Sylvie Andrieux
Question N° 94848 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation, qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement le secteur du vin dispose d'un outils de gestion de la production reconnu par le droit communautaire, les droits de plantation. Sous l'influence de l'ancienne commissaire à l'agriculture, Mme Ficher Boel, il a été décidé de libéraliser la réglementation applicable au secteur viticole pour le rendre plus compétitif. Mais la suppression des droits de plantation signifie qu'il n'y aurait plus de limite de production pour les vins sans indication géographique. Cette suppression entraînerait également une surproduction, une baisse des prix pour les producteurs mais pas pour les consommateurs, la remise en cause des efforts qualitatifs, les pertes d'emplois et délocalisations des vignobles qui ruineraient des milliers de viticulteurs et modifieraient les paysages viticoles. Elle lui demande si le Gouvernement entend se mobiliser au niveau communautaire pour constituer un front des pays favorables au maintien d'un instrument de régulation dans ce secteur.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la reforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre dernier, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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