Sylvie Andrieux
Question N° 77638 au Ministère du Commerce
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme de la réglementation des MIN. Les MIN, services publics pour l'ensemble des opérateurs du commerce alimentaire, lieux de libre et totale concurrence, permettent à tous les acheteurs de s'approvisionner dans des conditions qualitativement et quantitativement optimales. Ils contribuent ainsi à sauvegarder l'indispensable pluralité de la distribution alimentaire. Cette concurrence est indissociable du regroupement physique des opérateurs du stade de gros en seul lieu. Et ce regroupement résulte en partie de l'existence des périmètres de référence des MIN qui imposent aux opérateurs de se conforter sur le prix, la qualité ou la largeur des gammes de produits, au bénéfice des commerçants et, par là même des consommateurs. La réglementation des MIN doit bien sûr être mise en conformité avec la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur. C'est en ce sens qu'une commission présidée par Hervé Novelli avait été mise en place pour organiser une large concertation avec l'ensemble de la filière. À l'issue de cette concertation, il avait été arrêté que les périmètres de référence ne se justifient plus aujourd'hui par des critères économiques mais au contraire par des raisons impérieuses d'intérêt général, en particulier l'aménagement du territoire, la sécurité alimentaire, la qualité environnementale et la défense des consommateurs. Et également un régime simplifié d'autorisation préalable d'installation d'opérateurs à l'intérieur des périmètres de référence conforme avec les exigences de la directive européenne. Mais le Gouvernement pourrait accepter le principe de supprimer purement et simplement les périmètres de références sur la base de considérations d'ordre économique. Si cela était le cas, cela conduirait à nier le rôle des MIN dans le développement local. Elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à ce projet.
Réponse émise le 15 juin 2010
L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai 2010 en première lecture le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. L'article 11 du projet de loi vise à mettre en conformité avec la directive 2006/123 CE, dite directive « services », le droit français régissant les marchés d'intérêt national (MIN). Le projet du Gouvernement proposait le maintien du périmètre de référence, mais avec un assouplissement des contrôles des installations de nouveaux concurrents dans ce périmètre. L'Assemblée nationale a décidé de ne pas suivre le Gouvernement et a voté l'amendement retenu par la commission des affaires économiques supprimant le périmètre de référence des MIN et autorisant ainsi toute implantation nouvelle. Le texte sera prochainement examiné par le Sénat.
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