Sylvie Andrieux
Question N° 126723 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 janvier 2012
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les grandes difficultés que rencontrent actuellement les mutuelles. Lors de sa campagne électorale de 2007, Nicolas Sarkozy proposait de mettre en place une véritable politique de santé publique comprenant l'amélioration de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé et un meilleur remboursement des soins dentaires et optique pour l'assurance maladie. S'il est vrai que des efforts ont été faits pour augmenter l'aide à l'accès à une complémentaire santé, en revanche pour ce qui concerne l'optique et le dentaire, on constate un net recul puisque pour l'optique le régime obligatoire a abaissé de cinq points ses remboursements à compter du 1er mai 2011. 9,77 % est le montant des taxes déjà supportées par les assurés sociaux dans le cadre des complémentaires santé suite à l'instauration le 1er janvier 2011, de la taxe de 3,5 % sur les contrats d'assurance dits Responsables. 3,5 % d'augmentation programmée de cette même taxe, soit 7 % sur l'année 2011, porte le montant de la taxation globale des complémentaires santé à 13,27 %. Par ailleurs est en préparation une taxe sur les fonds de réserve obligatoire qui est imposée au mutuelles par toutes les directives européennes et ne sert pas les adhérents pour leurs remboursements de soins. La santé ne peut être considérée comme une marchandise, les augmentations successives des taxes CMU, TCSA, les franchises, les déremboursements, l'augmentation du forfait hospitalier et enfin les participations forfaitaires sur les actes chirurgicaux supérieurs au K50 constituent une démarche qui pourrait être assimilée à un véritable racket. Pour toutes ces raisons elle lui demande s'il entend stopper la taxation des mutuelles à 13,27 %.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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