Sylvie Andrieux
Question N° 120552 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 octobre 2011
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'accessibilité universelle. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 19 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, votée en juin 2010. Celui-ci prévoyait des dérogations concernant l'obligation de rendre les bâtiments neufs accessibles. Cette décision est intervenue après celle du Conseil d'État qui a annulé le 1er juin 2011 un décret d'octobre 2009 pour les mêmes raisons. Malheureusement c'est aujourd'hui la question de l'accessibilité des bâtiments existants qui est remise en cause. De nombreuses associations de défense des personnes handicapées se sont élevées contre cette décision souhaitant faire valoir le principe de l'accessibilité universelle. Pour ces raisons elle lui demande, ce qu'elle entend faire pour défendre les principes d'accessibilité et de conception universelle.
Réponse émise le 10 janvier 2012
L'accessibilité est un des piliers de la politique du handicap et la condition de la citoyenneté des personnes handicapées. Le Président de la République s'est engagé, lors de la Conférence nationale du handicap, le 8 juin 2011, à respecter l'échéance de 2015 en la matière. Des engagements forts ont été pris ; ainsi une journée de la conception universelle a eu lieu le 9 décembre 2011, une chartre dédiée à l'accessibilité sera créée au Centre national des arts et métiers et un plan national de formation des membres des commissions départementales de sécurité et d'accessibilité sera lancé dès 2012. 150 Meuros seront mobilisés pour rendre accessibles les lieux de travail des trois fonctions publiques. En outre les dispositions issues de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap renforcent les obligations d'accessibilité. Aujourd'hui, s'il n'y a pas d'obligation d'accessibilité totale dans les logements neufs, les logements doivent être « adaptables » c'est-à-dire accessibles après des travaux simples ; l'obligation d'accessibilité ne s'appliquant qu'aux seules parties communes. Ces dispositions conviennent à des logements ordinaires, loués ou achetés pour être habités à l'année. Elles ne conviennent pas aux logements à occupation temporaire ou saisonnière, comme les résidences de tourisme, puisque seules les parties communes se doivent d'être accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour remédier à cet état de fait, l'article 20 oblige désormais les promoteurs à construire un volume de chambres ou de logements totalement accessibles. Par ailleurs, si le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 19 devait être précisé, il a validé le principe de mesures de substitution, qui contrairement à ce qui a pu être écrit à de nombreuses reprises, ne constituaient pas des dérogations à l'accessibilité. L'objectif était de rendre accessible « autrement », en cas d'impossibilité technique. Le défi de l'accessibilité fera l'objet de concertation avec les élus locaux et les associations de personnes handicapées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.