Sylvie Andrieux
Question N° 27194 au Ministère des Sports
Question soumise le 8 juillet 2008
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les entreprises de loisirs actifs du fait d'une règlementation inadaptée. Les entreprises de loisirs actifs se sont particulièrement développées ces dernières années. Elles offrent au public des prestations d'activités physiques récréatives loin de toute démarche de compétition sportive. Malheureusement ces entreprises se voient soumises, sur de nombreux aspects, au contrôle des fédérations sportives, alors qu’aux termes de l'article L. 100-2 du code du sport, ces dernières ont pour mission principale d'assurer le développement du sport de haut niveau. Dans ces conditions, les entreprises de loisirs actifs, ont besoin de lisibilité juridique dans l'application du code du sport et d'une clarification des règles qui ont vocation à s'appliquer à leurs activités. Il est aujourd'hui nécessaire d'adapter les structures datant de plusieurs décennies à l'environnement social et économique actuel. Elle lui demande comment il entend préciser le champ d'application du code du sport.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Afin de protéger l'ensemble des pratiquants, le code du sport organise le dispositif de contrôle des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives, quel que soit le statut juridique desdits établissements. Les entreprises de loisirs actifs étant des établissements d'activités physique et sportive, elles sont soumises à ces dispositions qui garantissent la sécurité des pratiquants. La finalité des pratiques sportives, qu'elle soit de loisir ou compétitive, n'en modifie pas les risques potentiels.
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