Sylvie Andrieux
Question N° 70319 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 2 février 2010
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraites des exploitants agricoles. Selon la MSA, au 8 avril 2009, 151 848 retraités non salariés agricoles avaient perçu une revalorisation de leur retraite d'un montant moyen de 29 euros par mois. Dans près de 30 % des cas, la revalorisation serait cependant inférieure à 1 euro par mois. Un peu plus de la moitié des questionnaires saisis n'ont en outre débouché sur aucune revalorisation. Selon la caisse centrale de la MSA, le montant des majorations devrait s'élever à environ 52 millions d'euros pour l'année 2009. Ce chiffre devrait grimper à 65 millions d'euros en intégrant les revalorisations payées aux nouveaux retraités de 2009. C'est en tout cas bien moins que la ligne budgétaire de 116 millions d'euros prévue. La volonté politique du Gouvernement affichée au SPACE 2008, n'est pas suivie dans les faits par cette réforme. Elle lui demande s'il entend utiliser les crédits restants pour revaloriser les petites retraites agricoles.
Réponse émise le 16 mars 2010
En 2009, plus de 188 000 retraités du régime des non salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de la retraite de base, mise en oeuvre par l'article 77 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2009. Le montant moyen des revalorisations servies a dépassé 30 euros mensuels. Le décret no 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural, publié au Journal officiel du 10 février 2010, concrétise la volonté du Gouvernement de poursuivre l'amélioration de la situation des retraités agricoles les plus modestes. Ce texte apporte deux améliorations au dispositif de majoration des retraites de base du régime non salarié agricole mis en oeuvre en 2009 et attendues par l'ensemble des retraités agricoles. Il s'agit, d'une part du relèvement de 757,50 à 800 euros du plafond mensuel au-dessus duquel la majoration de pension ne peut être servie, et d'autre part, de la revalorisation des pensions des conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. En outre, une troisième mesure, adoptée dans le cadre de la LFSS pour 2010 permet désormais de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 54 % des points de Retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010.
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