Questions écrites de Sylvie Andrieux

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulièrement préoccupante de la filière porcine. Alors que la filière porcine traverse une crise sans précédent depuis 30 mois, cette dernière va devoir investir d'ici 2013 près de trois milliards d'euros dans les élevages pour faire face au retard d'investissement et...

Thèmes : professions de santé ; vétérinaires ; exercice de la profession. zones rurales

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des vétérinaires. Le 27 octobre dernier, dans le Jura, le Président de la République a prononcé un discours relevant la très grave crise qui frappe pour la première fois simultanément toutes les filières agricoles. Les vétérinaires ruraux qui travaillent au quotidien a...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Sylvie Andrieux rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que, le 3 avril 2009, le tout nouveau conseil national de l'ordre des infirmiers a déterminé le montant de sa première cotisation à hauteur de 75 euros pour 2009. Bon nombre de représentants de cette profession considère que le montant de cotisation retenu reste difficilement acceptable. En effet l'article 199 quater C d...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. autorisations. délivrance. conséquences

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transposition de l'article 15 de la directive européenne n° 2006-123 du 12 décembre 2006 dans le droit français (loi LME). L'article 15 de la directive européenne n° 2006-123 du 12 décembre 2006 prévoit, en matière d'implantations de grandes surfaces, de fixer des limites quantitatives ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la précarité du pouvoir d'achat des retraités, que signalent certaines organisations syndicales. En 2009, les retraités ont connu une maigre hausse de leur retraite de 2,1 % alors que dans les même temps les produits de première nécessité ont augmenté c...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les problèmes importants relatifs au financement des comités d'entreprise sur le plan national. En l'état actuel de la réglementation, les comités d'entreprise ont l'obligation de gérer deux budgets bien distincts : le budget de fonctionnement et le bud...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'actualiser et de moderniser les textes relatifs au régime de la capacité en droit qui datent de 1956. À cette époque, il avait été jugé que le diplôme de capacité en droit était un équivalent du baccalauréat. Voici plus d'un demi-siècle, cette affirmation pouvait être fond...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision de suppression de l'institution du défenseur des enfants. Alors que partout en France et dans le monde, se prépare le 20e anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant, le Gouvernement a présenté, lors du conseil des ministres du 9 septembre 2009, deux projets de loi qui suppriment l'instituti...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

Mme Sylvie Andrieux rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que la ratification française de la convention contre les armes à sous-munitions le 25 septembre dernier a été unanimement saluée par les ONG luttant contre ces armes. Cependant, cette étape législative n'est pas suffisante pour assurer une pleine mise en oeuvre de cette nouvelle convention. Pour que les popula...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de fami...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. conventionnement

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la circulaire DGEFP n° 2008-21 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique. Cette circulaire présente plusieurs défauts majeurs. D'une part, elle ne prend pas en considération la particul...

Thèmes : fonction publique territoriale ; statut ; pérennité

Mme Sylvie Andrieux rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'une proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales, signée par quatre-vingt-sept députés membres de la majorité, a été déposée à l'Assemblée nationale, le 21 janvier 2009. Cette proposition de loi envisage pour tous les nouveaux recrutés...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. sécurité. normes européennes

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la norme européenne NF EN 15288-2 qui préoccupe l'ensemble de la profession des maîtres-nageurs et de nombreux usagers des piscines. Cette nouvelle norme, si elle venait à s'appliquer en droit français, représenterait un recul important pour la sécurité des usagers des piscines, puisque inférieure au cadre r...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le droit de préemption accordé aux communes. Ce droit, tel qu'il est défini aujourd'hui, peut être détourné par son bénéficiaire mais aussi exploité par le vendeur ou l'acheteur. C'est ainsi qu'un maire à fait l'objet d'une plainte déposée par un acquéreur potentiel. Pour qu'il n'y ait au...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; transports et services. réglementation

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la persistance des contraintes ou interdictions opposées aux personnes handicapées qui souhaitent voyager sur des compagnies aériennes françaises. Compte tenu de leur niveau général de ressources, c'est surtout le réseau domestique qui leur est interdit, alors que c'est sur ce réseau, en général exploité...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences très graves du projet de suppression de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France. Le code du patrimoine prévoit que, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les permis de construire et de démolir ne peuvent être accordés qu'avec...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune régleme...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; techniciens supérieurs de l'industrie et des mines. statut

Mme Sylvie Andrieux s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Les discussions sur la réforme des statuts de la catégorie B sont à présent achevées sur une note amère pour les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines (TSIM) gérés par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. En effet, ces agents de catégorie B CII (classement indiciaire interm...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; restructuration. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation du Sétra. Le Sétra est un service du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, composé d'experts dans les domaines des transports, de leur sécurité et des ouvra...