Sylvie Andrieux
Question N° 89892 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 octobre 2010
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la taxe professionnelle, qui avait pour objectif prioritaire le soutien à l'industrie française face à la concurrence internationale. Cette volonté a d'ailleurs été saluée par la plupart d'entre nous au cours des débats parlementaires. Or de nombreuses intercommunalités industrielles nous alertent aujourd'hui sur un affaiblissement considérable du lien entre les entreprises industrielles et les collectivités qui les accueillent. Dans le cas d'industries lourdes (sidérurgie, chimie, pétrochimie) les ressources fiscales de ces territoires se trouvent divisées par sept ! Par conséquent, se pose la question du développement industriel de notre pays car les territoires les mieux équipés pour accueillir l'industrie sont également les plus pénalisés par la réforme. Ils risquent désormais de refuser l'installation de nouvelles activités polluantes, consommatrices de foncier, génératrices de servitudes et peu créatrices d'emploi. Compte tenu des objectifs de la réforme, la rupture de ce lien est un paradoxe et une erreur qu'il convient maintenant de rectifier. Ce constat semble partagé par le Sénat qui a adopté une résolution repoussant à l'automne 2010 la clause de « revoyure », dont l'un des objectifs est le renforcement du lien entre industries et territoires. Il nous revient maintenant de traduire cet objectif en de nouvelles mesures. Elle en propose ici trois : la première représente les enjeux financiers les plus importants et serait un geste fort et ciblé envers les intercommunalités industrielles. Il s'agit de transformer en dégrèvement l'abattement de 30 % des valeurs locatives industrielles, de la cotisation foncière des entreprises. Cette mesure s'inspire du dégrèvement sur la cotisation valeur ajoutée des entreprises qui bénéficie aux territoires tertiaires ; la deuxième consiste en le maintien de la taxe d'habitation au niveau départemental, en échange d'une part supplémentaire de CVAE au bloc communal. Cela permet de rééquilibrer l'impôt économique entre niveaux de collectivités. En effet, la réforme a divisé par deux les ressources fiscales économiques du bloc communal pourtant en charge de l'aménagement du territoire ; la troisième mesure concerne la territorialisation de la valeur ajoutée des entreprises industrielles. Dans le système actuel, celle-ci est répartie au prorata du nombre de salariés, lequel est multiplié par deux pour les établissements industriels. Ce système ne peut s'adapter dans un contexte où les industries allègent leurs effectifs, tout en maintenant leur niveau de production. Aussi elle propose que cette répartition s'opère pour les entreprises industrielles au prorata des bases de cotisation foncière des entreprises. Cette mesure a un impact financier moins important mais enraye la migration des ressources fiscales des territoires d'industries vers ceux qui concentrent les sièges sociaux des mêmes entreprises. Les rapports commandés, par le Gouvernement, aux parlementaires et à l'IGF, sur le sujet de la taxe professionnelle étudient seulement la dernière de ces trois mesures qui, elle le rappelle, a un impact financier mineur et ne suffira pas à reconstruire un lien solide entre industries et territoires. Elle lui demande si le Gouvernement partage son inquiétude quant aux effets de la réforme sur le développement industriel en France et s'il compte restaurer ce lien entre industries et territoires dans le cadre du PLF 2011. Au-delà des propositions des rapports qui lui ont été rendus, elle souhaiterait connaître les ajustements envisagés.
Réponse
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