Sylvie Andrieux
Question N° 66719 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 décembre 2009
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation du logement social. Un an après le projet de loi Boutin, il est clair qu'une véritable politique en faveur du logement social reste toujours d'actualité. Avec la crise économique et sociale, nous mesurons encore davantage à quel point la politique menée jusqu'ici par le Gouvernement ne répond en rien aux attentes et surtout aux besoins des familles. Cramponné à sa logique de réduction des coûts, l'État a accumulé depuis plusieurs mois une série de mesures qui, non seulement, dénaturent la politique publique du logement, mais qui de plus n'aura aucun impact positif sur la situation des trois millions et demi de mal-logés et des 50 000 familles en situation d'impayé. Aujourd'hui trouver un logement à un coût abordable relève toujours de l'exploit ; s'y maintenir demande un effort financier lourd de conséquences pour les familles. Dans ce contexte, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour garantir un droit au logement de qualité pour tous.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le Gouvernement est pleinement conscient des problèmes rencontrés par les personnes mal-logées pour se loger décemment, notamment dans les secteurs où le marché du logement est particulièrement tendu. La politique de développement de l'offre de logement conduite entre les années 2005 et 2009 tend à améliorer la situation. Le plan de cohésion sociale de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 avait pour ambition de mettre en oeuvre des moyens exceptionnels de production de logements locatifs sociaux afin de répondre au déficit très important de production de logements sociaux, constaté au début des années 2000. Ce plan prévoyait la production de 500 000 logements sur la période 2005-2009. Ces objectifs et ces moyens ont été renforcés par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) ainsi que par le plan de relance de l'économie. Les organismes HLM se sont mobilisés en réponse à la volonté du Gouvernement pour mener de front la relance de la construction et un programme de renouvellement urbain sans précédent. Cette mobilisation de tous les acteurs (État, collectivités locales, notamment dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre, et organismes HLM) a permis d'atteindre, en 2009, le niveau record de 120 000 logements sociaux financés, soit un niveau trois fois supérieur à celui de l'année 2000 (40 000 logements locatifs sociaux financés). Ces bons résultats sont surtout marqués par la hausse sans précédent du nombre de logements très sociaux financés (les PLA-I). Leur nombre a été multiplié par plus de 4 entre 2000 et 2009 (soit 21 600 en 2009 pour 5 000 en 2000). Pour la première fois, le chiffre de 20 000 PLA-I inscrit dans la loi DALO est atteint et même dépassé. À ces 120 000 logements, il convient de rajouter 27 800 logements sociaux financés par l'Agence nationale de rénovation urbaine. Au total, plus de 485 000 logements locatifs sociaux ont été financés entre 2005 et 2009.
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