconnaître le haut niveau de qualification nécessaire à l'exercice de ces métiers. Les dispositifs d'accompagnement devraient permettre d'assurer la démocratisation des recrutements et de garantir aux étudiants qui se destinent au métier d'enseignant une découverte progressive de leur futur métier grâce à un temps de formation supérieur à celui dont leurs collègues bénéficient aujourd'hui avant leur titularisation. Elle s'accompagne d'une revalorisation des carrières. Cette réforme se traduit par 18 202 suppressions d'emplois de stagiaires. 2 802 emplois d'enseignants seront en outre créés à la rentrée 2010. Dans le premier degré public, les emplois d'enseignants augmentent de 2 182. Ils vont permettre de faire face à l'évolution de la démographie et d'améliorer les aspects qualitatifs de la politique éducative. Dans le second degré public, les moyens affectés aux établissements situés dans les zones particulièrement défavorisées sur le plan socio-économique augmentent de 144 emplois. Par ailleurs, entre les rentrées 2008 et 2009, il y a lieu de noter que le nombre d'élèves par division (E/D) est resté stable à 23,9, les suppressions d'emplois n'ayant pas dégradé les taux d'encadrement. Dans l'enseignement privé, en application du principe de parité, les effectifs d'enseignants évoluent de manière parallèle avec la création de 476 emplois. 600 emplois administratifs sont supprimés dans le programme de soutien de la politique de l'éducation nationale afin notamment de tenir compte des économies induites par la poursuite de la rationalisation de l'organisation des services centraux et déconcentrés et de la rénovation des applications ministérielles de gestion. La LFI 2010 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec notamment de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleure orientation, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat).
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