Sylvie Andrieux
Question N° 81532 au Ministère de la Culture
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la réforme des collectivités locales pour la culture. De nombreux représentants du monde culturel sont particulièrement inquiets des conséquences désastreuses du projet de réforme des collectivités locales. En effet avec la suppression de la taxe professionnelle, c'est en moyenne, entre 20 % et 25 % du budget des collectivités territoriales qui va être amputé. Dans ces conditions il est illusoire de croire au maintien d'un service public de la culture ambitieux. L'emploi dans le secteur de la culture est aujourd'hui dans un état catastrophique. Aujourd'hui la création artistique doit sa survie au financement qui lui est assuré à hauteur de près de 70 % par les collectivités territoriales. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour maintenir un niveau acceptable de financement de la création artistique dans notre pays.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Dans le cadre du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement a déposé un amendement visant à maintenir les compétences partagées dans le domaine de la culture entre les communes, les départements et les régions, ce qui implique que les financements croisés pourront se poursuivre. Le Gouvernement est particulièrement attaché à préserver la clause générale de compétence des collectivités territoriales dans le domaine culturel, qui permet d'assurer un réel maillage du territoire en matière de soutien à la culture et de diffusion culturelle grâce à l'action conjointe de l'État et des collectivités territoriales. Le Sénat est revenu en juillet sur la rédaction de l'article 35. L'Assemblée nationale devra de nouveau se prononcer sur ce sujet à la rentrée. Le ministre de la culture et de la communication restera vigilant pour que le nouveau paysage institutionnel prenne bien en compte la spécificité culturelle. Par ailleurs, l'effort global de l'État dans le domaine culturel, incluant l'audiovisuel et les médias, s'établit en 2010 à 13 MdEUR (dépenses fiscales incluses), alors qu'en 2006 les dépenses des collectivités locales (hors doubles comptes) s'élevaient à 7 MdEUR. La contribution de celles-ci ne s'élève donc pas à 70 % du financement public de la culture. Cependant, il est important de constater qu'ensemble l'État et les collectivités locales contribuent, grâce à de multiples partenariats, à la vitalité de la vie culturelle en France. Concernant la deuxième phase de la révision générale des politiques publiques (RGPP 2), il s'agit désormais de contribuer au redressement des finances publiques et d'améliorer la qualité du service rendu aux citoyens. Le Conseil de modernisation des politiques publiques, présidé par le Président de la République a, à cet effet, adopté une série de près de 150 nouvelles mesures pour la période 2011-2013, qui ont été présentées en conseil des ministres le 30 juin dernier. Cinq concernent le ministère de la culture et de la communication. Parmi elles figurent la simplification des demandes de subvention et leur traitement, ou le développement de la performance et de l'efficience des opérateurs. Il ne s'agit pas de fragiliser le ministère de la culture et de la communication, mais bien d'en améliorer l'efficacité au service des politiques culturelles. Par ailleurs, l'érosion des recettes fiscales des collectivités, dont l'origine est liée à la situation de crise économique que connaît le pays depuis 2008, a fait l'objet d'un rapport remis au Premier ministre le 22 avril dernier. Les pistes d'amélioration proposées seront débattues avec les collectivités, notamment celles relatives aux difficultés qui affectent la vie culturelle de nos territoires.
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