Sylvie Andrieux
Question N° 35949 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 novembre 2008
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes des personnels de la Compagnie nationale du Rhône relatives au projet industriel de la compagnie qui envisage un rapprochement de la SHEM et de la CNR. Après l'annonce en mai dernier de la Commission européenne qui autorisait l'acquisition d'un contrôle exclusif de la CNR par Electrabel, malgré l'existence de la loi française sur la majorité publique, cette décision émanant du président directeur général du groupe GDF-SUEZ est considérée par les personnels comme une véritable provocation. Depuis plus de dix ans, les salariés de CNR dénoncent les visions strictement financières de voir privatisée la production électrique du Rhône et ce dès l'ouverture du marché de l'électricité en 2000. Avec l'appui des collectivités territoriales, la CNR a réussi à faire reconnaître ses spécificités liées à ses missions d'intérêt général issues de la loi d'aménagement du Rhône de 1921. Le nouveau groupe GDF-SUEZ doit tenir compte de l'originalité « historique » de cette entreprise, dont la production d'électricité entièrement renouvelable lui confère une place particulière dans le paysage énergétique français. Une telle décision serait l'opportunité de faire « main basse » sur l'ensemble des profits issus de la production hydroélectrique du Rhône, plutôt que de les réserver pour investir dans le développement de la CNR, préserver et développer les compétences du personnel dans tous ses domaines d'activités, créer les emplois nécessaires dans les services et garantir le maintien du savoir-faire en interne. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour conserver la représentation publique majoritaire dans le conseil de surveillance de la CNR, qui permet encore aujourd'hui un contrôle rigoureux de la programmation et de la réalisation des actions d'intérêt général.
Réponse émise le 17 mars 2009
L'État a confié en 1934 à la CNR la mission d'aménager et d'exploiter le Rhône selon trois fonctions solidaires : la production d'hydroélectricité, le développement de la navigation et l'irrigation et les autres usages agricoles. Le statut de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) est celui d'une société anonyme, dont la majorité du capital social et des droits de votes sont détenus par des collectivités territoriales, ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public. Le capital de la CNR est aujourd'hui réparti entre la Caisse des dépôts et consignations (33,20 %), les collectivités locales (16,83 % dont 5,38 % pour le conseil général des Bouches-du-Rhône) et la société Electrabel du groupe GDF-Suez (49,97 %). L'article 32 de la loi n 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi NTURCEF, modifiant les statuts de la CNR, impose que la majorité du capital soit détenue par le secteur public. Cette garantie exclut donc toute privatisation unilatérale de la CNR. De surcroît, la CNR est titulaire d'une concession générale pour l'aménagement du Rhône, accordée par l'État et venant à échéance en 2023. Ainsi, quelle que soit la nature, publique ou privée, du concessionnaire, le caractère de bien public de la concession est préservé. Un schéma directeur annexé au cahier des charges général de la concession précise la nature, le contenu et un calendrier indicatif d'un ensemble d'actions, notamment de travaux, que le concessionnaire s'engage à réaliser pendant la durée de la concession. Les plans de missions d'intérêt général déclinent ces engagements sous la forme de programmes pluriannuels soumis à l'autorité concédante. À l'échéance de la concession en 2023 dans le cadre de la nouvelle procédure de mise en concurrence du renouvellement des concessions hydroélectriques, l'État choisira, après avoir vérifié les capacités techniques et financières des candidats indépendamment de toute considération sur le caractère public ou privé du capital, le meilleur projet au triple plan énergétique, de l'équilibre entre les usages de l'eau et financier par l'instauration d'une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires dont 40 % seront rétrocédés aux collectivités locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.