Sylvie Andrieux
Question N° 103798 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 mars 2011
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conséquences de la date du décret d'application de la réforme des retraites pour les militaires qui ont quitté l'institution en janvier. Aucune disposition, aucune information n'a été prévue pour tous ceux qui quittaient l'institution à partir du 1er janvier 2011. De nombreux pensionnés constatent une perte de 150 ¿ sur leur pension. Il leur était strictement impossible de pouvoir éviter cette déconvenue, compte tenu de la date de la réforme des retraites et de son décret d'application. Actuellement de nombreux militaires sont dans ce cas, et se sentent abandonnés par l'État qu'ils ont servi avec fidélité et enthousiasme pendant quinze années au détriment de leurs vies, et respecté les règlements militaires. Un mois après leur départ, ils apprennent que la loi en vigueur lors de leur engagement en 1996 n'était valable non pas quinze ans, mais 14 ans 11 mois et 28 jours. Les conséquences sont désastreuses, étant donné qu'ils ont tous préparé leur budget avant leur départ et qu'ils se retrouvent avec des difficultés financières liées à cette perte de 150 ¿. Pour beaucoup, ces anciens militaires ont contracté des emprunts avec ce premier titre de pension en main. Que va t-il advenir de ces familles ? Les seules réponses apportées à ce jour par les organismes de paiement de l'État sont : "ce n'est pas normal, nous vous avions fait une simulation de pension et envoyé un premier titre de pension ne tenant pas compte de cette réforme, mais nous appliquons la loi". Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour réparer cette injustice.
Réponse émise le 14 juin 2011
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ne remet pas en cause les dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) traduisant la spécificité des missions militaires (droit à la liquidation anticipée de la pension, règles de cumul de la pension avec un revenu d'activité, bonifications de campagne pour services à la mer et outre-mer, pour services aériens et sous-marins...). Si un certain nombre de mesures marquant la convergence du régime du CPCMR vers le régime général est applicable au personnel militaire, certaines ont été aménagées pour tenir compte de ses particularités. L'article 45 de la loi précitée prévoit ainsi qu'à compter du 1er janvier 2011, le minimum garanti pourra être accordé au militaire non officier qui aura effectué la durée de services nécessaire pour l'annulation de la décote, soit 17,5 ans en 2011 et 19,5 ans en 2016. Les militaires radiés des cadres ou des contrôles pour infirmité et ceux qui totalisent 15 ans de services effectifs au 1er janvier 2011 seront, pour leur part, éligibles au minimum garanti dans les mêmes conditions qu'antérieurement à l'adoption de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. Par ailleurs, considérant que la mise en oeuvre de la réforme des retraites nécessitait l'instauration d'un outil venant compléter les pensions militaires, le ministre de la défense et des anciens combattants a suggéré la création d'une indemnité proportionnelle de reconversion, permettant aux militaires non officiers sous contrat, radiés des contrôles sans pouvoir bénéficier du minimum garanti, d'obtenir une aide complémentaire afin d'accompagner, dans de bonnes conditions, l'évolution vers une deuxième carrière. Ce dispositif s'appliquera à compter du 1er janvier 2011 et permettra de prendre en compte les situations évoquées par l'honorable parlementaire.
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