Sylvie Andrieux
Question N° 103655 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 mars 2011
Mme Sylvie Andrieux s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Selon les chiffres du ministère, 66 % des ventes d'appartements construits en 2010 par les promoteurs sont achetés dans le cadre de la loi Scellier et que les studios et les deux pièces représentent la majorité des transactions. Ceci évidemment réduit la possibilité pour les familles avec enfants de se loger. De la loi Besson à la loi Scellier, le Gouvernement a choisi de favoriser le patrimoine de ceux qui, fuyant la Bourse, se ruent sur la pierre. De ce fait, l'augmentation des prix des logements devient de plus en plus insupportable. En douze ans le pouvoir d'achat immobilier des Français s'est réduit de moitié : avec la somme qui permettait d'acheter un 132 m2 en 1999, une famille peut se loger dans un 65 m2 en 2011. La loi Scellier permet à un investisseur de déduire de ses impôts entre 25 % et 37 % du prix d'achat d'un logement neuf, dans la limite de 300 000 euros. La seule obligation est de limiter le loyer proposé pendant neuf ans. Mais les barèmes de loyers maxima fixés par l'État sont en moyenne supérieurs de 28 % au prix du marché et la réforme de 2011 ne change pas la situation car les plafonds n'ont été baissés en moyenne que de 15 %. En faisant miroiter aux futurs propriétaires des réductions d'impôts (en 2011, 7 333 euros maximum et cela pendant neuf ans) les promoteurs, tous liés à des groupes bancaires puissants, augmentent leur marge. Et aujourd'hui des dizaines de milliers d'emprunteurs des couches moyennes sont étranglés par le remboursement des crédits. C'est la raison pour laquelle elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend le retour du secteur public dans le financement du logement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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