Sylvie Andrieux
Question N° 41256 au Ministère de la Famille
Question soumise le 10 février 2009
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation particulièrement inquiétante des plannings familiaux. Pour exercer leurs missions, les plannings familiaux sont conventionné par l'État. Chaque association départementale reçoit un financement pour ces permanences, sur une ligne budgétaire « famille » de la direction générale des affaires sociales. Ce financement était d'ores et déjà problématique, car son montant est très insuffisant et il n'a pas été réévalué depuis 1967, date de la loi Neuwirth autorisant la contraception. Il s'élève donc aujourd'hui à 8 euros de l'heure alors qu'à titre d'exemple le coût salarial d'une conseillère dans les Bouches-du-Rhône et de 20 euros TTC. De plus ce financement n'est attribué que sur service fait, ce qui conduit bon nombre de plannings familiaux a devoir assumer des avances de trésorerie considérable pour n'être payés qu'en début d'année. Aujourd'hui le maintien de ces financements est menacé par une baisse des crédits alloués par l'État voire, pour certains plannings familiaux, par une suppression totale Cette situation est particulièrement préoccupante, localement et nationalement, car une suppression de ces financements aurait un retentissement direct sur le public chaque année plus nombreux qui fréquente ces permanences, et menacerait la survie de nombreuses associations départementales du planning familial. Elle lui a demandé ce qu'elle envisageait de faire pour sauver les plannings familiaux et maintenir sur le territoire ce service public indispensable.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le mouvement français pour le planning familial (MFPF) est une association qui a pour objectif d'être un lieu de parole concernant la sexualité. Le planning familial agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l'interruption volontaire de grossesse, promouvoir l'égalité hommes-femmes et, dans le même temps, lutte activement contre les violences faites aux femmes. Aussi, soucieux de témoigner toute l'importance que le Gouvernement accorde aux missions du planning familial, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a proposé au MFPF au cours d'un entretien le 4 février 2008 de conclure un protocole d'engagement garantissant le maintien, sur la période 2009-2011, des crédits consacrés aux actions de conseil conjugal et familial, de lutte contre les violences faites aux femmes et de prévention des risques sexuels. Dans ce cadre, le ministre de la santé et des sports et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ont signé, le 11 mars 2009, avec la présidente du MFPF, ce protocole qui permettra une stabilité sur trois ans des crédits consacrés aux activités fondamentales du mouvement français pour le planning familial ainsi qu'à l'ensemble des établissement d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Concrètement, aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 euros que l'État y consacrera chaque année, et ce jusqu'en 2011. Le Gouvernement mobilisera en effet en faveur du conseil conjugal et familial, sur le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », 2 650 000 euros, dont 2 100 000 euros à destination des directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DDASS) qui conventionnent avec les différents établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, 50 000 euros à destination de la tête de réseau du MFPF et 500 000 euros prévus sur le budget de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'Égalité des chances pour les actions menées dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. À ces 2 650 000 euros s'ajoutent les 430 000 euros de crédits annuels consacrés aux femmes victimes de violences du programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes » relevant du ministère chargé des droits de la femme. Les crédits inscrits sur le budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s'établissent donc très précisément à 3 080 000 euros. Les financements du ministère de la santé s'élèveront quant à eux à 381 800 euros sur le programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire », dont 226 300 euros portant sur la réduction des risques sexuels et 155 500 euros pour le volet contraception, sexualité, vulnérabilité. Dans ce cadre, le budget présenté lors de la discussion de la loi de finances pour 2009 et adopté par le Parlement est un budget sincère, pragmatique, ajusté aux réalités, qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'optimiser nos dépenses pour pérenniser un système de protection sociale plus juste et plus équitable.
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