Sylvie Andrieux
Question N° 88690 au Ministère de la Culture
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la réforme des collectivités locales pour la culture. De nombreux représentants du monde culturel sont particulièrement inquiets des conséquences désastreuses du projet de réforme des collectivités locales. En effet, avec la suppression de la taxe professionnelle, c'est en moyenne, entre 20 % et 25 % du budget des collectivités territoriales qui va être amputé. Dans ces conditions il est illusoire de croire au maintien d'un service public de la culture ambitieux. L'emploi dans le secteur de la culture est aujourd'hui dans un état catastrophique. Aujourd'hui la création artistique doit sa survie au financement qui lui est assuré à hauteur de près de 70 % par les collectivités territoriales. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour maintenir un niveau acceptable de financement de la création artistique dans notre pays.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Le Gouvernement est particulièrement attaché à préserver la clause générale de compétence des collectivités territoriales dans le domaine culturel qui permet d'assurer un réel maillage du territoire en matière de soutien à la culture et de diffusion culturelle grâce à l'action conjointe de l'État et des collectivités territoriales. Par ailleurs, le ministre de la culture et de la communication a souligné à de multiples reprises que la participation de tous les échelons de collectivités au financement des politiques et des projets culturels permet d'en assurer la vitalité, la diversité et la diffusion sur l'ensemble du territoire national. Concernant les ressources des collectivités territoriales, le Premier ministre, lors de son discours le 17 novembre 2009 devant le 92e congrès des maires et présidents de communautés de communes de France, a indiqué clairement que la réforme des collectivités ne remettra pas en cause leur autonomie financière. Dans ce contexte la réforme de la taxe professionnelle désormais votée fournit une garantie de ressources à tous les niveaux de collectivités territoriales, qu'il s'agisse des communes, des départements ou des régions. D'une part, cette garantie est assurée en 2010 par une compensation relais versée par l'État, puis le sera en 2011, par la mise en place d'un fonds national de garantie des ressources, qui s'appliquera aux trois niveaux, communal, départemental et régional. D'autre part, le Gouvernement a souhaité créer un nouvel impôt, la contribution économique territoriale assise sur la valeur foncière des entreprises. Enfin, le ministre de la culture et de la communication se félicite de l'adoption par le Parlement du projet de loi de réforme des collectivités territoriales le 17 novembre dernier, qui préserve la clause de compétence générale pour les interventions dans le champ culturel, conformément à l'engagement du Président de la République lors de ses voeux aux acteurs culturels en janvier 2010. En effet, la logique du cofinancement est un élément déterminant pour le développement de la culture et des arts dans notre pays, elle repose sur un principe nécessaire de coresponsabilité entre l'État et les collectivités territoriales, tout en favorisant le pluralisme artistique et l'innovation.
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