Sylvie Andrieux
Question N° 63081 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 novembre 2009
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation particulièrement délicate que connaissent les salariés de Pôle emploi. De nombreux salariés de l'ex-ANPE en CDD se sont vus, après la fusion ANPE-ASSEDIC créant Pôle emploi, rajouter un CDD de plus accentuant ainsi encore plus à leur précarité. Quelque temps après le renouvellement de l'ensemble des CDD, Pôle emploi a embauché en CDI de nouveaux agents pour faire face à la masse de travail. Nombre des personnels en CDD se sont retrouvés à partager leur bureau avec des agents « fraîchement » recrutés en CDI, qui connaissent un avancement important au regard de celui de leurs anciens collègues. L'interrogation et le malaise grandissent au sein des agents en situation précaire de Pôle emploi qui s'interrogent sur ces recrutements « à l'envers ». Elle lui demande si le Gouvernement envisage de remédier rapidement à ce dysfonctionnement qui consiste à ne pas titulariser d'anciens CDD et à titulariser de nouveaux CDI.
Réponse émise le 1er mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la politique de recrutement mise en oeuvre au sein de Pôle emploi. Il convient tout d'abord de rappeler que les procédures de recrutement de Pôle emploi sont effectuées de manière transparente et dans le plein respect des réglementations applicables. Antérieurement à la création de Pôle emploi, l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et les Assedics avaient opéré des recrutements. En ce qui concerne l'ANPE, des personnels, agents de droit public, avaient été recrutés en contrat à durée déterminée (CDD), conformément à la réglementation applicable sur le fondement du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'État et du décret du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'ANPE. Ces recrutements avaient pour objectif soit de faire face à un besoin temporaire lié à un accroissement de l'activité, soit de permettre le remplacement d'un agent absent. À la suite de la création de Pôle emploi, l'opérateur a conclu avec les organisations syndicales un accord en date du 12 janvier 2009 impliquant la « cédéisation » des anciens CDD de l'ANPE en poste depuis douze mois et dont les agents occupaient désormais un emploi pérenne. L'accord prévoyait notamment que la transformation des CDD en contrats à durée indéterminée s'accompagnait systématiquement d'un maintien de l'ancienneté. Ainsi, les agents en CDD n'ont-ils pas connu de dégradation dans leurs conditions d'emploi à l'occasion de cette fusion. Pôle emploi a, par la suite, dû recruter de nouveaux CDD pour faire face à un accroissement de son activité en raison de la crise économique et de ses effets sur l'emploi. Ces postes ont permis de mieux accompagner les demandeurs d'emploi, de renforcer les dispositifs du plan de relance, d'intervenir sur les plateformes téléphoniques interrégionales et de renforcer la qualité d'accueil des publics fragiles. Ces recrutements sont effectués sous forme de CDD mais ont été également accompagnés de recrutements en CDI pour déployer la nouvelle offre de service.
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