Sylvie Andrieux
Question N° 53968 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 juin 2009
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la norme européenne NF EN 15288-2 qui préoccupe l'ensemble de la profession des maîtres-nageurs et de nombreux usagers des piscines. Cette nouvelle norme, si elle venait à s'appliquer en droit français, représenterait un recul important pour la sécurité des usagers des piscines, puisque inférieure au cadre réglementaire national ayant pour socle la loi du 24 mai 1951. Actuellement notre réglementation garantit la sécurité des usagers des piscines d'accès gratuit ou payant, quel que soit l'établissement de baignade, qu'il soit la propriété d'un service public, d'un propriétaire de camping, d'hôtel, d'un parc d'attraction et de loisir. Notre réglementation garantit en somme une égalité de traitement de la sécurité des citoyens, quelles que soient les piscines dans lesquelles ils évoluent. Or la norme précitée dissocie les types de piscines publiques ; selon qu'elles soient de type 1 municipales, ou de types 2, 3, 4, d'hôtels, de camping, de clubs privés, il est laissé aux propriétaires exploitants le soin d'évaluer les risques. Cette évaluation déterminera si une surveillance des bassins est requise, voire aucune surveillance ! La norme européenne précise que si, au terme de l'évaluation du risque, il est établi que la piscine ne nécessite pas de surveillance du bassin, il est recommandé de mettre en place les dispositions suivantes : information des utilisateurs indiquant que le bassin n'est pas surveillé, panneaux dans la zone de baignade indiquant la profondeur de l'eau, alarme pour appeler de l'aide, équipement de secours. La réglementation doit être à la hauteur des risques que représente pour les utilisateurs l'activité en piscine. Il n'est pas pensable que les propriétaires exploitants soient juges et parties et s'exonèrent du cadre réglementaire. Elle lui demande si elle entend prendre toutes les dispositions nécessaires pour conserver le cadre réglementaire national de 1951.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Par nature, les normes sont des référentiels d'application volontaire. Elles sont homologuées par le conseil d'administration de l'Association française de normalisation (AFNOR) au vu des résultats d'une instruction, et en l'absence de veto de la part du délégué interministériel aux normes. L'application obligatoire d'une norme homologuée est caractérisée par la référence à la norme dans un texte réglementaire comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte. En elle-même, une norme n'est pas d'application obligatoire. Elle ne peut acquérir une force contraignante que lorsque les pouvoirs publics l'ont expressément prévu dans un texte. En effet, le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation prévoit à son article 17 : « Les normes sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site Internet de l'Association française de normalisation. » Les exigences de sécurité de la norme européenne NF EN 15288 « Piscines. - 2 : Exigences de sécurité pour le fonctionnement » sont inférieures à celles de la réglementation française. Elles sont donc, de facto, sans conséquence sur notre réglementation nationale. L'AFNOR n'a pas la possibilité de refuser d'inscrire à son catalogue cette norme dès lors qu'elle a été approuvée par le Comite européen de normalisation (CEN). À ce jour, il n'est pas envisagé de rendre cette norme d'application obligatoire, ni de faire évoluer la réglementation française concernant les piscines (définie dans les codes du sport, de la santé, de l'éducation, des collectivités territoriales, de l'urbanisme...), plus contraignante que la norme en question, et qui reste donc intégralement applicable en France. Au-delà de la réglementation en vigueur, les pouvoirs publics mènent des actions de sensibilisation sur le sujet. Un programme national de prévention des noyades, coordonné par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), a été mis en place depuis plusieurs années, afin de sensibiliser la population aux risques liés à la baignade, en piscine privée ou publique mais aussi en mer, lac et rivière (affiche : Pour un été en sécurité, trois gestes simples). Le ministère de la santé et des sports soutient, cette année, l'opération « Savoir nager », réalisée par les clubs de la Fédération française de natation sur de nombreux sites en France, initiée en 2008. L'enjeu de cette opération est d'offrir aux enfants le bagage essentiel qui leur permettra de pratiquer des activités aquatiques en toute sécurité. Ce programme d'apprentissage de la natation est proposé gratuitement aux enfants de 7 à 12 ans, avec pour ambition que tous les enfants entrant en classe de 6e sachent nager. Mais il convient de rappeler que, malgré tous les dispositifs mis en oeuvre pour prévenir les risques de quasi-noyades ou de noyades, la surveillance des parents, notamment dans les piscines privées familiales, reste primordiale.
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