Sylvie Andrieux
Question N° 23645 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 mai 2008
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi de modernisation de l'économie et sa non conformité avec la directive européenne n° 2006/123CE relative aux services dans le marché intérieur. Cette directive établit les principes généraux facilitant l'exercice de la liberté d'établissement des prestataires ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services. Le projet de loi de modernisation de l'économie ne respecte pas les dispositions générales de cette directive et par voie de conséquence aboutit à une fragilisation du commerce indépendant et de proximité. En effet, aujourd'hui, la position de force des grandes surfaces est favorisée au détriment du commerce de proximité. Chacun en connaît les conséquences : anarchie commerciale, disparition des boutiques, désertification commerciale des centres villes, des quartiers de banlieue, des zones rurales. L'une des mesures les plus négatives de ce projet de loi est la suppression de tous les tests économiques, c'est à dire des critères de densité commerciale par zone de chalandise. Ces critères, qui permettent de lutter contre les fraudes fixent des limites quantitatives à l'implantation en fonction de la population ou d'une distance géographique minimum entre les prestataires. En supprimant ces tests, l'État français qui n'a déjà plus beaucoup de pouvoir sur les abus de la grande distribution délivre un chèque en blanc aux "hard discounters" et autres grandes surfaces et signe l'arrêt de mort du petit commerce. Est-ce cela «travailler plus pour gagner plus» ? Véritables outils de cohésion, d'harmonie, de qualité de vie, les commerces indépendants remplissent aujourd'hui un rôle non seulement économique mais aussi social. Le maintien de l'équipement commercial de nos villes et villages, parfois assimilable à un véritable service public, passe par des mesures particulières à destination du commerce de proximité. Afin de ne pas organiser la disparition du petit commerce, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour mettre en conformité le projet de loi LME à la directive européenne n° 2006/123CE.
Réponse émise le 5 mai 2009
La réforme des règles d'équipement commercial initiée par le Gouvernement repose sur le constat d'échec des législations successives dans ce domaine. Comme l'ont montré les débats au Parlement, ces législations n'ont pas conduit à un bon équilibre concurrentiel ni préservé la diversité du commerce. Elles n'ont pas non plus enrayé l'érosion du petit commerce, qui n'a pas été significativement ralentie par rapport à nos voisins européens. Mais elles ont freiné l'arrivée de nouveaux magasins, permettant ainsi à certains groupes de distribution de consolider leurs positions de marché. Enfin, les règles applicables étaient, en large partie, considérées par la Commission européenne comme étant en infraction par rapport aux règles européennes. L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré, sur proposition du Gouvernement, une réforme en profondeur du dispositif d'autorisation préalable des implantations et extensions de grandes surfaces commerciales. Il a rénové la composition des commissions départementales, allégé la procédure par un relèvement à 1 000 m² du seuil d'autorisation (les maires des communes de moins de 20 000 habitants pouvant cependant saisir la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets de 300 à 1 000 m²), et consacré de nouveaux critères susceptibles de mieux prendre en compte l'insertion des magasins dans leur environnement. Par ailleurs, l'autorité de la concurrence a été dotée du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus de position dominante réitéré. L'article 96 de la LME a ramené l'actuel seuil de droit commun de contrôle des concentrations de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France à 15 millions d'euros pour les concentrations dans le secteur du commerce de détail. Enfin, une mission d'expertise a été confiée au député Jean-Paul Charié, rapporteur de la LME à l'Assemblée nationale, afin d'examiner les voies envisageables pour une plus grande convergence de l'urbanisme commercial et de l'urbanisme de droit commun. Toutes ces mesures sont de nature à renforcer la concurrence entre enseignes et dynamiser de la sorte le commerce de détail. Elles doivent conduire à un renforcement du pouvoir d'achat du consommateur par une baisse des prix. En levant ainsi les obstacles à la liberté d'établissement par une simplification des procédures administratives et par un allègement du régime d'autorisation, cette loi est ainsi conforme à la directive européenne relative aux services qui, au demeurant, n'a pas vocation à protéger une catégorie particulière de commerce par rapport à une autre. Concernant le soutien au commerce de proximité, le droit de préemption des baux commerciaux conféré aux maires par le décret du 26 décembre 2007 pour agir en faveur du commerce de proximité, est étendu à l'intérieur d'un périmètre de sauvegarde aux cessions de terrains portant ou destinés à porter des magasins d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m². Cette mesure accompagne la réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, qui réduit la pression fiscale sur les commerces de proximité. Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce concentre ses interventions sur le maintien de l'activité en milieu rural, les halles et marchés, ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Sur ces bases, un plan d'action dédié au commerce de proximité a été lancé par le Gouvernement le 10 juin 2008. Son objectif est d'adapter le commerce de proximité aux attentes des consommateurs, d'entretenir la diversité du commerce de proximité dans les centres-villes et de le maintenir là où il serait menacé de disparition.
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