Sylvie Andrieux
Question N° 9014 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 octobre 2007
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la maillage des pharmacies à la Réunion. Dans le cadre du PLFSS 2008, une mesure visant à augmenter le quorum de population par pharmacie a été voté. Aucun des trois motifs exposés pour cet article 39 n'a de sens à la Réunion : en effet, à ce jour à la Réunion, il n'existe aucune pharmacie en surnombre et les besoins en termes d'accès des assurés aux produits de santé ne sont pas couverts par le maillage actuel (39 pharmacies pour 100 000 habitants en métropole, contre 30 pharmacies à la Réunion). Concernant la taille insuffisante de certaines pharmacies en métropole ne permettant pas d'offrir de nouveaux services, le coefficient de majoration des médicaments à la Réunion, ainsi que l'insuffisante densité du tissu officinal, comme indiqué plus haut, invalide complètement cet argument. Concernant la profession et notamment le conseil de l'ordre, aucun cas des élus locaux n'ont relayé de demandes consistant à favoriser les regroupements ou transferts de pharmacies. Ces opérations sont parfaitement inenvisageables à la Réunion pour les mêmes raisons que précédemment. Le principal problème consiste dans le retard en matière d'infrastructures dans tous les domaines dans les DOM-TOM, la démographie galopante et les difficultés d'accès aux soins pour une population particulièrement démunie (nombre de bénéficiaires de la CMU, de bénéficiaires d'aides sociales et de chômeurs extrêmement élévé à la Réunion). La récente crise sanitaire du chikungunya, les événements climatiques violents ont montré les limites du système actuel et l'on imagine mal chaque pharmacie actuelle capable de prendre soin quotidiennement de 15 % de population supplémentaire, a fortiori en cas de crise éventuelle avec le H5N1. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'elle compte prendre sur cette question.
Réponse émise le 12 février 2008
La mesure relative aux officines de pharmacies figurant à l'article 59 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, parue au Journal officiel du 21 décembre 2007, a pour objectif de préserver un maillage adapté aux besoins de la population, mais également d'optimiser la répartition territoriale en autorisant les regroupements ou les transferts des petites officines sur l'ensemble du territoire en cas de besoin non satisfait. L'article 59 permettra ainsi de combler d'éventuels manques d'officines identifiés à certains endroits de notre territoire, qu'il s'agisse de la métropole ou des départements d'outre-mer (communes dépourvues d'officine, zones franches urbaines, zones urbaines sensibles et zones de redynamisation urbaine, zones de revitalisation rurale), en y rendant possible la création d'officines à compter du 1er janvier 2010 si aucun transfert ou regroupement n'a été effectué avant cette date. Par ailleurs, les besoins du lieu d'origine sont pris en compte pour éviter que des quartiers ou communes ne soient délaissés. Cette mesure, qui recueille l'accord des syndicats professionnels et de l'ordre des pharmaciens, ainsi que de nombreux élus locaux, doit permettre à chaque officine de disposer d'un volant d'activité suffisant pour offrir un service pharmaceutique répondant aux exigences modernes de qualité et diminuer les coûts de la distribution pharmaceutique assumés par l'assurance maladie. Afin que le nouveau dispositif ne pénalise pas les pharmaciens qui ont déposé un dossier de création, de transfert ou de regroupement d'officines antérieurement à la publication de la loi, l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit qu'une demande, accompagnée d'un dossier complet, déposée avant le 23 novembre 2007, pourra, le cas échéant, être autorisée par le préfet, en vertu de la loi actuellement en vigueur, sur la base d'un recensement effectué en 2007 et validé avant le 31 mars 2008.
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