Sylvie Andrieux
Question N° 62230 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 27 octobre 2009
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales. En février dernier, le Président de la République annonçait la suppression de la taxe professionnelle pour 2010. Cette suppression, chacun le sait, profitera aux entreprises actuellement assujetties à un impôt que tout le monde veut voir révisé. Mais au-delà de cette révision, il n'est pas envisageable que cette suppression ne fasse pas l'objet d'une compensation ou d'un remplacement par des ressources fiscales nouvelles qui permettront aux collectivités territoriales d'assumer leurs compétences et celles qui leur ont été transférées lors de l'acte II de la décentralisation. Il en va du maintien des politiques de proximité que mènent les collectivités locales et de leurs investissements qui pourraient gravement être réduits. Est-il nécessaire de rappeler qu'en 2008, la taxe professionnelle représentait une rentrée fiscale de 28 milliards d'euros, dont 17 ont été affectés aux communes et aux intercommunalités ? Cette taxe est donc une recette essentielle pour toutes les collectivités de notre pays ; elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir la compensation des pertes de recettes liées à la suppression de la taxe professionnelles pour les collectivités territoriales.
Réponse émise le 31 août 2010
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime et remplace, dès 2010, la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale (CET) composée de deux volets : la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En contrepartie, à compter de 2011, il prévoit une nouvelle répartition des impôts directs locaux entre les collectivités territoriales, des transferts d'impôts d'État à celles-ci et la mise en place à leur profit d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (FER). Les communes et les établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) conservent la taxe foncière sur les propriétés bâties et deviennent attributaires uniques de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation, de la CFE, de 26,5 % du produit de la CVAE et d'une partie de l'imposition forfaitaire sur les FER. La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est transférée aux communes. Les départements conservent la taxe foncière sur les propriétés bâties et deviennent attributaires de 48,5 % du produit de la CVAE et d'une partie de l'IFER. La taxe spéciale sur les conventions d'assurance est transférée aux départements, ainsi que les droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et de biens immobiliers et la taxe de publicité foncière sur les transactions de même nature. Par ailleurs, les régions deviennent attributaires de 25 % du produit de la CVAE et de l'intégralité de l'IFER relative au matériel roulant ferroviaire destiné au transport de voyageurs et de l'IFER relative aux répartiteurs principaux. Enfin, les frais d'assiette et de recouvrement prélevés par l'État sur le produit des impôts locaux sont réduits de plus de 2 MdEUR, ce qui accroît d'autant leur rendement pour les collectivités locales. Un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources complète le dispositif. Ainsi, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 instaure un mécanisme visant à compenser les pertes mais aussi à limiter les gains des collectivités territoriales et des EPCI et la mise en place d'une nouvelle redistribution des ressources. Ce mécanisme est opéré en deux temps. Dans un premier temps, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) vient, pour chaque niveau de collectivité, assurer la garantie des ressources. Dans un deuxième temps, pour chaque niveau de collectivité, un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) intervient pour assurer que les ressources de chaque collectivité, prise individuellement, ne sont pas modifiées par la réforme. L'enveloppe de ces fonds sera constituée de la somme des gains de chaque niveau de collectivité, laquelle sera répartie en fonction des pertes (après intégration de la dotation de compensation) de chaque collectivité. Pour chaque collectivité est calculée la différence, pour les seules ressources affectées par la réforme, entre le produit 2010 du panier de ressources avant réforme et le produit théorique 2010 du panier de ressources après réforme. La somme de ces différences individuelles donne le montant global de la DCRTP, qui est ensuite réparti il entre les collectivités pour lesquelles la mise en oeuvre du nouveau schéma de financement se traduit par une perte de recettes fiscales, au prorata de cette perte. Cette dotation est versée chaque année à compter de l'année 2011. À compter de l'année 2011, chacune des collectivités pour lesquelles le nouveau schéma de financement se traduit par une augmentation de recettes fiscales fait l'objet d'un prélèvement annuel sur ces ressources, au profit du FNGIR. Le montant du prélèvement est égal à celui du gain, mesuré par la différence entre les produits 2010 des paniers de ressources avant et après la réforme.
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