Sylvie Andrieux
Question N° 52900 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 juin 2009
Mme Sylvie Andrieux à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. La loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État vient d'atteindre l'âge de raison, de même que le CNAOP (Conseil national pour l'accès aux origines personnelles) dont elle a présidé à l'institution. Au vu du bilan de ces sept premières années d'application, bon nombre de critiques et d'incertitudes se profilent. En effet, et pour ne s'en tenir qu'à l'essentiel, il apparaît que, dans ce laps de temps, le CNAOP a vu se succéder pas moins de quatre présidents, presque autant de vice-présidents, deux secrétaires générales, cette fonction étant au demeurant inoccupée actuellement, et ce depuis de longs mois. De nombreux personnels administratifs font déjà naître le doute quant à la continuité et à la sérénité de son action. Début 2007, nombre de personnes se sont mobilisées pour dénoncer les graves difficultés internes. L'institution a alors fait l'objet d'une requête de l'IGAS qui a donné lieu à un rapport dont les conclusions n'ont pas été rendues publiques. De l'extérieur, c'est-à-dire du point de vue des usagers, les doléances ne manquent pas non plus. C'est pourquoi il est essentiel d'entamer une réflexion de fond sur cette loi et sa mise en oeuvre. Le CNAOP est rattaché actuellement au ministère des affaires sociales. Pour un fonctionnement autonome et indépendant, garantie indispensable à la qualité de son action compte tenu du caractère délicat de sa sphère d'intervention, il conviendrait de lui donner le statut d'autorité administrative indépendante. Quant à la notion d'éléments identifiants, elle est essentielle en ce qu'elle conditionne l'accès des usagers du CNAOP aux informations contenues dans leurs dossiers et joue également un rôle lors de la constitution de ces dossiers et n'a reçu aucune définition légale. Sur le recueil des éléments relatifs à la santé, on constate bien souvent, les conséquences dramatiques de l'absence de connaissance des personnes recueillies pas les services de l'ASE ou par une oeuvre privée d'adoption de leurs antécédents familiaux médicaux. Il conviendrait donc de consigner des informations médicales lors de l'admission des enfants mais aussi lors du contact pris avec un père ou une mère de naissance, dans le cadre de la procédure d'accès aux origines. Pour ces différentes raisons, elle lui demande s'il entend remédier rapidement aux dysfonctionnements constatés dans l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002.
Réponse
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