Sylvie Andrieux
Question N° 118459 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 27 septembre 2011
Mme Sylvie Andrieux appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'intercommunalité. Si les communes ont bien reçu des préfets, les propositions de modification de la carte intercommunale, elles sont toujours en attente du devis sur les conséquences de ces modifications de périmètres et de compétences. Aussi se retrouvent-elles à devoir se prononcer sur leur future intégration dans une nouvelle intercommunalité, ou sur la suppression d'un syndicat intercommunal, sans aucune visibilité. C'est donc légitimement que, sur tout le territoire français, beaucoup d'entre elles s'interrogent sur le contenu et refusent que des délais pressants ne les obligent à sauter durablement dans l'inconnu, sans même pouvoir éclairer un débat local avec leurs administrés. La précipitation est le plus sûr chemin vers l'échec, ce que personne ne souhaite. Le calendrier imposé par la loi de réforme des collectivités territoriales est irréaliste et sa méthode d'élaboration fait courir le risque de blocages multiples. Les maires ruraux sont, on le sait et ce depuis l'origine, attachés au fait intercommunal, mais une intercommunalité volontaire, réfléchie, rationnelle et cohérente, une intercommunalité qui soit un véritable outil au service d'un projet de territoire et n'aboutisse pas, au contraire, à désorganiser ou ralentir l'action de proximité que mènent au quotidien les élus locaux. Les maires ruraux regrettent la méthode initiale d'élaboration des schémas, soumis, pour avis, aux conseils municipaux. Conçus à l'envers, à la seule initiative du préfet, ces schémas relèguent les élus au rang de consultés et non d'acteurs alors qu'ils assumeront au quotidien le bon fonctionnement des futurs territoires. En conséquence, elle lui demande expressément s'il entend accorder un report raisonnable des délais d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, qui ne devra commencer à courir qu'à compter de la réception par les conseils municipaux concernés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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