Bienvenue à cette table ronde et merci aux cinq experts qui ont accepté d'y participer. Je signale que Mme Ségol, retardée, nous rejoindra dès que possible.

Je salue la présence parmi nous d'une délégation de l'Assemblée nationale du Sénégal, conduite par M. Seydou Diouf, président de la commission des finances.

Vos points de vue sur les enjeux de la gouvernance économique et financière de la zone euro, différents voire contradictoires, enrichiront notre réflexion et notre débat. Nous voudrions connaître votre diagnostic et les remèdes que vous préconisez pour sortir collectivement de la crise économique et financière actuelle – crise de l'endettement, de la compétitivité et de la gouvernance européenne. Nous sommes toujours dans une période cruciale, à quelques jours du sommet européen qui traitera à la fois du projet de traité de stabilité budgétaire issu des décisions prises au Conseil européen du 9 décembre et de la stratégie de croissance.

Les crises nous font avancer. Nous devons d'abord mesurer le chemin parcouru depuis deux ans, qui paraissait, il y a peu de temps encore, totalement hors de portée. Le gouvernement économique européen souhaité de longue date par la France se met en place progressivement. Nous avons progressé, tant en termes de responsabilité budgétaire que de solidarité financière, vers une Europe plus intégrée.

Premièrement, le Pacte de stabilité et de croissance a fait l'objet d'un renforcement majeur, avec le fameux « six-pack » adopté en octobre.

Deuxièmement, les mécanismes de solidarité financière – Fonds européen de stabilité financière (FESF) puis Mécanisme européen de stabilité (MES) – ont été introduit et progressivement renforcée, à hauteur de 500 milliards d'euros.

Troisièmement, le « semestre européen » a été mis en oeuvre activement dès 2011 à l'Assemblée nationale. Il est essentiel que les parlements nationaux jouent tout leur rôle dans la cohérence budgétaire renforcée de l'Union. La Commission des affaires européennes a débattu, dès fin mars, des « grandes priorités » de politique économique fixées par le Conseil européen ; l'Assemblée s'est prononcée sur le programme de stabilité dès avril ; elle a voté en juin une résolution proposée par notre Commission, sur les recommandations adressées à la France par la Commission européenne.

Quatrièmement, il faut saluer les progrès réalisés en matière de régulation financière, avec la création des autorités européennes de supervision sectorielles et l'adoption de plusieurs textes importants pour introduire plus de transparence dans le secteur financier.

Les enjeux et questions restent néanmoins nombreux, divers et cruciaux. Nous avons tous à l'esprit la crise grecque. Les prochains jours seront décisifs pour qu'un accord sur la réduction de la dette soit trouvé entre les institutions financières et la Grèce.

Il est également urgent de mettre en oeuvre une stratégie concertée de croissance. Le prochain sommet européen du 30 janvier doit s'en saisir. Concrétiser les réformes structurelles est essentiel pour améliorer la compétitivité européenne. Cela passe par la mise en oeuvre de la stratégie UE 2020, le Pacte pour l'euro plus, une convergence fiscale et sociale, déjà amorcée entre la France et l'Allemagne.

Enfin, le projet de traité de stabilité en cours de discussion marque des progrès majeurs, notamment la généralisation de la règle d'or, des sanctions quasi automatiques en cas de non-respect des limites des déficits et la tenue de sommets réguliers de la zone euro. Un tel engagement traduit, au niveau le plus élevé, la volonté de vingt-six pays de l'Union européenne de franchir un degré supplémentaire d'intégration et renforce la crédibilité du système européen, crédibilité qui a été entamée dans l'esprit des citoyens européens. Il s'agit d'inscrire la résolution de la crise dans la durée.

La plupart des membres de cette Commission sont convaincus que, pour sortir collectivement de la crise, il nous faut non pas moins d'Europe, mais au contraire plus d'Europe, plus d'intégration économique et financière, une gouvernance renforcée, plus de cohérence dans les politiques budgétaire, fiscale et sociale.

Pour que le débat puisse s'engager, je vous demande, au risque d'être impopulaire, de respecter vos temps de parole : six minutes pour l'exposé initial des experts et, afin que ceux-ci puissent répondre, trois minutes pour les questions des parlementaires.

Pour m'en tenir au diagnostic puis aux recommandations, la zone euro vit aujourd'hui une triple crise : une crise financière liée à l'endettement ; une crise de compétitivité ; enfin, et ce n'est pas la moindre, une crise de la gouvernance.

En ce qui concerne la première, de fait, certains membres sont insolvables, même si l'ensemble de la zone, elle, ne l'est pas. Pour un économiste, la solution est simple : il faut mutualiser la dette publique. Savoir comment – Fonds européen de stabilité financière, Mécanisme européen de stabilité, eurobonds – relève d'un autre débat. Politiquement, le problème est compliqué puisqu'une telle décision revient à engager sa souveraineté budgétaire, exige que l'on se fasse confiance réciproquement et que l'on instaure une structure démocratique de contrôle chargée du suivi et des sanctions.

Pour résoudre la seconde, il convient de trouver comment faire cohabiter au sein d'une seule monnaie, et sans possibilité de dévaluation, des pays se caractérisant par des niveaux et des trends de productivité aussi différents. Là aussi, pour un économiste, la solution est simple : le fédéralisme assorti d'une mobilité du travail et d'un budget commun, à l'instar des Etats-Unis. Les critères de Maastricht, qui devaient conduire à davantage d'homogénéité, n'ont pas suffi. D'abord, ils n'ont pas été respectés. Ensuite, ne figure parmi eux aucun critère de compétitivité – à leur aune, l'Espagne est le bon élève de la classe. Enfin, par insouciance ou inconscience, les marchés financiers ont accepté de prêter peu ou prou au même taux à la Grèce et à l'Allemagne. Il faut donc mutualiser. Sinon, la récession qui nous frappera sera non seulement pénible mais aussi longue et durable. Et quel sera le degré de tolérance et de résistance du corps social ? Ce qui se passe dans le Sud de l'Europe laisse à penser que ce ne sera pas tenable très longtemps.

Aujourd'hui, les investisseurs financiers étrangers sont inquiets, pas tant sur les deux premiers points, puisque des solutions existent, qu'à cause de la gouvernance. La primauté de la politique est essentielle.

Quant aux étapes à franchir, j'en retiens cinq.

Premièrement, reconnaître l'insolvabilité de certains pays et y remédier en réajustant leur dette de manière ordonnée. Il faut en même temps présenter un programme de relance économique pour éviter le cercle vicieux récession, moindres recettes budgétaires, incapacité à rembourser la dette.

Deuxièmement, injecter des liquidités dans les pays solvables mais risquant de rencontrer une crise de liquidité, comme l'Italie ou l'Espagne. Or une crise de liquidité peut être fatale. La Long Term Refinancing Operation (LTRO) annoncée le 21 décembre dernier par la Banque centrale européenne (BCE) va dans le bon sens.

Troisièmement, instaurer un prêteur en dernier ressort. FESF ou MES, quel que soit son nom, et, à moyen terme, les eurobonds devraient être des moyens de résoudre les problèmes de la zone euro, en les assortissant d'outils de contrôle et de sanction.

Quatrièmement, associer au désendettement une dynamique de croissance. Il faudrait que les pays du Nord de la zone relancent leur économie pour favoriser la relance partout ailleurs et contribuer ainsi à la réduction des déficits des pays du Sud.

Cinquièmement, enraciner ces mesures dans une légitimité démocratique et se donner du temps. L'équilibre du monde est devenu moins favorable aux pays occidentaux et il n'existe plus aujourd'hui d'actifs sans risque.

Sortir de la crise prendra du temps, de même qu'il a fallu trente ou quarante ans pour s'endetter à l'excès. Les citoyens et les investisseurs peuvent le comprendre, mais il existe un hiatus entre le temps démocratique et l'immédiateté des marchés financiers.

La crise de la dette, même si elle pose les problèmes les plus urgents, n'est que l'apparence d'une crise beaucoup plus profonde de la zone euro qui tient, elle, à la divergence des fondamentaux dans les économies depuis 2002. Et les écarts se sont aggravés de façon spectaculaire depuis 2006-2007, avant donc le déclenchement de la crise financière. Le dilemme est clair : soit nous arrivons à faire converger les économies, soit la zone euro est condamnée.

Or toutes les mesures prises ne font que fixer un cadre disciplinaire sans apporter de solution, c'est très grave. Sans aider massivement les pays à retrouver non seulement leur solvabilité, mais encore une pente de croissance acceptable par les populations, tous les mécanismes seront vains. On aura beau inscrire les règles dans le marbre, rien n'y fera.

À cet égard, la règle d'or est une pure folie. Elle a déjà été appliquée, en Autriche, au début des années trente. L'Autriche avait constitutionnalisé l'interdiction du déficit budgétaire. Confronté à la crise de la Kreditanstalt, le gouvernement préféra, et il avait raison, le déficit budgétaire à la faillite de la principale banque du pays. Il voulut dissimuler ce coup de canif à la Constitution, mais l'affaire s'ébruita rapidement et la crise de confiance qui s'ensuivit provoqua l'effondrement, et du gouvernement, et de la banque. Il y a d'autres exemples. Je le répète, la notion de règle d'or est un artifice politique mais, économiquement, elle n'a pas de sens.

Je m'inscris en faux contre une opinion qui fait de la Grèce le principal problème. Certes, la question du pourcentage d'abandon de créance – le haircut – est très importante, mais, aujourd'hui, le problème essentiel se trouve en Espagne. Les finances publiques espagnoles sont hors de contrôle à cause de la dépression dans laquelle le pays s'enfonce et de la montée inexorable du chômage. Les statistiques concernant le PIB sont sujettes à caution, c'est le moins que l'on puisse dire. Aucun des responsables que j'ai rencontrés n'y croit, que ce soit en Catalogne, au Pays basque, en Andalousie ou à la banque centrale espagnole. Il est notoire, en revanche, que le gouvernement espagnol a été incapable de contenir le déficit budgétaire à 6 %, car les recettes s'effondrent ; le chiffre de 8 % est attendu. Parallèlement, nous assistons à une explosion des impayés publics – salaires et fournisseurs –, qui, au 15 janvier 2012, représentaient 143 milliards d'euros, soit 13 % du PIB espagnol. Un tiers environ pourrait être consolidé sans problème ; mais le solde n'en représente pas moins 8 % du PIB, qu'il faudra à un moment consolider avec la dette officielle de l'Etat. Le déficit obtenu sera alors non pas de 8 % mais de 16 ou 17 % du PIB. La Grèce est un pays politiquement et culturellement important pour l'Europe mais, du point de vue économique, elle ne pèse pas très lourd. Il en va tout autrement de l'Espagne et l'on peut craindre que la consolidation des impayés n'engendre des défauts de paiement des acteurs privés, qui engendreront à leur tour des manques à gagner de recettes fiscales – c'est le scénario qui s'est déroulé en Russie de 1995 à 1998.

Je partage ce qui vient d'être dit à propos de la récession qui sévit en Europe. J'ajoute seulement qu'elle touche toute une série de pays, dont la France, et risque de s'aggraver très brutalement. Si nous n'y portons pas remède très rapidement, nous entrerons dans une logique de déflation, comme au début des années trente, et nous ne pourrons pas sauver la zone euro.

Mettre en commun les politiques de plusieurs Etats n'a de sens, lorsqu'il existe des divergences tant économiques que politiques, que si l'on est capable de prendre des mesures de convergence nécessaires dans des délais et à des coûts raisonnables. Le coût politique, manifestement trop élevé avant la crise, est en train de se réduire parce que ces mesures paraissent désormais indispensables. Mais la fenêtre est étroite car la crise aggrave les difficultés sociales et suscite parfois des réactions populistes, qui rappellent de mauvais souvenirs aux Européens.

Il y a tout de même des raisons d'être optimiste, le Président l'a rappelé. Je m'attarderai surtout sur les pistes de solution. Se donner du temps, avez-vous dit. Tel est le leitmotiv d'Angela Merkel. Mais cela ne suffira pas. La règle d'or est sûrement une folie en période de récession mais pas en période de croissance. Si l'on examine les positions des uns et des autres aujourd'hui, peut-être un accord est-il possible.

La BCE demande une mise en oeuvre rapide des décisions du dernier Conseil européen et une union budgétaire crédible. L'Allemagne, suivie par les Pays-Bas et la Finlande, souhaite que les pays du Sud renoncent à une économie d'endettement – public ou privé – et à ce qu'elle considère comme des logiques de corporatisme, de corruption ou d'évasion fiscale. Elle réclame aussi un contrôle indépendant des budgets nationaux. La France entend faire de la BCE un prêteur en dernier ressort et du gouvernement économique un acteur contracyclique, c'est-à-dire mettre la solidarité au service de la relance dans les pays les plus fragilisés, qui demandent, quant à eux, une solidarité financière sous forme d'euro-obligations. Comment concilier ces points de vue ? Si chacun faisait un pas vers l'autre, un compromis serait possible. Les échos provenant des différentes capitales laissent penser que l'on n'a jamais été aussi proche d'une politique tournée vers la croissance. Maintenant que le pacte budgétaire est sur le point d'être adopté, l'Allemagne est plus encline à l'accepter. On peut espérer qu'un accord se fasse autour de trois piliers.

La Banque centrale européenne deviendrait le prêteur en dernier ressort, sous réserve de ne pas prendre en garantie, hors des périodes de récession, les nouvelles obligations émises par les Etats membres non respectueux des règles communes.

L'efficacité économique commande la création d'un Trésor européen, mais la France et l'Allemagne y sont hostiles. Thomas Philippon, membre du conseil d'administration d'EuropaNova, a formulé une proposition intéressante : l'émission de bons du Trésor européens à court terme, qui limiterait les encours et, partant, l'aléa moral, tout en procurant un refinancement immédiat aux pays en difficulté.

Sur le plan de la légitimité politique, il ne vous aura pas échappé que, dans le projet de traité, figure un article prévoyant la consultation des parlementaires européens et nationaux dans le cadre de la mise en oeuvre du pacte budgétaire. Il va falloir trouver une traduction plus concrète dans la mouture finale ; ce sera notamment aux parlementaires d'agir pour donner enfin à la zone euro la légitimité démocratique qui lui permettra d'obtenir le soutien des citoyens et des marchés.

Il y a quatre jours, avec le président Accoyer, nous avons longuement rencontré le président du Bundestag, Norbert Lammert. Les choses avancent.

À Waterloo, Fabrice Del Dongo a vu des charges de cavalerie et des boulets de canon passer dans tous les sens, sans rien comprendre ; il ne réalisa que plus tard qu'il avait assisté à la fin d'un monde. Depuis quelques mois, les événements s'accélèrent vertigineusement et il faudra aussi du recul pour en prendre la pleine mesure. Les sommets décisifs se succèdent, sans véritablement résoudre les problèmes, tandis que l'hystérie des marchés financiers se déchaîne et que les gouvernements des pays impécunieux sont renversés.

La crise a été un premier test de l'attachement à l'euro. Tous les peuples appelés à s'exprimer, selon divers canaux, sur l'euro, ont voté pour, y compris en Grèce, malgré le prix à payer, en France et en Allemagne. Les marchés financiers, qui ont spéculé contre l'euro, ont manifestement sous-estimé cet attachement. Et le fonctionnement du mécanisme européen de stabilité a été un deuxième test. L'intergouvernemental, autour du socle franco-allemand, a bien fonctionné après le rejet par référendum du traité constitutionnel en France, pays qui en était pourtant à l'origine. En fait, les peuples ont voté contre une Europe technocratique, loin de ses ressortissants.

On entend beaucoup dire que la Chancelière et le Président ne s'entendent pas très bien ; en réalité, le tandem a remarquablement bien fonctionné. L'une et l'autre ont accepté de faire des compromis. L'Allemagne a accepté de sauver la Grèce, ce qu'elle n'aurait pas fait sans l'insistance de la France, qui a des alliés au coeur d'un personnel politique allemand lui-même divisé. Je crois que l'histoire rendra hommage aux deux chefs d'Etat et de gouvernement, qui ont franchi les écueils avec constance. Autres concessions allemandes : le Fonds européen de stabilité financière, le fonctionnement un peu plus laxiste de la Banque centrale européenne – dont, je vous le rappelle, le chef économiste allemand a démissionné. C'est ainsi que le système a pu être sauvé.

Nous entrons en effet dans un monde nouveau et le paysage a déjà changé, qu'il s'agisse des mentalités comme des priorités. Nous sommes la « génération dette ». La dette atteint 90 % du PNB, voire plus en Grèce ou en Italie, soit un niveau de temps de guerre. Or, quand un pays est en guerre, le gouvernement ne recule pas devant la dépense. Nous avons terminé la Première Guerre mondiale comme la Seconde Guerre mondiale avec une dette voisine de 100 % du PIB. L'expérience historique montre que le prix à payer pour en sortir est élevé : dans le premier cas, la déflation, avec son cortège de crises sociales et les soubresauts politiques que l'on sait ; dans le second, l'inflation, à qui l'on trouvait alors quelque vertu, mais qui provoque, ne l'oublions pas, des spoliations. Tout le monde ne paie pas la dette de la même manière. Et c'est aux gouvernements de s'assurer que les sacrifices sont équitablement répartis. Nous sommes à l'aube d'un changement comparable à celui qui s'est produit après la guerre, quand le poids des dépenses publiques dans l'économie est passé de 20 % à 40 ou 45 %. C'était l'époque de la révolution keynésienne, l'argent public coulait à flots. La « génération dette », c'est l'inverse : il va falloir que les comptables des deniers publics se transforment en fourmis. C'est un changement de société que l'on n'a pas encore mesuré.

L'euro est un mécanisme pire que l'étalon-or puisque, faute de pouvoir dévaluer, il faut convaincre les autres de vous laisser en sortir. De plus, rien n'est prévu. La règle d'or est en passe d'être non seulement constitutionnalisée – la sacralisation de règles de ce type, comme le déficit budgétaire au Brésil ou le taux de change en Argentine tient jusqu'au jour où elles craquent brusquement –, mais intégrée dans un traité, un engagement international. Il s'agit là d'un véritable changement de société.

La crise a rallumé la vieille controverse entre monétaristes et keynésiens, mais le contexte est différent. A l'époque de la Grande Dépression, il y avait un excès d'épargne.

Avant de vous laisser la parole, je salue la présence parmi nous de Liêm Hoang-Ngoc, membre du Parlement européen.

Je vous félicite, monsieur le Président, de votre initiative. Les quatre intervenants ont confirmé les analyses que nous faisons depuis deux ans, tant sur le plan économique que politique, et esquissé des pistes de sortie.

A propos du projet de traité, l'on fait souvent référence aux règles de Maastricht – limiter le déficit budgétaire et l'endettement public respectivement à 3 % et à 60 % du PIB – et au Pacte de stabilité et de croissance en oubliant qu'ils ont été adoptés quand la croissance atteignait 3 % et que, sans croissance ni emploi, il est impossible de s'en sortir. Toutefois, il est prévu des dérogations aux règles budgétaires dans des circonstances exceptionnelles. La récession simultanée dans plusieurs Etats entre-t-elle dans cette catégorie ? Les sanctions envisagées, si elles doivent être appliquées, porteront la marque d'un échec, car elles seront la preuve de l'incapacité des institutions à régler les problèmes.

Je souscris totalement aux propos qui attribuent la gravité de la crise à la situation de l'Espagne, la Grèce ne pesant pas le même poids dans la zone euro. Les bouleversements politiques nous font nous interroger.

Enfin, peut-on accepter que la BCE accorde aux banques, des personnes privées, ce qu'elle refuse aux Etats, qui ne sont pourtant pas responsables de la crise ? Un changement de règles est-il possible ? Le projet de traité est muet sur ce point. Ne serait-ce pas une autre façon de s'en sortir ?

Comme vous venez de l'indiquer, monsieur le Président, la construction d'un véritable gouvernement économique est un but que notre Commission a poursuivi avec détermination. Dans le rapport d'information qu'elle a adopté à l'unanimité, le 27 octobre 2010, nous affirmions, avec mon collègue Christophe Caresche, notre soutien à cet objectif. À chacune de nos rencontres avec nos collègues sénateurs et membres du Parlement européen, nous avons soutenu cette démarche.

Depuis la crise, nous jugeons en effet indispensable que l'Union européenne se dote d'un dispositif politique à la hauteur des événements, c'est-à-dire d'instruments de gouvernance et d'« un projet politique d'envergure, crédible, lisible pour les citoyens, à la fois plus ambitieux et plus contraignant pour les pays de la zone euro que pour l'Union à Vingt-sept, mais ayant également une réelle portée afin de contribuer à consolider la place de l'Europe dans le monde ».

Quinze mois plus tard, l'enjeu, pour l'Europe, est plus vital encore. Le système des critères de convergence s'est révélé insuffisamment contraignant, au point que certains Etats membres auraient fait défaut depuis longtemps sans la solidarité communautaire, à commencer par la Grèce, ruinée par son indiscipline budgétaire. Au total, ce sont le dynamisme économique et social de l'Union et la cohésion de la zone euro, ces fondements de la construction européenne, qui se trouvent menacés.

Je souligne l'importance des avancées accomplies par les dirigeants européens ; elles étaient inimaginables il y a encore deux ans, quand le terme même de « gouvernance économique » était incongru en Allemagne. Avec notamment la consolidation du Mécanisme européen de stabilité financière, le futur traité relatif au pacte budgétaire et les deux règlements européens visant à renforcer la surveillance des budgets nationaux qui seront négociés dans la foulée, l'Europe a su relever le défi, imaginer une méthode de travail et inventer de nouveaux mécanismes. L'esprit de responsabilité l'emporte sur les égoïsmes nationaux.

Plutôt que de céder à la facilité en nous repliant sur notre pré carré national, par exemple en revenant à l'isolationnisme commercial ou en abandonnant l'euro, il est essentiel d'aller de l'avant pour préserver l'acquis européen, gage de prospérité et de stabilité. Nous devons même aller au-delà : la France, comme chacun de ses partenaires, a besoin de davantage d'Europe. Comment imaginer sérieusement que des pays représentant de 0,03 à 5 % du PIB mondial puissent se construire un avenir en tournant le dos à leurs voisins, avec lesquels s'effectuent l'essentiel de leurs échanges commerciaux, culturels et scientifiques ?

Reste l'essentiel : l'incongruité d'un système dans lequel l'intégration monétaire ne se double pas d'une politique macroéconomique unique, ou au moins d'une mise en concordance des vingt-sept politiques macroéconomiques nationales. De fait, c'est la divergence des politiques budgétaires, fiscales et sociales qui crée ces écarts béants de compétitivité. Pour ne pas hypothéquer l'avenir de l'Europe, la prochaine phase de construction européenne doit consister à adosser notre monnaie unique à une politique économique mieux coordonnée. Il faut donc renforcer l'intégration économique, fiscale et sociale par des politiques en faveur de la croissance, de la recherche et de l'innovation articulées dans la stratégie UE 2020. Elle doit, pour ne pas en rester comme la stratégie de Lisbonne au stade des incantations, se traduire en mesures concrètes.

Quelles dispositions complémentaires préconisez-vous pour corriger les déséquilibres économiques domestiques de l'Union européenne ? Monsieur Jamet, quels mécanismes suggérez-vous pour renforcer l'indispensable dimension démocratique de la gouvernance économique ?

L'attachement des Européens à cette monnaie unique inadaptée, monsieur Stoffaës, ressemble à celui du capitaine Haddock à son sparadrap ! L'opinion publique a montré ses limites. Vous déclarez qu'un traité complique la rupture plus que la Constitution. Ah bon ? Selon la clause de droit international public rebus sic stantibus, les traités valent sous réserve des conditions qui ont permis leur conclusion. Un Etat peut sortir de tous les traités, quels qu'ils soient, sauf des traités d'amitié et de paix.

Conditionner la mutualisation des dettes à des critères budgétaires est insuffisant. Standard & Poor's dit clairement que le problème n'est pas budgétaire mais dû à l'aggravation des déséquilibres extérieurs et de la divergence de compétitivité entre pays du noyau dur et pays périphériques. Le coeur du problème, le professeur Sapir l'a expliqué, est l'inadéquation d'une monnaie unique calée sur des économies divergentes. Comment pallier ces inconvénients ? Il n'y a pas d'autre solution qu'une union de transferts, ce qui veut dire payer chaque année pour que la Grèce, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et l'Irlande puissent continuer à acheter dans une monnaie qui les étrangle. Combien ?

À très court terme, il y a bien une solution : monétiser la dette. Mais cela suppose de violer les statuts de la Banque centrale, l'Allemagne et les traités. Est-il possible de passer outre un traité inadéquat pour mettre en oeuvre pareille politique de relance en laissant filer l'inflation ? C'est ce que firent les Etats-Unis entre 1950 et 1955, quand leur endettement équivalait à 140 ou 150 % de leur PIB. Comment en sortir autrement ?

La crise de l'euro n'est pas tant une crise de la monnaie qu'une crise de gouvernance. Tout le monde semble avoir oublié, ces dix dernières années, qu'une monnaie commune exigeait aussi des politiques économiques, budgétaires et financières convergentes. Aujourd'hui, l'on attend de la solidarité, mais comment la concilier avec des règles d'orthodoxie budgétaire réclamées en Allemagne par manque de confiance dans la parole politique, le tout sans compromettre retour à la croissance ? La stratégie UE 2020 suffira-t-elle ?

Le changement d'époque n'obligera-t-il pas à revoir le modèle social français ? Faudra-t-il, comme en Suède, ramener le poids des dépenses publiques à un niveau compatible avec ce que notre croissance permet de financer ?

Nos invités portent un diagnostic voisin : la divergence entre les économies, que, à rebours de ce que nous croyions, l'euro a peut-être favorisée ; l'absence d'un prêteur en dernier ressort ; la menace d'une récession. De même, aucun d'eux ne se satisfait des réponses apportées par le projet de traité européen. En ce qui me concerne, je le considère comme hémiplégique, dans la mesure où il n'est destiné à rien d'autre qu'à restaurer la stabilité budgétaire, à laquelle les Allemands sont extrêmement attachés. Rien n'est prévu pour mutualiser la dette ni pour relancer l'économie au niveau européen. En tout état de cause, il devra donc être renégocié pour éviter à l'Europe de plonger dans une récession extrêmement préoccupante. Sera-ce possible ?

La semaine dernière, le Parlement européen a voté, à une très large majorité, une résolution dénonçant le projet de traité, y compris sur le plan juridique, dans la mesure où la discipline budgétaire ne suffit pas et où il faut relancer. Le texte évoque ainsi les euro-obligations et la taxe sur les transactions financières. Il existe donc, au niveau européen, une expression politique qui peut peser.

La clé du problème se situe en Allemagne. La République fédérale, où le débat s'est installé, évoluera-t-elle si elle reprend confiance dans ses partenaires et si elle prend la mesure du risque de déflation ? Acceptera-t-elle un compromis entre, d'un côté, l'assainissement nécessaire des finances publiques et la relance, et, de l'autre, la mutualisation de la dette ?

Je vous remercie, monsieur le Président, d'avoir invité les députés français du Parlement européen à cette table ronde. A l'heure où notre souveraineté est quelque peu mise à mal par certains accords internationaux, il est important que nos deux parlements puissent dialoguer.

Les membres français du Parlement européen sont conviés à toutes nos séances et, pendant leurs semaines de circonscription, des réunions sont aussi organisées avec eux ainsi qu'avec nos collègues sénateurs.

Resserrer les liens est tout à fait opportun. En effet, le projet met à mal la méthode communautaire sans rien régler au fond. Il n'a d'ailleurs pas empêché la dégradation des certains Etats membres.

Nos experts ont eu le mérite de planter le décor et d'esquisser les solutions au tableau noir. Face aux déséquilibres macroéconomiques de l'Europe, vous avez donc trois solutions : l'éclatement de l'euro et l'ajustement par les taux de change ; l'ajustement par la déflation et la baisse du coût du travail ; les transferts budgétaires via des politiques visant, notamment dans le cadre de la stratégie UE 2020, à stimuler l'investissement. Tels sont les scénarios évoqués dans les débats européens. Lors de la discussion du « six-pack », deux projets se sont affrontés dans le camp des fédéralistes.

Tout le monde est favorable à une meilleure coordination des politiques économiques. Mais laquelle ? Celle de Mme Merkel, relayée par le Président de la République, au moyen de l'ajustement par les coûts – la baisse des salaires au Sud restaurerait la compétitivité et les équilibres commerciaux –, dont le vecteur serait le Pacte pour l'euro plus ? Ou une autre, qui n'est pas la caricature que M. Stoffaës en a faite, consistant non pas à laisser filer les déficits mais à ne pas mesurer la compétitivité sur le seul terrain des coûts ? D'ailleurs, ce n'est pas sur les coûts que l'Allemagne gagne, c'est sur l'investissement, la qualité, l'innovation et la recherche. Pour concilier rigueur budgétaire et relance, M. Dargnat et M. Jamet nous ont montré la piste : mener une politique contracyclique. Les socialistes du Parlement européen avaient proposé une autre règle d'or, rejetée par les libéraux et les conservateurs, consistant à exclure du calcul du déficit public les investissements publics, de façon à être rigoureux en matière de fonctionnement tout prenant des mesures contracycliques via l'investissement public. Il faudra que les parlements nationaux en discutent.

Avoir organisé ce débat est une très bonne initiative. Les économistes ont eu raison de dire que la crise de l'euro est surtout due à l'absence totale de solidarité européenne en matière financière, solidarité à laquelle les marchés financiers ont pourtant cru pendant des années puisque les taux convergeaient vers le taux allemand. Les chefs d'Etat proclament à tort que les eurobonds constituent un aboutissement ; ils auraient dû être un préalable puisque l'une des raisons de la crise tient à notre incapacité à réagir quand un pays est attaqué, faute de prêteur en dernier ressort. Notre dette, même considérable, reste inférieure à celle des Etats-Unis ou du Japon. Mais, si l'on peut la réduire quand les taux sont à 1 %, la hausse des taux compromet le désendettement.

Le deuxième problème est l'absence de solidarité politique ; les politiques économiques n'ont jamais été coordonnées. Je rappelle que coordination ne signifie pas convergence – l'Union a pourtant constamment confondus les deux termes. Aujourd'hui, les politiques économiques convergent totalement, ce qui est une absurdité au plan macroéconomique. Une coordination intelligente voudrait que les pays excédentaires tirent la croissance pendant que les pays déficitaires mèneraient une politique restrictive. La configuration rappelle les années trente, pendant lesquelles chacun menait une politique calquée sur celle du voisin au nom de son intérêt individuel, sans mesurer qu'une telle convergence enfonçait le continent dans la crise.

M. Sapir a énoncé une évidence quand il a déclaré que la règle d'or n'avait aucun sens économique. Nous avons eu la chance d'avoir un traité, celui de Maastricht, qui fixait des critères intelligents, puisqu'il existe une formule puissante, sur laquelle, et c'est sans doute la seule, les économistes sont d'accord : compte tenu du taux de croissance et de l'inflation, on peut déterminer le déficit qui permet de stabiliser la dette. C'est ainsi que l'on a fixé les plafonds de 3 % et de 60 % du PIB. Mais plafonner dans un traité institutionnel le déficit structurel à 0,5 % du PIB est une absurdité qui revient, comme dans l'exemple autrichien, à graver dans le marbre une considération purement conjoncturelle. Bien sûr, il faut réduire la dette et même, sans doute, dégager des excédents budgétaires, mais c'est seulement une affaire de volonté et de courage politique. Les traités ne doivent comporter que des ambitions de long terme. Les économistes ont-ils calculé les différents scénarios de croissance et de dette, compte tenu d'un déficit à 0,5 % ?

L'éclatement de la zone euro apparaît désormais comme une hypothèse parmi d'autres. S'il venait à se produire, l'on trouverait sans doute des solutions techniques, mais imagine-t-on la conflagration que ce serait pour le monde entier ? Sur le plan économique, il faudrait trouver de nouvelles parités, après des dévaluations substantielles. Peut-être donneraient-elles un coup de fouet aux exportations, mais quelles seraient les conséquences sur les importations, de produits énergétiques en particulier ? La perte, en trois mois, de 10 % de la valeur de l'euro par rapport au dollar est l'une des causes du renchérissement des carburants. Peut-on mesurer les conséquences d'une forte dévaluation des monnaies des pays du Sud de l'Europe par rapport à l'euro, en termes économiques mais aussi politiques ? Avec des échanges rendus plus difficiles, quel serait l'impact sur le commerce international et, partant, sur la croissance des pays de la zone ? Ce serait par ailleurs un échec politique majeur et si, demain, nous devons faire face à la fois à la récession et au repli sur soi, nous serons en effet dans une situation qui ressemblerait beaucoup à celle des années trente.

Nous sommes condamnés à la convergence des politiques européennes, quitte à introduire et à accepter un minimum d'inflation sur une période limitée. Il n'y a pas d'autres solutions, c'est le prix à payer pour la convergence inéluctable des politiques européennes.

M. Caresche a eu raison de souligner les similitudes dans les analyses de nos quatre experts : la nécessité de politiques cohérentes mais différentes selon les Etats pour faire converger les finances publiques vers l'équilibre et les compétitivités, avec des procédures plus adaptées que la règle d'or ; la nécessité d'un prêteur en dernier ressort, qui ne peut être que la Banque centrale européenne ; la nécessité, face à la récession plus ou moins avancée, d'une relance. Une fois que nous serons assurés de la volonté politique de solidarité, comment la mettre en oeuvre ? L'Union européenne, au motif qu'elle n'aurait aucune dette, pourrait-elle en être l'acteur principal ? Après tout, s'il lui faut des ressources, on peut lui en trouver : la taxe sur les transactions financières ou d'autres…

Monsieur Sapir, la crise de l'euro n'est, selon vous, qu'un révélateur d'une divergence des fondamentaux des Etats membres, et vous avez appelé à dépasser les réponses disciplinaires et à s'engager sur la voie de la convergence. De quelle façon ? Je travaille, notamment avec Pierre-Alain Muet, sur l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, l'ACCSIS proposée par la Commission européenne, en vertu de laquelle il y aurait une règle commune de détermination du résultat fiscal, compensation des pertes et des profits, et répartition du résultat consolidé. La Commission estime que, chaque année, l'ACCIS permettra aux entreprises de l'Union d'économiser 700 millions pour ce qui est des coûts de mise en conformité et 1,3 milliard grâce à la consolidation. A vos yeux, s'agit-il de convergence ? Vous mesurez sans doute la difficulté de se mettre d'accord à vingt-six. Faut-il se contenter d'une coopération renforcée ? Enfin, la volonté de la France et de l'Allemagne d'adopter un impôts sur les sociétés commun d'ici à 2013 contribuera-t-elle aussi à la convergence ?

De quelle convergence dénoncez-vous l'absence, monsieur Sapir ? Si les économies des dix-sept membres de la zone euro divergent sur les plans fiscal, social et en matière de droit du travail, n'est-ce pas parce que ces domaines restent pour l'essentiel en dehors des traités ?

Monsieur Sapir, monsieur Jamet, en quoi au juste la règle d'or est-elle une folie ? En principe, la règle d'or, c'est l'absence de déficit du budget de fonctionnement courant. Or ce n'est pas celle que retiennent les traités, ni celui de Maastricht ni le projet actuel et son plafond de 0,5 %, qui ne tient pas debout. La véritable règle d'or n'empêche pas de s'endetter pour financer des investissements produisant des biens et des services, qui profitent dans le temps aux populations, mais elle interdit de financer des dépenses de fonctionnement par la dette. La dette publique française n'est pas du tout de même nature que la dette publique allemande. En face des 1 300 milliards de dettes de notre Etat, il y a à peine 500 milliards d'actifs : il a donc financé ses dépenses de fonctionnement par la dette à hauteur de 700 milliards cumulés. En revanche, la dette des collectivités locales, 200 milliards, est très inférieure à leurs actifs. Quant à la dette de la sécurité sociale, elle a servi en totalité à financer le fonctionnement. Comment distinguer la bonne règle d'or de la mauvaise ?

La divergence croissante de nos économies, depuis 2007, ne traduit-elle celle de nos choix sociétaux, comme le rôle respectif du public et du privé, les modalités de la couverture sociale et la part des prélèvements obligatoires ? Et quels sont les actifs détenus par les Etats en contrepartie de leurs dettes ? Quel est aussi le volume d'épargne que peuvent mobiliser les différents pays pour financer leur dette ?

Enfin, si mes souvenirs sont bons, Stendhal s'est vu reprocher d'avoir décrit Waterloo comme si son héros était partout, ce qui l'empêchait de comprendre quoi que ce soit. Les experts internationaux ne courent-ils pas le même risque ?

On parle beaucoup de rigueur mais la réalité, pour beaucoup, ce sont de graves déficits. Seule l'Allemagne serait en mesure d'engager une politique contracyclique.

Je rejoins l'analyse de Pierre-Alain Muet mais je me demande si, à cause de la chute de la croissance depuis la crise, le plafond de 0,5 % n'est pas une simple transposition de la règle des 3 %. Cela étant, il existe une règle autrement redoutable, celle qui nous impose de réduire de 5 % par an l'encours de dette excédant les 60 % du PIB. Qu'en pensez-vous ? Par ailleurs, l'Union, me semble-t-il, émet déjà sur les marchés, mais pour des montants modiques ; il existerait déjà donc une forme d'eurobonds.

En outre, je suis intrigué par le fait que la plupart des pays en grande difficulté ont déjà appliqué les recommandations formulées aujourd'hui, qui figuraient déjà dans la dynamique et la gouvernance européennes. Or ces règles ont failli. Comment garantir que ce qui a échoué jusqu'ici réussira demain ? Le bouleversement actuel n'est-il pas beaucoup plus profond ? Ne nécessite-t-il pas de refonder des relations plus fortes avec les parlements nationaux et de revisiter l'échelle communautaire, pour renouer le lien entre les peuples et leur monnaie ?

Je salue l'arrivée de Mme Bernadette Ségol. Je regrette, pour l'intérêt du débat, qu'elle ait été dans l'impossibilité de se joindre à nous plus tôt. Pour qu'elle puisse cependant exprimer son analyse, je la laisserai conclure nos débats.

La convergence dont je parle est purement économique – il s'agit de celle des fondamentaux de l'économie, croissance, emploi, inflation, productivité –, indépendamment du caractère hautement souhaitable de la convergence fiscale ou sociale. A mon avis, y voir le résultat des seules politiques économiques serait une erreur. Les économies de la zone euro connaissent chacune des problèmes distincts, ce qui devrait conduire à mener des politiques différenciées en vue de les faire converger vers un objectif commun. Sur ce point, je suis parfaitement d'accord avec Pierre-Alain Muet. La convergence des politiques économiques ne fait qu'accentuer la divergence des économies. Une coordination par objectifs serait bien préférable à une convergence des instruments.

Monsieur Myard, en août et en septembre, mon laboratoire a estimé les transferts nécessaires pour maintenir la zone euro. Depuis, avec la récession qui s'annonce, les montants se sont encore accrus. Il faudrait fournir, d'ici à 2018, environ 218 milliards d'euros par an, soit, si l'on prend la clef de répartition retenue pour le FESF, la nécessité, pour l'Allemagne – qui pèse entre les deux tiers et 70 % dans le dispositif – de verser environ 140 milliards par an. Si l'Allemagne recourait partiellement à l'emprunt, sa dette publique dépasserait les 100 % du PIB à l'horizon 2018. L'hypothèse selon laquelle la France pourrait contribuer à hauteur de 25 % n'est plus crédible.

Ensuite, non, la Grèce n'a pas été d'abord victime de son indiscipline. Les ressources de l'économie grecque sont particulièrement sensibles à la hausse de l'euro : le tourisme et les produits de l'affrètement de la flotte, libellés en dollars, et des exportations hors zone euro, elles aussi comptabilisées en dollars. À partir de 2003-2004, avec la hausse importante de l'euro, le gouvernement grec a été confronté à un effondrement des ressources de l'économie et, partant, des recettes fiscales. Qu'il ait triché est une évidence. Et je sais, pour avoir été associé à toute une série de travaux effectués à Bruxelles, que les autorités de l'Union étaient parfaitement au courant de ces falsifications : elles les ont même couvertes à partir de 2004. On peut parler seulement d'indiscipline contrainte par les circonstances.

On peut considérer que la dévaluation de l'euro aurait des conséquences négatives. Je rappelle seulement que, si l'euro dévaluait de 20 %, à charge fiscale constante, la hausse des carburants serait de 3 %.

Oui, nous sommes dans la même situation qu'en 1945. A l'époque, notre dette publique avoisinait 150 % du PIB. La seule solution possible, à mes yeux, est le retour à une croissance élevée couplée à une inflation élevée, pour obtenir un croît important du PNB nominal. Ainsi, la Russie a enregistré l'année dernière un déficit public de l'ordre de 6 % du PIB ; comme la hausse du PIB nominal a tourné autour de 11 %, la dette publique rapportée au PIB a baissé.

La Grèce a triché, tout de même. Regardez la dérive de ses comptes !

Le principe d'une zone européenne ne signifie pas pour autant que chaque économie doive ressembler aux autres. Il n'est pas demandé aux Grecs d'être des Allemands, et inversement. La zone euro ne doit pas correspondre à une uniformisation des pays ; de toute façon, ce ne serait pas réalisable.

Dans vos questions, il y a un grand absent : la figure du créancier. N'oubliez pas que nos dettes sont pour une large part détenues par des étrangers à la zone euro. Les nombreux investisseurs asiatiques et moyen-orientaux que je rencontre m'expliquent qu'ils retirent leurs billes parce qu'ils ne comprennent pas. On leur a expliqué à maintes reprises que le problème grec était résolu, mais les sommets se succèdent… Les bailleurs de fonds ne veulent pas continuer à prêter à des gens incapables de se mettre d'accord entre eux.

Entre deux maux – les transferts ou l'implosion de l'euro –, certains ont compris, en Allemagne, que le coût de la seconde hypothèse serait tellement plus élevé qu'ils ne faut pas prendre le risque. À cet égard, le ralentissement de la croissance chez eux va les rendre plus sensibles au thème du retour à la croissance.

D'aucuns ont prôné le retour de l'inflation. N'oubliez pas qu'elle peut être comparée à la pâte dentifrice : il est plus facile de la faire sortir du tube que de l'y faire rentrer. Au-delà de 5 %, nous rencontrerions d'autres types de problème. Aucun pays n'a aujourd'hui intérêt à la disparition de la zone euro.

Le quantitative easing de la Réserve fédérale, qui achète du papier sur le marché, la BCE s'y refuse, mais elle en fait tout de même, indirectement, en donnant de la liquidité aux banques, qui, à leur tour, achètent peu ou prou le papier.

Peu ou prou ?

On voit émerger un système de répression financière. Les établissements bancaires sont invités à utiliser à bon escient les liquidités qui leur sont fournies par la BCE. Le problème est que la régulation introduite par Bâle III et Solvabilité II est très procyclique et accentue aujourd'hui les risques de récession. Il est demandé aux banques d'appuyer en même temps sur l'accélérateur et sur le frein ! La BCE évoluera mais, pour reprendre un mot d'ordre en vogue outre-Rhin, avant d'injecter les liquidités, il faut avoir colmaté les brèches. Chacun doit faire un pas vers l'autre, a dit M. Jamet ; c'est ce qui est en train de se passer. Mais il ne faut pas trop tarder et s'engager franchement. Tel est le discours des investisseurs extra-européens, qui sont, qu'on le veuille ou non, nos créanciers.

On a beaucoup insisté sur les divergences en occultant l'interdépendance des économies européennes, qui est grande et rend le scénario de l'éclatement de la zone euro excessivement risqué. Outre les difficultés techniques considérables, les Etats les plus fragiles seraient sous la menace d'une crise monétaire et les autres sous la menace d'une poussée du populisme et d'émeutes. L'Argentine se porte mieux aujourd'hui mais le choix de la dévaluation implique de préférer taper tout de suite très dur et très fort, pour ensuite remonter la pente. Le dilemme se pose avec l'option de l'agonie lente qui est celle de la Grèce. Il n'y a pas de bonne solution mais la prudence est de mise.

L'éclatement est-il un scénario crédible ?

De toute façon, ce ne serait pas un choix. Il faut imaginer ce que représenterait la décision de sortir de la zone euro. Il faudrait immédiatement procéder à la mise en place d'un contrôle des changes, bloquer les comptes d'épargne pour éviter la fuite des capitaux. Le marché intérieur serait remis en cause. La monnaie nationale subirait une très forte dévaluation car les créanciers mettraient aussitôt en doute la capacité des pays concernés de rembourser leur dette. La sortie de l'euro n'aurait de sens qu'accompagnée d'un défaut. C'est une hypothèse plus crédible pour les pays en très grave difficulté budgétaire. La conséquence vraisemblable serait une crise monétaire brutale, avec un impact majeur en matière sociale. Toutes les solutions auront un coût élevé mais j'espère que celles qui seront retenues seront plus constructives.

Je voudrais insister sur la responsabilité de la France et sur l'inquiétude qu'elle inspire à ses partenaires. Ils se souviennent de 1954, de la Communauté européenne de défense, que nous avons refusée après l'avoir proposée. Plus récemment, nous avons rejeté par référendum le projet de Constitution européenne alors que la conférence intergouvernementale était pilotée par un Français. Nos interlocuteurs ont peur que nous disions non une nouvelle fois et remettions en cause ce qui a été construit jusqu'à présent. Il faut éviter les renoncements unilatéraux car ils donnent une image détériorée de l'Europe.

Le Parlement européen a une responsabilité démocratique. Si un projet de traité intergouvernemental est sur la table, c'est parce qu'il n'a pas proposé de convention, alors que le traité de Lisbonne lui donnait cette faculté. Le Parlement européen peut toujours proposer une convention en vue d'une modification des traités, c'est son rôle.

Parmi les solutions possibles, le fédéralisme est devenu un tabou. L'élection présidentielle en France serait l'occasion d'ouvrir le débat au niveau qu'il mérite. À cet égard, l'engagement des parlements nationaux et du Parlement européen est un enjeu crucial pour la crédibilité des solutions européennes. Le Parlement européen est affaibli, les parlements nationaux aussi car la négociation se fait surtout entre chefs d'Etat et de gouvernement. Il serait bon que les uns et les autres s'allient pour proposer une assemblée de la zone euro. C'est à vous d'agir. Et, si l'on s'interroge sur l'intérêt du site de Strasbourg maintenant que les locaux sont devenus trop petits, voilà une solution toute trouvée.

Les treize interventions des députés permettent de dessiner le clivage entre ceux qui prônent l'austérité pour réparer les dégâts et ceux qui redoutent qu'elle ne provoque des crises sociales de grande ampleur et voient dans la règle d'or une folie. Il se retrouvera dans les débats européens et dans les débats parlementaires dans chaque pays. En simplifiant, c'est une résurgence de celui qui oppose monétaristes et keynésiens. Mais il est impossible de le trancher, aucun des deux camps n'a raison ni tort, tout dépend des circonstances. Il aurait fallu relancer par le déficit et les grands travaux au moment de la Grande Dépression mais la recette n'est pas forcément bonne aujourd'hui. En tout cas, c'est un beau sujet, tant politique que théorique.

Tout le monde réclame – « en sautant comme des cabris », aurait dit le général de Gaulle – des eurobonds, la mutualisation de la dette et le rachat des dettes nationales par la Banque centrale européenne, bref la planche à billets. Si c'était si simple, pourquoi ne pas l'avoir fait plus tôt ?

Le risque n'est pas tant l'inflation – il n'y en a pas – que l'aléa moral, qui est, à mon avis, largement au coeur de la crise actuelle. Ce concept vient du monde de l'assurance, qui a observé les changements de comportement de ceux qui sont assurés sans avoir à payer. Voilà ce qui préoccupe les Allemands. Nous nous plaignons parfois, en France, d'avoir délégué le pouvoir monétaire à une banque centrale monétariste. Mais imaginez leur angoisse, eux qui sont, toutes tendances confondues, tellement attachés à la stabilité monétaire ! D'ailleurs, la décision d'acheter des titres publics sur le marché secondaire ne leur a pas plu.

La règle d'or exige en effet d'avoir des excédents budgétaires pendant plusieurs années pour ramener la dette à 60 % du PIB. Les implications pratiques n'ont pas encore été mesurées. Et, messieurs les députés, vous allez devoir voter des baisses sévères de dépenses publiques et des augmentations d'impôts. Ce sera votre pain quotidien. Il ne faut pas dramatiser mais ce sera un changement de société.

La relance est avant tout un problème de confiance. Nous avons péché, spéculé, parié sur l'aléa moral, et nous devons nous racheter. Vous le savez, les Allemands sont des tenants de la méthode punitive. Les Grecs ont triché, les banques ont vendu de l'alcool à des alcooliques, ils ont commis des fautes. Le cas de figure était le même quand l'administration américaine a laissé tomber Lehman Brothers, pour l'exemple et donner une leçon aux autres spéculateurs de Wall Street.

Il faut trouver un compromis entre assainissement et croissance, et le vrai sujet, c'est l'ordre des facteurs. Si l'on ouvre les vannes avant d'avoir colmaté les brèches, autant remplir le tonneau des Danaïdes. Il ne faut pas opposer relance économique et plein emploi, d'un côté, et rigueur budgétaire de l'autre. La clé se trouve dans la gouvernance économique.

Personne, jusqu'à présent, n'a relevé le paradoxe. Nous avons inauguré l'ère monétariste il y a trente ans, sur les ruines de l'ère keynésienne qui s'est achevée dans l'hyperinflation. Si l'on a changé, c'est pour de bonnes raisons. Maintenant, l'ère monétariste se termine par l'hyperdette. La banque centrale indépendante a accouché d'une énorme dette, en soulevant la question de l'aléa moral.

Nos invités se proposent de répondre par écrit aux questions qui leur ont été posées et auxquelles ils n'ont pas pu répondre. Leurs contributions écrites seront jointes au compte rendu des débats, afin de constituer les actes de cette table ronde.

Je vous prie d'excuser mon arrivée tardive mais je n'ai pu partir plus tôt de Bruxelles à cause d'une réunion extraordinaire du comité de direction, ce matin, justement consacrée au projet de traité.

En bref, la Confédération européenne des syndicats s'oppose au projet de traité qui sera vraisemblablement discuté et finalisé lundi prochain. Elle condamne d'abord les procédures suivies, qui sont aussi peu démocratiques que possible. Ensuite, les propositions envisagées ne rassureront pas les marchés mais constituent un corset qui étouffera la croissance et l'emploi.

Nous avons besoin d'une gouvernance économique mais pas de celle qui figure à ce stade dans le projet, car elle sera accompagnée d'une flexibilisation du marché du travail et d'un contrôle des relations sociales, très préoccupants pour les syndicats européens. Nous avons toujours été favorables à l'Union européenne en tant que vecteur d'emploi et de croissance. Or ce qui se passe provoque de vives réactions anti-européennes, en contradiction avec l'objectif européen de la Confédération. L'hostilité à l'Europe va sortir considérablement renforcée de ce nouveau traité ; celui-ci risque de se retourner contre le projet européen lui-même, qui nous est très cher.

Les solutions que nous préconisons visent à donner un plus grand rôle à la Banque centrale européenne, à mutualiser la dette au moins partiellement et à introduire une clause de sauvegarde des salaires. Il ne faut pas faire de la déflation salariale la clé de nos problèmes. Les syndicats allemands eux-mêmes ne considèrent pas que la dévaluation salariale et sociale des dix dernières années a fait le lit de la prospérité allemande, et notre analyse est la même.

Si nouveau traité il y a, nous voudrions qu'il soit assorti d'un protocole social, garantissant la priorité des droits sociaux fondamentaux sur les droits économiques. Or nous en sommes loin pour le moment. Le projet de traité n'apportera pas de solution aux crises graves que nous traversons. Nous ne sommes pas favorables pour autant à la fin de la zone euro, qui serait dramatique tant économiquement que socialement, mais ce qui est sur la table ne nous aidera pas à sortir de la crise, qui devient intolérable, voire ingérable dans certains pays.

Tout en nous gardant de toute tentation populiste, nous annonçons haut et fort que les risques sont grands de voir les populations, les travailleurs se retourner contre l'intégration européenne, même si c'est pour de mauvaises raisons. Nous espérons être entendus par M. Van Rompuy et M. Barroso, qui nous ont reçus, car le temps presse. Mais nous ne nous faisons pas trop d'illusions.

Je vous remercie, madame la secrétaire générale, vous et tous ceux qui ont répondu à notre invitation.

Il y a eu treize interventions de députés, et beaucoup d'autres sont venus, sans prendre la parole. Ce qui prouve le succès de la formule. La teneur des débats était riche, du point de vue économique et social, et même philosophique. Vos avis divergents nous ont fortement intéressés et je vous en remercie chaleureusement.

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- proposition de décision du Conseil concernant une position de l'Union européenne au sein du comité spécial de la coopération douanière et des règles d'origine UE-Chili au sujet de l'annexe III à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (E 6059) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 6172009 du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité (E 6371) ;

- recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec la République du Kazakhstan en vue de maintenir et compléter les engagements contenus dans l'accord de partenariat et de coopération après l'accession du pays à l'OMC (E 6919) ;

- proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC) (E 6937) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 de l'accord de partenariat ACP-UE (E 6979) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 77494 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (E 6990) ;

- proposition de décision du Conseil relative à une position de l'Union, au sein du comité mixte de coopération douanière Union européenne Etats-Unis, concernant la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l'Union européenne et du programme de partenariat douane-commerce contre le terrorisme des Etats-Unis (E 7004).

Ø Commerce intérieur

- règlement délégué (UE) de la Commission du 21.12.2011 modifiant le règlement (CE) no 8092004 de la Commission mettant en oeuvre la directive 200371CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (E 6977).

Ø Pêche

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de saumon de la Baltique et les pêcheries qui exploitent ce stock (E 6529) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 19672006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (E 6530) ;

- recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des zones de pêche du Skagerrak et du Kattegat (E 6632) ;

- règlement délégué (UE) de la Commission du 14.11.2011 complétant le règlement (UE) no 12362010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (E 6824) ;

- décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche et de son protocole avec la République de Maurice (E 6927).

Ø Politique de développement

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement (E 6981).

Ø Politique économique et monétaire

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017 (E 6996).

Ø Politique régionale

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne et modifiant les directives 89686CEE et 9315CEE du Conseil, ainsi que les directives 949CE, 9425CE, 9516CE, 9723CE, 9834CE, 200422CE, 200723CE, 2009105CE et 200923CE du Parlement européen et du Conseil (E 6316) ;

- décision de la Commission du 19.10.2011 relative à l'approbation d'orientations définissant les principes, les critères et les barèmes indicatifs pour la détermination des corrections financières appliquées par la Commission conformément aux articles 99 et 100 du règlement (CE) no 10832006 du Conseil du 11 juillet 2006 (E 6739).

Ø Questions fiscales

- proposition de décision du Conseil autorisant la Suède à appliquer des taux réduits de taxation à l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l'article 19 de la directive 200396CE (E 6936) ;

- proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Espagne et la France à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 5 de la directive 2006112CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (E 6939).

Ø Questions institutionnelles

- proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2011, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne (E 6872).

Ø Sécurité alimentaire

- règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 19242006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles (E 6815).

Ø Services financiers

- règlement délégué (UE) de la Commission du 21.12.2011 modifiant le règlement (CE) no 15692007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 200371CE et 2004109CE du Parlement européen et du Conseil (E 6978).

Ø Télécommunications

- décision de la Commission sur les modalités d'application coordonnée des règles d'exécution concernant les services mobiles par satellite (MSS) conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la décision no 6262008CE du Parlement européen et du Conseil (E 6544).

Ø Transports

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE concernant l'institution d'un groupe de travail mixte chargé du suivi de la mise en oeuvre du chapitre II bis du protocole 10 de l'accord EEE concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, et la définition de son règlement intérieur (E 6838) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports) (E 6907) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 192011 en ce qui concerne les exigences pour la réception de la plaque réglementaire des véhicules à moteur et de leurs remorques (E 6910).

l Point B

La Commission a approuvé le texte suivant :

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- décision de la Commission modifiant la décision 2004452CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (E 7007).

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine, tel qu'étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 12252009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires d'Afrique du Sud, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 12252009 (E 7003) ;

- règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 4422011 (E 7005) ;

- décision du Conseil portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (E 7006) ;

- décision du Conseil portant nomination de sept membres de la Cour des comptes (E 7008) ;

- décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions (E 7009) ;

- décision du Conseil portant nomination de cinq membres tchèques et de cinq suppléants tchèques du Comité des régions (E 7010) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 201172PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (E 7020) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010639PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (E 7021) ;

- projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011782PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (E 7022) ;

- projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 4422011 du Conseil (E 7023) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010413PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (E 7024).

l Textes adoptés par le Conseil

La Commission a pris acte de l'adoption des textes suivants par le Conseil « Environnement » du 19 décembre 2011 :

- recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre l'Union européenne et l'Arménie (E 6614) ;

- recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et l'Arménie, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour (E 6615) ;

- recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan (E 6616) ;

- recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour (E 6617).