Sylvie Andrieux
Question N° 100718 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 22 février 2011
Mme Sylvie Andrieux expose à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, que de nombreux industriels qui ont pour fonction d'assembler des composants électroniques (ex-assemblage de composants pour la fabrication d'un ordinateur) sont soumis à l'obligation d'acheter des produits certifiés norme CE. En revanche, une fois ces produits certifiés CE assemblés, « l'assembleur » est contraint de passer à nouveau son produit final devant un organisme certificateur à la norme CE. Cette nouvelle certification dure au moins trois mois et coûte de 25 000 à 40 000 euros. Elle lui demande si des assouplissements ne pourraient pas être mis en place en la matière et uniquement dans le cas de composants certifiés CE assemblés en un même produit.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Le marquage CE a été créé dans le cadre de la législation d'harmonisation technique européenne. Il est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs directives européennes qui le prévoient explicitement. Il confère aux produits concernés le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Le marquage CE est obligatoire et de nature réglementaire, il est l'engagement visible du fabricant que son produit respecte la législation européenne. Pour les appareils et composants électroniques, visés par la question, la directive européenne pertinente est celle relative à la compatibilité électromagnétique (2004/108/CE). Par ailleurs, il faut rappeler les définitions suivantes : on parle de composant électronique pour une résistance, un transistor, une LED, etc. On peut aussi parler de composant pour un moteur électrique ou un transformateur. Les composants peuvent être destinés à être mis sur le marché en « pièce détachée » ; un sous-ensemble est un produit fini qui peut aussi être un élément d'un autre produit fini (voir ci-dessous) ; un produit fini électronique est un ensemble de composants électroniques ou de sous-ensembles destiné à être mis sur le marché. La directive 2004/108/CE s'applique aux produits finis, aux sous-ensembles et aux composants mis sur le marché à l'intention de l'utilisateur final. Mais elle ne s'applique pas à des composants et sous-ensembles achetés par une entreprise qui va les assembler pour fabriquer son propre produit fini : la directive s'applique, par contre, au produit fini de l'entreprise. Dès lors, l'affirmation selon laquelle « de nombreux industriels qui ont pour fonction d'assembler des composants électroniques [...] sont soumis à l'obligation d'acheter des produits certifiés norme CE » est inexacte. Dans la réalité, les sous-ensembles fabriqués par un industriel peuvent soit être utilisés directement comme produits finis (la directive s'applique alors), soit être utilisés comme éléments d'un autre produit fini (la directive ne s'applique pas). L'industriel ne sait pas à priori dans quel cas de figure chaque sous-ensemble qu'il produit se place. C'est pourquoi, de manière générale, il appose le marquage CE sur tous les sous-ensembles qu'il fabrique (y compris ceux qui sont destinés à être assemblés par une autre entreprise). L'exemple de l'assemblage d'un ordinateur illustre ce cas de figure : une entreprise achète à un fournisseur un écran, à un autre un clavier puis à un troisième une unité centrale. Chacun de ces trois fournisseurs est concerné par le marquage CE dans les conditions évoquées ci-dessus. L'entreprise qui fabrique l'ordinateur recevra donc des sous-ensembles marqués CE alors que cela n'est pas une obligation. Le produit final de cette entreprise, l'ordinateur - composé d'un écran, d'un clavier et d'une unité centrale - doit lui-même subir un marquage CE au titre de la directive relative à la compatibilité électromagnétique (2004/108/CE). En effet, en matière de compatibilité électromagnétique, l'assemblage de sous-ensembles conformes ne garantit pas un produit fini conforme. Dans ce cas, il n'est pas possible d'alléger la procédure d'évaluation de la conformité : pour des raisons techniques liées aux risques associés aux incompatibilités électromagnétiques ; pour des raisons de droit, un État membre de l'Union européenne ne pouvant modifier unilatéralement une procédure fixée par une directive d'harmonisation technique. Par ailleurs, il paraît utile de préciser que la directive 2004/108/CE ne prévoit pas le recours obligatoire à un organisme tiers pour l'évaluation de la conformité des produits soumis.
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