Sylvie Andrieux
Question N° 68014 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Sylvie Andrieux rappelle à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales que, le 2 avril 2009, la Haute assemblée a adopté une loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Cette loi avait fait l'objet d'un profond travail de réflexion entre le rapporteur de la commission des lois et les différentes organisations syndicales qui a permis d'aboutir à un projet qui laissait aux collectivités le choix d'un transfert de l'outil parc, soit au 1er janvier 2010, soit au 1er janvier 2011. Ce projet permettait aussi d'offrir un avenir aux OPA qui auront un choix individuel à effectuer : soit rester en mise à disposition sans limitation de durée ou intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Ce projet de loi a ensuite été adopté par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009 puis, après un passage en commission mixte paritaire, promulgué le 26 octobre 2009. Malheureusement les décrets d'application de cette loi ne sont toujours pas promulgués. De nombreux représentants des personnels techniques d'ateliers et de travaux de l'État et des collectivités territoriales sont dans l'attente de sa parution. Le 3 décembre 2009, les OPA et les personnels des parcs se sont très largement mobilisés pour exprimer leur très fort mécontentement face à l'absence de texte et l'absence de réponse de la part du ministère concerné. Le directeur de cabinet adjoint de Monsieur le ministre d'État Jean-Louis Borloo a confié lui-même aux organisations syndicales qu'il était dans l'attente de la parution du décret permettant la signature des conventions avant la date limite du 15 décembre 2009. Puis, quelques jours après cette déclaration, le secrétaire général du ministère de Monsieur Borloo a annoncé, par l'intermédiaire de l'administration du MEEDDM, qu'un décret n'est pas nécessaire. Pour lui, une simple note ou circulaire signée des ministères de l'intérieur et de l'écologie suffisait. Il s'agit là d'un véritable déni de démocratie, car la loi ainsi votée par les représentants du peuple ne serait pas respectée. Elle lui demande quand vont enfin être publiés les décrets d'application de cette loi.
Réponse émise le 15 juin 2010
La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) prévoit, dans son article 4, qu'une convention précise les modalités du transfert et en fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011. Cet article apportant toutes les précisions nécessaires à son application directe, la convention-type a donc été transmise par circulaire, en date du 4 décembre 2009, signée conjointement par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM). La circulaire proposait d'utiliser le modèle de convention puisqu'il reprend l'ensemble des éléments permettant d'expliciter la consistance et les modalités du transfert. Ce dispositif n'est donc pas en contradiction avec la loi citée ci-dessus, mais renforce, au contraire, la prise en compte de son esprit qui visait à promouvoir le mode conventionnel. Ce dispositif a donné largement satisfaction à l'ensemble des parties puisque 31 départements ont pu procéder au transfert dès le 1er janvier 2010. Il apparaît que le nombre de transferts par arrêté au 1er janvier 2011 devrait être limité. Les intérêts des personnels, très encadrés par d'autres dispositions, ne sont pas lésés. L'article 11 de la loi de 2009 indique qu'un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ainsi que les conditions et le maintien de la rémunération globale et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice. Ces décrets font l'objet d'une large concertation entre les différents partenaires ministériels, l'assemblée des départements de France et les représentants syndicaux des OPA. Ils seront ensuite soumis au Conseil d'État. Dans l'intervalle, la mise à disposition sans limitation de durée des OPA n'est, cependant, pas remise en cause et il n'est donc pas fait obstacle à la bonne application de la loi. Une instruction a été transmise aux préfets, le 11 février 2010, accompagnée d'un modèle de convention de mise à disposition sans limitation de durée à passer entre l'État et la collectivité bénéficiaire du transfert. Le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est, quant à lui, en cours d'élaboration par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
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