Questions écrites de Sylvie Andrieux

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème des revalorisations des retraites et ses conséquences sur les prestations sociales. Dans sa très grande générosité, le Gouvernement a annoncé en début d'année une revalorisation des pensions de retraite de 1,1 %, soit un niveau inférieur à l'inflation (moyenne prévue p...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS, réalisée par l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments et l'Institut national de veille sanitaire,...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question des risques sanitaires dus à l'intensité des rayonnements électromagnétiques émanant des lignes aériennes de transport de l'électricité. Le RTE (réseau de transport d'électricité) reconnaît qu'il y a des risques de leu...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les risques des mesures visant à remettre en cause de la majoration des allocations familiales. Le 5 février dernier, le Gouvernement a présenté au conseil d'administration de la CNAF un projet de décret en ce sens avec application au début du mois de mai. En réduis...

Thèmes : entreprises ; PME ; dialogue social. accord. mise en oeuvre

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations que soulèvent le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Dans son article 8 ce texte prévoit la généralisation d'une taxe de 0,15 % sur la masse salariale de tous les artisans employeurs, permettan...

Thèmes : sports ; fédérations ; sports de loisirs. compétences

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les entreprises de loisirs actifs du fait d'une règlementation inadaptée. Les entreprises de loisirs actifs se sont particulièrement développées ces dernières années. Elles offrent au public des prestations d'activités physiques récréat...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; commissions de reclassement. fonctionnement

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les rapatriés, anciens combattants de la seconde guerre mondiale, dans leurs rapports avec l'administration. En effet dans le cadre de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002, opérant une levée de forclusion pour pouvoir demander de nouveau le bénéfice de l'ordo...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. aides de l'État

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les exploitants agricoles du fait d'un manque d'aide pour l'acquisition de matériel agricole. En effet jusqu'à présent les collectivité territoriales apportaient leur soutien aux exploitants agricoles pour l'acquisition de matériel de production y compris de m...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de l'évolution du texte de loi régissant le repos dominical. Certains syndicats soulèvent l'éventualité d'une réforme à venir de la législation concernant le dimanche chômé, et ce afin de répondre aux demandes de certains secteurs d'activités. Dans ces conditions, elle...

Thèmes : politique économique ; croissance ; commission. propositions

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes partagées par les artisans, au vu du rapport Attali publié le 23 janvier dernier. Dans ce rapport deux professions sont particulièrement attaquées : les taxis et les coiffeurs. En effet, en préconisant la suppression de la licence pour les premiers et en enlevant l'obligati...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme du livret A, dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie. À compter du 1er janvier 2009, le monopole de distribution de ce produit financier dont disposent près de 46 millions de Français, va donc être remis en cause. Cette réforme va durement toucher le secteu...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; revendications

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des infirmières. Les infirmières sont aujourd'hui très inquiètes quant à leurs conditions de rémunération ainsi qu'au devenir de leur profession. Il est urgent d'entamer des négociations salariales pour qu'enfin les rémunérations des infirmières augmentent ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers ; revendications

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des infirmières. Les infirmières sont aujourd'hui très inquiètes quant à leurs conditions de rémunération ainsi qu'au devenir de leur profession. Il est urgent d'entamer des négociations salariales pour qu'enfin les rémunérations des infirmières augmentent de façon significative....

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

Mme Sylvie Andrieux appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi dit de modernisation de l'économie par lequel le Gouvernement s'apprête à réformer le livret A. À compter du 1er janvier 2009, le monopole de distribution de ce produit financier, dont disposent près de 46 millions de Français, va donc être remis en cause. Cette réforme v...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, « d'instituer une tarifica...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est exa...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; conditions d'attribution. femmes victimes de violences conjugales

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la situation juridique des femmes venues en France dans le cadre du regroupement familial et qui sont victimes de violence conjugale. En effet, du fait de ces violences, la communauté de vie est souvent rompue. De ce fait, elles se voient alors refuser l'obtention d...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; sécurité sociale. équilibre financier. conséquences. officines de pharmacie

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la maillage des pharmacies à la Réunion. Dans le cadre du PLFSS 2008, une mesure visant à augmenter le quorum de population par pharmacie a été voté. Aucun des trois motifs exposés pour cet article 39 n'a de sens à la Réunion : en effet, à ce jour à la Réunion, il n'existe aucu...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la question de l'interdiction des sous-munitions. Alors que l'utilisation massive des sous-munitions au Liban en 2006 est venue rappeler l'urgence qu'il y a à mettre un terme à ce fléau, Handicap International a publié deux rapports dans lesquels il est établi que 98 %...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; plus-values réalisées sur un PEA. réglementation

Mme Sylvie Andrieux appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le caractère imprécis qui prévaut en matière d'affectation des bénéfices distribués et dividendes d'un compte PEA. En effet, lorsque les bénéfices distribués et dividendes d'un compte PEA constitué d'actions ou parts de société non cotées dépassent 10 %, la part qui excède ces...