Sylvie Andrieux
Question N° 100265 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 février 2011
Mme Sylvie Andrieux expose à M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, que de nombreuses infirmières sont sollicitées par leurs établissements qui leur demandent compte tenu de l'état d'avancement de leur carrière si elle souhaitent passer en catégorie A ou B et ce avant le 31 mars 2011. La pénibilité de cette profession n'est malheureusement plus à démontrer et certaines se demandent si elles doivent choisir la catégorie B et pouvoir partir à la retraite à partir de 62 ans mais avec une retraite de misère, ou si elles doivent opter pour la catégorie A et partir à la retraite à 67 ans, mais dans quel état. Les infirmières ayant fait leurs études dans le privé peuvent faire valider leurs années d'études jusqu'au 31 décembre 2008. Au regard des nouvelles lois sur les retraites, sur la pénibilité de ce travail, elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de laisser aux infirmières la possibilité d'avoir de nouveau accès à ce système de validation de leurs années d'études, et ce sans limite dans le temps.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le protocole d'accord du 2 février 2010 relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le dispositif licence master doctorat, permet, conformément aux engagements du Président de la République, de valoriser davantage les missions et les mérites des personnels paramédicaux. Les infirmiers sont les premiers concernés par cette réforme. À l'issue des négociations conduites depuis 2007 avec les organisations syndicales, il a en effet été décidé de reconnaître leur diplôme au niveau de la licence et de prévoir une revalorisation indiciaire substantielle. Avec cette réforme, mise en place en 2010, les infirmiers bénéficient désormais d'une augmentation substantielle de leur rémunération. L'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet la mise en oeuvre, dans son volet concernant la retraite, dudit protocole. Il aligne l'âge de départ à la retraite des professionnels qui intégreront les nouveaux corps sur celui des personnels exerçant les mêmes fonctions dans le secteur privé. Les nouveaux professionnels, à l'issue de leur formation de trois ans, se verront appliquer ces dispositions. S'agissant des infirmiers actuellement en poste, bien que n'étant pas titulaires de la licence, ils pourront exercer, sur la base d'un choix individuel, un droit d'option entre : le maintien dans leur corps actuel, classé en catégorie active, avec une revalorisation salariale correspondant à celle du nouvel espace statutaire de la catégorie B (B-NES) ; le reclassement dans les nouveaux corps de catégorie A, avec une revalorisation salariale plus importante, et des bornes d'âges pour la retraite auxquelles ne s'appliquent pas les reports issus de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, l'âge légal sera maintenu à soixante ans, avec une limite d'âge figée à soixante-cinq ans. Par ailleurs, le protocole du 2 février 2010 prévoit un volet relatif à l'amélioration des conditions de travail des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière, à l'accompagnement de l'allongement des carrières et à la poursuite des contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (prévention des risques professionnels) s'attachant notamment à promouvoir le maintien et le retour à l'emploi et le suivi des secondes carrières. Concernant enfin la validation des années d'études d'infirmières, le conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) du 31 mars 2004, a admis la validation des années d'études d'infirmière, de sage-femme et d'assistante sociale, y compris celles effectuées dans le secteur privé.
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