Sylvie Andrieux
Question N° 62242 au Ministère du Logement
Question soumise le 27 octobre 2009
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation de nombreux maires qui prennent des arrêtés anti-expulsions suspendus par le tribunal administratif. De nombreux maires font face à des situations particulièrement délicates et, dans le droit fil des déclarations de Christine Boutin, ex-ministre du logement, prennent des arrêtés anti-expulsions qui sont aussitôt suspendus par le tribunal administratif. Il apparaît clairement qu'il n'existe pas de conformité entre la législation et de nombreux traités, conventions..., signés et ratifiés par la France qui concluent très souvent à ne plus expulser de personnes sans solution de relogement. Elle lui demande si le Gouvernement entend respecter les engagements de notre pays, contenus dans de nombreux textes internationaux en termes de protection de la famille, des enfants, et de l'Homme en général, quand il s'agit de problèmes liés au logement.
Réponse émise le 27 juillet 2010
La lutte contre la grande exclusion demeure un objectif prioritaire pour le Gouvernement. Le Premier ministre a inscrit la lutte contre le mal-logement comme chantier national prioritaire 2008-2012 et a placé sous son autorité le préfet M. Alain Régnier, délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, en lui demandant d'assurer le pilotage de cette politique interministérielle. S'agissant des expulsions locatives, une série de recommandations pour en améliorer la prévention et en atténuer les conséquences humaines a été adressée aux préfets courant 2009. Ces recommandations préconisent : la mise en place des commissions départementales de coordination de prévention des expulsions, rendues obligatoires par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; l'examen, avec les départements, des conditions d'attribution des aides du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) aux personnes en situation d'impayés ou menacées d'expulsion ; la recherche en priorité d'une solution d'intermédiation locative par le biais d'une association ou d'un bailleur social pour la famille en cas de difficulté grave de paiement ; le rappel à l'occupant, dès la réception de la demande de concours de la force publique, de la possibilité qu'il a de saisir la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO). Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de veiller à ce qu'une proposition au moins d'hébergement provisoire soit faite aux personnes lorsque le concours de la force publique est accordé. Ces instructions visent à éviter la mise à la rue de personnes en situation d'expulsion, qui n'intervient, en tout état de cause, que lorsque les autres solutions ont échoué. Ainsi, les préfets sont sensibilisés et incités à mettre en oeuvre les moyens nécessaires permettant d'éviter que les personnes de bonne foi ne soient expulsées de chez elles sans qu'une solution de relogement ou d'hébergement ne soit trouvée au préalable. Depuis le 16 mars dernier, un numéro vert unique gratuit « SOS loyers impayés » (0805 160 075) est mis en place pour les propriétaires et les locataires afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés. Ce numéro donne accès à des conseils et à un accompagnement adapté grâce à une relation rapide avec un agent de l'agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL). Ces mesures s'ajoutent aux différentes lois visant à assurer l'accès et le maintien dans un logement décent de toute personne résidant en France, depuis la loi n° 1990-449 du 31 mai 1990, dite loi Besson, jusqu'à la loi n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable, complétée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion). Ainsi, le Gouvernement par ces différents textes et mesures respecte les engagements pris au titre des textes internationaux, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Charte sociale européenne et la résolution du 16 juin 1987 du Parlement européen.
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