Sylvie Andrieux
Question N° 5022 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de l'avenir de la retraite de certaines professions médicales et paramédicales. En effet, la convention médicale mise en place sous la tutelle de l'État en 1972 a octroyé aux médecins qui acceptaient de pratiquer des honoraires opposables une retraite complémentaire vieillesse dite ASV, qui représente 40 % de la retraite globale, après trente-cinq ans de carrière professionnelle. En 1994, la valeur du point a été désindexée de la valeur de la consultation pour suivre l'évolution de l'allocation vieillesse des travailleurs salariés. Mais le décret du 26 mars 1999 a baissé et « gelé » la valeur du point, malgré son indexation sur l'évolution de l'indice du prix INSEE. La loi de financement de la sécurité sociale 2006 a mis en place une nouvelle gouvernance de ce régime par seuls décrets, ceux-ci n'étant pas encore parus. Le ministère de la santé et des solidarités de l'époque ne cachait pas qu'il songeait à reprendre les propositions de l'IGAS prévoyant des baisses supplémentaires de la valeur du point qui pourraient atteindre, selon les associations, 50 % d'ici vingt ans. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser les mesures de revalorisation du point qu'il compte prendre, afin d'assurer une juste rémunération de la retraite de ces professions de santé.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens-dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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