Questions écrites de Sylvie Andrieux

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN. Après de multiples tergiversations et sur injonction du Conseil d'État, le Gouvernement a fixé dans le décret du 29 juillet 2010 les modalités d'attribution de cette campagne, alors qu...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie B ; diplômes. reconnaissance

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la réforme de la fonction publique. Cette réforme réalise un amalgame entre les niveaux bac et bac + 2, elle ne prend pas en compte l'harmonisation européenne des diplômes et elle ne reconnaît pas les compétences détenues par les techniciens supérieurs...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. pertinence

Mme Sylvie Andrieux s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Selon les chiffres du ministère, 66 % des ventes d'appartements construits en 2010 par les promoteurs sont achetés dans le cadre de la loi Scellier et que les studios et les deux pièces représentent la majorité des transactions. Ceci évidemment réduit la possibilité pour les f...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de nombreux professionnels de l'automobile particulièrement inquiets pour la pérennité de leurs entreprises depuis que les pouvoirs publics envisagent la suppression du bonus écologique de 2 000 euros pour le GPL, et ce dès janvier 2011, par anticipat...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion qui sont des acteurs économiques de droit commun et, comme toute entreprise, exercent leur activité sur le marché concurrentiel, appliquent l'intégralité du code du travail et acquittent les mêmes contri...

Thèmes : voirie ; A 51 ; achèvement. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'avant-projet de schéma national des infrastructures de transport. Cet avant-projet a un impact particulier pour la région PACA. En effet, l'avant-projet de SNIT envisage l'abandon du projet autoroutier A51. S...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; personnel. contrats. disparités

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation particulièrement délicate que connaissent les salariés de Pôle emploi. De nombreux salariés de l'ex-ANPE en CDD se sont vus, après la fusion ANPE-ASSEDIC créant Pôle emploi, rajouter un CDD de plus accentuant ainsi encore plus à leur précar...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques. Ce texte modifie la loi du 26 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législat...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre du dispositif du RSA. Ses observations portent sur deux points. En premier lieu, certaines caisses d'allocations familiales (CAF) se refusent d'appliquer des décisions prises en matière de revenu de solidarité active (RSA) par les conseils généraux. Ces dernières le font en ...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les intentions du Gouvernement pour le budget 2011. En effet, il est rapporté que l'État envisage de prélever 340 millions d'euros auprès des organismes HLM, qui viendraient se substituer pour le même montant à l'...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics. Ce corps d'ingénieurs intervient avec succès dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territorial...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'affic...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; financement. collectivités territoriales

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la réforme des collectivités locales pour la culture. De nombreux représentants du monde culturel sont particulièrement inquiets des conséquences désastreuses du projet de réforme des collectivités locales. En effet, avec la suppression de la taxe professionnelle, c'est en moyen...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation, qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement le secteur du vin dispose d'un outils de gestion de la production reconnu par le droit communautaire, les droits de...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les engagements pris par la France lors de la déclaration du millénaire en 2000 en matière d'aide publique au développement. Dans le cadre de la programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, les crédits affectés à l'APD pour les anné...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; autorisation de mise sur le marché. retrait

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions d'autorisation de mise sur le marché des médicaments. En septembre 2010, l'agence européenne du médicament a fait procéder au retrait d'une molécule, commercialisée par un grand laboratoire pharmaceutique, utilisée pour le traiteme...

Thèmes : mort ; réglementation ; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publication

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de prendre rapidement les mesures réglementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008. En effet, d'une part, la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L....