Questions écrites de Sylvie Andrieux

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; réforme. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes que rencontrent les candidats, les enseignants et les inspecteurs du permis de conduire. Le Président de la République avait annoncé qu'il saisirait, à moyen terme, le ministre des transports pour réunir l'ensemble des acteurs de la formation à la conduite, « afin d'engager une réflexion co...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; direction des archives de France. perspectives

Mme Sylvie Andrieux appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication. La direction des archives de France, et le réseau des services d'archives, notamment départementales et municipales, qui la composent, sont une oeuvre de la Révolution. Elle est, en tant que gardien de la mémoire de la Nation et outil de défense des droits des citoyens, un élément majeur du patrimoin...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. perspectives

Mme Sylvie Andrieux à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer à titre principal ou complémentaire, une activité artisanale, commerciale ou libérale, dit statut de l'auto-entrepreneur. Ce nouveau dispositif qui vise à créer de l'activi...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation délicate des salariés des études d'avoués. Le 10 juin 2008, elle annonçait officiellement la suppression de la profession d'avoués à partir du 1er janvier 2010. Cette décision concerne 235 offices, 444 avoués et 2 200 salariés mis devant le fait accompli. Aucune discussion, aucune concert...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation particulièrement inquiétante des plannings familiaux. Pour exercer leurs missions, les plannings familiaux sont conventionné par l'État. Chaque association départementale reçoit un financement pour ces permanences, sur une ligne budgétaire « famille » de la direction générale des affaires s...

Thèmes : famille ; filiation ; Conseil national pour l'accès aux origines personnelles. fonctionnement

Mme Sylvie Andrieux à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. La loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État vient d'atteindre l'âge de raison, de même que le CNAOP (Conseil national pour l'accès aux origines personnelles) dont elle a présidé à l'institution. Au vu du bilan de ces ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des professionnels de l'imagerie médicale. La commission d'hiérarchisation des actes professionnels du 11 février 2009 a pris la décision bureaucratique de baisser de façon unilatérale la valeur des actes de radiologie conventionnelle, seul le premier acte étant tarifié au taux plein, les actes ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de la suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. L'aide ménagère à domicile est l'unique prestation interministérielle d'action social...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi suite au projet du Gouvernement de transférer 1 500 postes de l'INSEE. La mission d'information parlementaire, dont Hervé Mariton fut le rapporteur, a pu constater la crédibilité et la qualité reconnue des travaux de la statistique publique. Ce constat rejoint celui dressé par le rapport de l'...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; concurrence. grande distribution

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi de modernisation de l'économie et sa non conformité avec la directive européenne n° 2006/123CE relative aux services dans le marché intérieur. Cette directive établit les principes généraux facilitant l'exercice de la liberté d'établissement des prestataires ainsi que la l...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée par l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments et l'Institut national de veille sanitaire a...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur un projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique 1510 qui prévoit, sans aucune concertation avec le secteur de la construction, une aggravation de dispositions constructives de nature à renforcer inutilement le coût de celles-ci. Alors que la constructio...

Thèmes : énergie et carburants ; compagnie nationale du Rhône ; statut

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes des personnels de la Compagnie nationale du Rhône relatives au projet industriel de la compagnie qui envisage un rapprochement de la SHEM et de la CNR. Après l'annonce en mai dernier de la Commission européenne qui...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation particulièrement inquiétante des plannings familiaux. Pour exercer leurs missions, les plannings familiaux sont conventionnés par l'État. Chaque association départementale reçoit un financement pour ses permanences, sur une ligne budgétaire « Famille » de la direction générale des affaires ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'engagement du Gouvernement de mettre en oeuvre les modalités d'assimilation des institutrices et instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. Ce corps a été créé en 1990 et s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité. Ce dispositif comprenait un engagement fo...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la menace d'une libéralisation des entreprises de soin primaire. Des groupes financiers ont saisi la Commission des Communautés européennes pour se plaindre des freins français à leur entrée dans le capital des sociétés d'exploitation de laboratoires d'analyses de biolo...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Ce secteur représente aujourd'hui plus de 83 000 personnes dont les salaires sont inférieurs au SMIC alors que certaines d'entre elles sont ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Sylvie Andrieux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

Mme Sylvie Andrieux rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative que, en décembre 2006, Xavier Bertrand, ministre du travail, et son collègue de l'enseignement supérieur, ont rédigé une lettre de cadrage sur "l'universitarisation" des formations paramédicales. En juillet 2005, madame la ministre de la santé a affirmé à l'Assemblée nationale que, "s...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème des revalorisations des retraites et ses conséquences sur les prestations sociales. Dans sa très grande générosité le Gouvernement a annoncé en début d'année une revalorisation des pensions de retraite de 1,1 %, soit un niveau inférieur à l'inflation moy...