Sylvie Andrieux
Question N° 26756 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 8 juillet 2008
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les exploitants agricoles du fait d'un manque d'aide pour l'acquisition de matériel agricole. En effet jusqu'à présent les collectivité territoriales apportaient leur soutien aux exploitants agricoles pour l'acquisition de matériel de production y compris de matériel d'occasion. Aujourd'hui, les conseils régionaux et généraux ne sont plus en mesure de financer ces aides. La réglementation européenne donne dans certaines circonstances la possibilité aux pouvoirs publics nationaux de financer du matériel d'occasion. Or ces lignes directrices de l'Union européenne n'ont pas été reprises dans la réglementation nationale. Les agriculteurs sont aujourd'hui dans des situations très difficiles. À titre indicatif, une machine type moissonneuse-batteuse, coûte, neuve, pas moins de 107 000 euros. Si l'utilisation de ce type de matériel est inférieur à 250 heures, il n'est pas rentable pour l'exploitant ; voilà pourquoi ils sont très nombreux à s'orienter vers l'achat de matériel d'occasion. En bloquant toutes les interventions des financeurs sur ce type de matériel, l'État français bloque la capacité d'investissement et de production de ses agriculteurs. À l'heure où la France prend la présidence de l'Union européenne, le Gouvernement serait bien inspiré de mettre en application les lignes directrices de la communauté et ainsi, comme le souligne ce texte « d'apporter un premier pas utile sur la voie de la modernisation, notamment pour les exploitations partant d'un niveau technique très faible et disposant de peu de capitaux ». Elle lui demande si le Gouvernement envisage rapidement de mettre en oeuvre rapidement les lignes directrices de l'Union européenne.
Réponse émise le 12 août 2008
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) peuvent bénéficier des aides aux investissements relevant du nouveau programme de développement rural hexagonal (PDRH) pour la période 2007-2013. Cette ouverture aux CUMA des différents dispositifs d'aides inscrits au sein du PDRH constitue une avancée importante pour le développement de ces structures, permettant ainsi de diminuer les charges de mécanisation des exploitations agricoles adhérentes et d'investir dans du matériel plus performant tant au plan de la production qu'au plan environnemental. S'agissant du matériel agricole, la règle retenue sur l'ensemble des dispositifs relevant du règlement de développement rural est de rendre inéligible le matériel acheté d'occasion. Cette décision se fonde sur l'article 55.1 du règlement (CE) n° 1974/2006 portant modalités d'application du règlement du Conseil. L'éligibilité du matériel d'occasion est certes réglementairement autorisée mais dans un cadre très restrictif qui le rend difficilement applicable en pratique. En effet, l'article 26.6 du règlement (CE) n° 1975/2006 portant modalités d'application du règlement du Conseil relatif aux procédures de contrôle impose de vérifier l'absence de double financement par d'autres régimes communautaires ou nationaux et au cours d'autres périodes de programmation. Or, ce type de contrôle, déjà complexe à mettre en oeuvre pour du matériel neuf compte tenu de la multiplicité de financeurs potentiels d'un équipement, est encore beaucoup plus difficile pour du matériel d'occasion qui a pu appartenir à plusieurs exploitants successifs de différentes régions, voire de pays différents. Ces contraintes particulières plaident pour exclure le matériel d'occasion des aides prévues dans le cadre du PDRH. Au-delà de ce fondement réglementaire, l'acquisition d'un matériel neuf permet à l'exploitation de faire un saut technique et, ainsi, d'améliorer sa productivité et sa compétitivité tout en s'assurant que ce matériel bénéficie des dernières innovations technologiques pouvant être favorables à l'environnement. Cet enjeu d'amélioration de la technicité et de la compétitivité se trouve renforcé quand il s'agit d'investisseurs collectifs que sont les CUMA. Pour ces raisons, le Gouvernement ne prévoit pas de modifier le projet de décret relatif à l'éligibilité des dépenses relevant du FEADER.
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