Sylvie Andrieux
Question N° 109423 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 mai 2011
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des sociétés de service à la personne. Fonctionnant en mode prestataire et bénéficiant de l'agrément qualité, les sociétés de service à la personne contribuent à l'équilibre social en faisant bénéficier à leurs patients les plus fragiles et ceux dont les ressources sont limitées des « tarifs sociaux » bien inférieurs à la tarification standard et à leur seuil de rentabilité. L'activité des sociétés de service à la personne se traduit à 80 % par de l'aide aux plus fragiles et à 20 % par de l'aide aux personnes et familles non dépendantes. Or ces dernières contribuent à plus de 35 % au financement de leur activité et permettent de maintenir les « tarifs sociaux » au moins favorisés. L'équilibre financier de ces sociétés est basé depuis 2005 sur la prise en compte de réductions partielles de certaines charges sociales patronales pour l'ensemble de leur activité et de leurs salariés (exonération « aide à domicile » et exonération « service à la personne »). Or, en octobre 2010, la majorité gouvernementale a voté la suppression de l'exonération « service à la personne ». Depuis le 1er janvier 2011, elles ne peuvent donc plus bénéficier de cette réduction partielle de charges sociales patronales pour les interventions réalisées auprès des personnes non dépendantes (déduction « services à la personne »). Ceci à comme impact direct une augmentation de 3,8 % des coûts salariaux et une situation déficitaire très inquiétante. L'abolition de cette exonération « service à la personne » a un effet particulièrement funeste au niveau du coût du personnel encadrant (aides soignantes, personnel administratif, personnel d'astreinte), indispensable au bon fonctionnement des services et à la qualité des prestations. Au moment ou le domaine du maintien à domicile des personnes fragiles est chroniquement déficitaire, elle lui demande s'il entend étudier la possibilité, pour les organismes agréés qualité dont la vocation est l'aide aux plus fragiles, de conserver l'exonération partielle « service à la personne ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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