Sylvie Andrieux
Question N° 51532 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 juin 2009
Mme Sylvie Andrieux s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Les discussions sur la réforme des statuts de la catégorie B sont à présent achevées sur une note amère pour les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines (TSIM) gérés par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. En effet, ces agents de catégorie B CII (classement indiciaire intermédiaire, recrutement bac + 2) se retrouvent emprisonnés dans une catégorie à deux niveaux de recrutement. Les maigres avantages qu'ils ont péniblement pu retirer des accords Durafour seront bientôt balayés d'un coup de crayon quand le décret cadre de cette catégorie sera validé par le conseil supérieur de la fonction publique de l'État en juillet prochain. Les TSIM, de par leurs statuts (décret n° 98-268 du 03 avril 1998 modifié), sont recrutés au niveau bac + 2. Ils suivent ensuite une formation d'adaptation à l'emploi, en alternance, dispensée par l'École des mines de Douai. Cette formation, d'une durée totale d'un an, est validée par arrêté du 27 juillet 2007, arrêté qui en fixe les modalités. Le niveau global universitaire et professionnel des TSIM a considérablement évolué ces dernières années, bien au-delà du niveau de leur recrutement. En outre, on peut noter une forte volonté des TSIM d'évoluer au sein de leur corps et vers le corps supérieur par examen professionnel et concours. Le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines comprend trois grades : technicien supérieur, technicien supérieur principal et technicien supérieur en chef. Le passage du premier au second grade du corps se fait par examen professionnel ou par inscription sur liste d'aptitude. Sont promus au second niveau (troisième grade) du corps, après avis d'une commission d'évaluation, les techniciens supérieurs principaux inscrits au tableau d'avancement par leur hiérarchie. La commission d'évaluation est composée de deux ingénieurs généraux et d'un technicien supérieur en chef confirmé. Les TSIM exercent leurs activités pour le compte principalement du MEEDDAT et du MEIE dans des domaines variés (environnement, mines et carrières, activités techniques - véhicules, équipements sous pression -, métrologie, etc.) ; missions équivalentes à celles des ingénieurs de l'industrie et des mines. De part sa spécificité (recrutement bac + 2, formation d'un an dispensée par une école reconnue par l'éducation nationale et suivi professionnel), le corps des TSIM se situe au-dessus du B CII et n'a donc pas vocation à se retrouver dans la catégorie B. Les TSIM ne peuvent que refuser de se retrouver dans le nouvel espace statutaire, NES, qui englobe la totalité des corps B, y compris les B CII, à l'exception des infirmier(e)s, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et des greffiers. Ils ne comprendraient pas que les mesures prévues pour ces corps ne leur soient pas également appliquées. Les TSIM demandent, pour l'ensemble de leur corps, un véritable statut qui prendrait en compte leurs spécificités ainsi que les niveaux de compétences et responsabilités qu'ils ont acquis dans l'exercice de leurs fonctions. Ils demandent à être intégrés aux discussions qui vont s'engager dans le cadre de la réforme de la catégorie A. De même et pour les mêmes considérations, les TSIM ne pourront que refuser des fusions de corps qui iraient à l'encontre de leurs acquis professionnels et qui pourraient les pénaliser dans leurs perspectives d'évolution de carrière. Elle lui demande s'il entend prendre en considération la spécificité des TSIM dans le cadre de la réforme.
Réponse émise le 11 août 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux préoccupations que suscitent les modalités de mise en oeuvre, pour les agents relevant du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines (TSIM), du nouvel espace statutaire de la catégorie B résultant des discussions conduites avec les organisations syndicales signataires du troisième volet du relevé de conclusions salariales du 21 février 2008 relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique. Les nouvelles grilles de rémunération, présentées le 7 avril dernier à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, ont vocation à s'appliquer, au plus tard au 31 décembre 2011, à l'ensemble des corps et cadres d'emplois de techniciens supérieurs des trois fonctions publiques, ainsi qu'aux greffiers des services judiciaires, relevant du « classement indiciaire intermédiaire » (B-CII). Elles ont été conçues dans le but de mieux reconnaître les qualifications nécessaires à l'évolution des missions du service public, de mieux prendre en compte les durées réelles des carrières des fonctionnaires (les rémunérations versées en début et fin de carrière ont ainsi fait l'objet d'une revalorisation), de valoriser l'implication, la valeur professionnelle des agents et les acquis de l'expérience professionnelle lors de l'accès aux grades supérieurs et enfin de favoriser la mobilité des agents au sein des trois fonctions publiques. L'architecture du nouvel espace statutaire de la catégorie B continue de différencier les deux niveaux de recrutement - bac et bac + 2 - existant aujourd'hui, lesquels répondent à des besoins en qualification bien identifiés des employeurs publics. Ainsi, le recrutement s'effectuera à deux niveaux de grade dans un même corps (1er grade : bac ; 2e grade : bac + 2), permettant de reconnaître les compétences particulières détenues par les agents titulaires d'un diplôme ou titre de niveau III. Cette nouvelle architecture préserve, en conséquence, le recrutement externe dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, dont il convient de rappeler qu'il est effectué au niveau bac + 2 depuis septembre 2006. Il n'oblige pas non plus à revoir les modalités de formation des lauréats des concours d'entrée (durée de douze semaines à l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai), fixées par un arrêté ministériel en date du 27 juillet 2007. En ce sens, les modalités d'organisation de la formation initiale des TSIM se distinguent de celles dont bénéficient, depuis le début des années 1990, certains membres du corps des techniciens supérieurs' d'études et de fabrication du ministère de la défense (TSEF), dont la formation dispensée au titre de certaines des spécialités du corps par le centre de formation de Bourges de la délégation générale pour l'armement sont reconnues par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au niveau bac + 3. Cette spécificité du corps des TSEF explique qu'ait été annoncé, lors des discussions avec les organisations syndicales, l'engagement d'une réflexion portant sur les missions et le positionnement d'une partie des membres de ce corps. Par ailleurs, il a été acté que les corps relevant du champ des professions sanitaires et sociales feraient l'objet d'un traitement différencié, s'agissant de professions réglementées ne pouvant juridiquement recruter au niveau du Bac. Si de telles mesures ne sont pas envisagées pour les TSIM, il convient de rappeler que les agents du corps bénéficieront, lors de leur entrée dans le nouvel espace statutaire, des mesures de reclassement prévues pour les personnels recrutés avant la réforme au niveau bac + 2 : le gain moyen de rémunération par agent, à cette occasion, s'élèvera à 600 EUR brut. Ce dispositif ne conduit donc pas à un « déclassement » des TSIM.
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