Sylvie Andrieux
Question N° 54376 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juillet 2009
Mme Sylvie Andrieux rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'une proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales, signée par quatre-vingt-sept députés membres de la majorité, a été déposée à l'Assemblée nationale, le 21 janvier 2009. Cette proposition de loi envisage pour tous les nouveaux recrutés à partir du 1er janvier 2010 de transformer la règle actuelle en matière de recrutement des personnels de la fonction publique territoriale. Le système actuellement en vigueur ne serait maintenu qu'au profit de certaines fonctions jugées « régaliennes », comme, par exemple, l'état civil ou la police. Pour les autres fonctions, le contrat de travail de droit privé deviendrait la règle. Cette proposition de loi tire un trait brutal sur plus d'un demi-siècle de développement conjoint et cohérent du service public territorial, des emplois publics et des dispositions statutaires, permettant elles-mêmes, malgré les idées reçues, de garantir l'égalité de traitement des citoyens. En effet, avant 1952, le personnel communal était essentiellement constitué d'agents de droit privé, dont les missions étaient souvent soumises aux seules volontés du maire. Six ans après la mise en place de la fonction publique d'État, les lois de 1952 et de 1972 d'abord, les lois de 1983 et 1984 ensuite, ont ouvert la voie d'une fonction publique territoriale respectueuse de notre conception républicaine de la décentralisation. Elles ont notamment permis de clarifier les relations entre les élus politiques, agissant comme employeurs dans un cadre particulier, et les fonctionnaires. Depuis sa création, la fonction publique territoriale a prouvé sa capacité d'adaptation aux évolutions des collectivités et de leurs missions. Elle gère aujourd'hui avec efficacité le transfert des compétences de l'État, le choc démographique, l'intégration communautaire, la coopération intercommunale et l'accueil de plus de 100 000 emplois de la fonction publique d'État (TOS des collèges et lycées, DDE, France Télécom, impôts...). Pour poursuivre avec succès les chantiers de modernisation engagés, nos collectivités doivent bénéficier d'un encadrement plus nombreux et mieux qualifié, soumis à des dispositifs d'évaluation, qui, s'ils sont déjà largement à l'oeuvre, doivent s'adapter à l'amélioration continue de la qualité du service public rendu aux usagers. Le statut actuel de la fonction publique territoriale n'est en rien un obstacle à la mise en application de ces enjeux. C'est pourquoi, face à la très vive inquiétude exprimée par les agents territoriaux à l'égard de cette proposition de loi, elle souhaite connaître son opinion sur cette proposition de loi. Elle lui demande surtout de rassurer la représentation nationale sur son engagement à garantir, de manière indépendante du pouvoir politique, la pérennité de l'action publique et des grands principes de qualité, de continuité, d'égalité et de neutralité des missions du service public territorial.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le statut des fonctionnaires territoriaux a fait preuve de sa modernité et de son adaptabilité au cours des vingt-cinq années écoulées depuis sa mise en place par la loi du 26 janvier 1984. Il a permis de renforcer la professionnalisation des agents territoriaux, qui ont accompagné avec succès les mouvements successifs de décentralisation et le développement des collectivités locales. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause le principe selon lequel les agents territoriaux sont des fonctionnaires relevant d'un régime statutaire et réglementaire, ni de faire du contrat de travail le mode de recrutement de droit commun.
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