Sylvie Andrieux
Question N° 5760 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 octobre 2007
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la fiscalité relative aux obsèques. En effet, le 3 juillet dernier, la Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier sa législation concernant les taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises de pompes funèbres. Outre les incohérences fiscales pointées du doigt par la Commission européenne, on constate des distorsions de concurrence dans les zones transfrontalières ainsi que le coût particulièrement élevé des obsèques que cette fiscalité entraîne. La France demeure un des rares pays européens à appliquer un taux de TVA aussi élevé alors que de nombreux pays membres ont choisi un taux de TVA réduit, voire une exonération de TVA, pour les produits et les services funéraires. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin d'assurer l'harmonisation des législations en la matière.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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