Sylvie Andrieux
Question N° 82123 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'adoption au Sénat de la proposition de loi visant à priver les étudiants en travail social du bénéfice des dispositions de la loi sur l'égalité des chances. Si cette proposition de loi était votée en l'état cela serait une marque de discrimination inacceptable à l'égard de ces étudiants qui dans le cadre du processus de formation fondé sur les principes de l'alternance doivent réaliser de 2 100 à 1 680 heures de stage professionnel pour 1 450 à 1 740 heures d'enseignement. Dans un tel contexte il est impossible d'imaginer cumuler un emploi d'appoint avec sa formation. Chaque année, de nombreux étudiants abandonnent leurs études pour des raisons financières. D'autres mettent leur cursus en danger ou négocient des report de formation pour fractionner les exigences pédagogiques portant leur scolarité sur quatre, voire cinq années d'études (le cursus étant programmé sur trois années universitaires). Le moratoire validé par le Sénat constitue un recul significatif sur le plan des droits législatifs des étudiants en travail social à l'égard de l'égalité des chances. Pourquoi les étudiants en travail social devraient être pénalisés quand ceux-là même se destinent à être les premiers acteurs de la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations sociales de notre pays ? Elle lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette inégalité.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la gratification et au suivi des stages des formations sociales. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret précité du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Conformément aux engagements pris par le Président de la République en faveur de l'emploi des jeunes le 24 avril 2009, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a mis en place dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial un dispositif similaire. Ainsi, désormais, les stages d'une durée supérieure à deux mois (et 40 jours de présence effective) donnent lieu dans la fonction publique d'État à une gratification calculée sur la base de 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale. Parallèlement, l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a abaissé le seuil des stages ouvrant droit à gratification de plus de trois mois à plus de deux mois. Les services de l'État sont mobilisés pour identifier, en lien avec les autres acteurs, les actions éventuelles à conduire permettant de maintenir une offre de stage suffisante pour les étudiants notamment dans le secteur social et médico-social où une certaine raréfaction a pu être alléguée. Dans cet esprit, une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales pour apprécier l'impact de la gratification sur l'offre de stage, notamment dans les filières de formation aux métiers du travail social, en décembre 2008. Les conclusions de ce rapport devraient être très prochainement disponibles et permettront de disposer d'une appréciation objective de la raréfaction estimée de l'offre de stage dans notre pays.
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