Sylvie Andrieux
Question N° 71657 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 février 2010
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des aides-soignantes. En août 2007, les aides-soignants se sont vus attribuer la reconnaissance de leur profession par l'obtention d'un diplôme d'État qui malheureusement à ce jour ne donne aucune reconnaissance statutaire professionnelle. Depuis plus de 50 ans, les aides-soignants exercent leur profession auprès de personnes dans des structures hospitalières, maisons de retraite, psychiatrie ou service de soins à domicile. Cette profession est confrontée régulièrement à des situations qui la plongent dans l'illégalité par rapport à certains soins ne faisant absolument pas partie de la formation initiale. Elle lui demande si elle envisage d'instaurer un statut qui permettrait à cette profession d'exercer en toute quiétude, sans être à la merci de certains établissements de santé.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le ministère chargé de la santé a, ces dernières années, eu l'occasion de reconnaître le rôle important que jouent les aides soignants auprès des patients. Ainsi, à l'occasion des travaux réalisés dans le cadre de l'ouverture du diplôme professionnel à la validation des acquis de l'expérience (VAE), le ministère a valorisé ce métier par l'élaboration d'un référentiel d'activités et d'un référentiel de compétences, qui constituent des documents de référence pour l'exercice de cette profession. Dans la continuité de ces travaux, le programme de formation a été actualisé, et le diplôme professionnel d'aide soignant transformé en diplôme d'État en 2007. Cette reconnaissance, demandée par la profession, s'est accompagnée, la même année, d'une revalorisation financière des aides soignants de la fonction publique hospitalière. L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans une organisation du travail où les aides soignants interviennent sous la responsabilité de l'infirmier, dont les actes sont définis dans le cadre du code de la santé publique par un décret d'exercice. La reconnaissance d'actes propres aux aides soignants remettrait donc en cause le fait qu'ils n'interviennent que sous la responsabilité des infirmiers. La ministre de la santé et des sports s'appuie sur les nouvelles possibilités de coopération entre professionnels de la santé, inscrites dans la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui doivent permettre, à l'avenir, de faciliter en toute sécurité des délégations d'actes, y compris entre les infirmiers et les aides soignants, puis d'en tirer, le cas échéant, toutes les conséquences. Il apparaît, en effet, prématuré de mettre en place une nouvelle organisation des soins, alors même que la profession infirmière connaît une profonde évolution via l'intégration de sa formation au niveau licence master doctorat (LMD) et le développement de nouvelles « spécialisations » infirmières au niveau master.
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