Sylvie Andrieux
Question N° 73266 au Ministère de la Culture
Question soumise le 9 mars 2010
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment. En effet, depuis plusieurs années, apparaissent des propositions visant à baisser le seuil obligatoire du recours à un architecte dans le cadre de la maison individuelle. Ce seuil fixé à 170 m² par la loi de 1977 relative à l'architecture a jusqu'ici permis de concilier respect de l'urbanisme et développement de l'habitat. Mais un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la performance énergétiques des bâtiments s'interroge sur la possibilité de déroger à la règle des 170 m² en présentant le recours à un architecte comme une meilleure garantie de performance énergétique des bâtiments. Or l'argument de meilleure qualité environnementale pour déroger à cette règle des 170 m² ne semble pas approprié. En effet, les professionnels du bâtiment ont mis tout en oeuvre et en particulier un vaste programme d'adaptation de leur appareil de production pour répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement. Elle lui demande s'il entend ne pas procéder à une modification de la législation qui serait particulièrement dangereuse et inopportune.
Réponse émise le 25 mai 2010
L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a publié, le 4 décembre 2009, le rapport de MM. Claude Birraux, député, et Jean-Claude Étienne, sénateur, sur « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? » Il n'est pas dans les intentions du ministère de la culture et de la communication de proposer l'abaissement du seuil de 170 m² pour la construction des maisons individuelles. Les mesures envisagées par le ministère de la culture et de la communication s'inscrivent dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de la chaîne de l'urbanisme et de la construction en accordant toute leur place aux professionnels compétents par tous les moyens législatifs, réglementaires ou incitatifs en faveur de la qualité architecturale des constructions et du cadre de vie. Ces enjeux sont essentiels au regard d'une politique de développement durable axée sur l'économie de ressources, en premier lieu, des espaces naturels agricoles dégradés par l'étalement urbain.
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