Sylvie Andrieux
Question N° 94357 au Ministère du Commerce
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation économique des centres techniques régionaux de la consommation. En octobre 2009, à l'occasion des assises de la consommation, il a annoncé la mutualisation des moyens des dix-huit centres techniques régionaux de la consommation avec ceux de l'Institut national de la consommation. Elle lui demande quel est l'état d'avancement de ce projet.
Réponse émise le 7 juin 2011
La réforme des institutions publiques ou techniques de la consommation se poursuit avec l'objectif de structurer davantage le cadre du soutien de ces institutions aux associations de consommateurs. Cette réforme consiste notamment à développer les synergies entre l'Institut national de la consommation (INC) et les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), sans porter atteinte à leurs différences statutaires. Les CTRC resteront des associations et l'INC un établissement public. Cependant, le nouveau dispositif, basé sur la coopération de tous, évitera les cloisonnements et les redondances, et facilitera la convergence des efforts. Comme le prévoit le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010, l'INC distribuera les subventions aux CTRC et passera avec eux des conventions permettant d'optimiser le soutien technique aux associations locales de consommateurs. Ces conventions organiseront à cet effet la mise en commun entre l'INC et les CTRC de ressources matérielles, intellectuelles et humaines. Le directeur général de l'INC est donc devenu l'ordonnateur des subventions aux CTRC.Pour l'application du décret du 13 juillet 2010 précité, un arrêté du 12 novembre 2010 précise la procédure suivie pour la fixation du montant de la subvention destinée à chaque CTRC : l'INC consulte un comité d'évaluation auquel participent des représentants de CTRC pour faire connaître les conditions et contraintes du travail des centres dans les régions. Le comité d'évaluation s'est réuni pour la première fois le 26 novembre 2010. En outre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) reste associée au processus de répartition des crédits aux CTRC en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'INC. Les représentants des CTRC ont été précisément informés, lors de trois réunions tenues le 28 janvier 2010, le 4 octobre 2010 (sous la présidence du ministre) et le 6 décembre 2010, des objectifs poursuivis et des modalités concrètes de la réforme envisagée. La dernière tranche des crédits de la DGCCRF destinés au financement des CTRC, au titre de 2010, a été versée à l'INC avant la fin de l'année budgétaire. Le transfert à l'INC de l'enveloppe budgétaire des CTRC poursuit l'objectif de répartir, de manière plus efficace, les financements alloués en fédérant les actions des uns et des autres pour dégager des synergies et par conséquent des économies rendues possibles par le travail en réseau. Cette nouvelle organisation est mise en oeuvre dans la transparence et la concertation avec l'ensemble des CTRC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.