Intervention de Pierre Lequiller

Je vous remercie, madame la secrétaire générale, vous et tous ceux qui ont répondu à notre invitation.

Il y a eu treize interventions de députés, et beaucoup d'autres sont venus, sans prendre la parole. Ce qui prouve le succès de la formule. La teneur des débats était riche, du point de vue économique et social, et même philosophique. Vos avis divergents nous ont fortement intéressés et je vous en remercie chaleureusement.

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- proposition de décision du Conseil concernant une position de l'Union européenne au sein du comité spécial de la coopération douanière et des règles d'origine UE-Chili au sujet de l'annexe III à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (E 6059) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 6172009 du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité (E 6371) ;

- recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec la République du Kazakhstan en vue de maintenir et compléter les engagements contenus dans l'accord de partenariat et de coopération après l'accession du pays à l'OMC (E 6919) ;

- proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC) (E 6937) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 de l'accord de partenariat ACP-UE (E 6979) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 77494 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (E 6990) ;

- proposition de décision du Conseil relative à une position de l'Union, au sein du comité mixte de coopération douanière Union européenne Etats-Unis, concernant la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l'Union européenne et du programme de partenariat douane-commerce contre le terrorisme des Etats-Unis (E 7004).

Ø Commerce intérieur

- règlement délégué (UE) de la Commission du 21.12.2011 modifiant le règlement (CE) no 8092004 de la Commission mettant en oeuvre la directive 200371CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (E 6977).

Ø Pêche

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de saumon de la Baltique et les pêcheries qui exploitent ce stock (E 6529) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 19672006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (E 6530) ;

- recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des zones de pêche du Skagerrak et du Kattegat (E 6632) ;

- règlement délégué (UE) de la Commission du 14.11.2011 complétant le règlement (UE) no 12362010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (E 6824) ;

- décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche et de son protocole avec la République de Maurice (E 6927).

Ø Politique de développement

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement (E 6981).

Ø Politique économique et monétaire

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017 (E 6996).

Ø Politique régionale

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne et modifiant les directives 89686CEE et 9315CEE du Conseil, ainsi que les directives 949CE, 9425CE, 9516CE, 9723CE, 9834CE, 200422CE, 200723CE, 2009105CE et 200923CE du Parlement européen et du Conseil (E 6316) ;

- décision de la Commission du 19.10.2011 relative à l'approbation d'orientations définissant les principes, les critères et les barèmes indicatifs pour la détermination des corrections financières appliquées par la Commission conformément aux articles 99 et 100 du règlement (CE) no 10832006 du Conseil du 11 juillet 2006 (E 6739).

Ø Questions fiscales

- proposition de décision du Conseil autorisant la Suède à appliquer des taux réduits de taxation à l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l'article 19 de la directive 200396CE (E 6936) ;

- proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Espagne et la France à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 5 de la directive 2006112CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (E 6939).

Ø Questions institutionnelles

- proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2011, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne (E 6872).

Ø Sécurité alimentaire

- règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 19242006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles (E 6815).

Ø Services financiers

- règlement délégué (UE) de la Commission du 21.12.2011 modifiant le règlement (CE) no 15692007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 200371CE et 2004109CE du Parlement européen et du Conseil (E 6978).

Ø Télécommunications

- décision de la Commission sur les modalités d'application coordonnée des règles d'exécution concernant les services mobiles par satellite (MSS) conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la décision no 6262008CE du Parlement européen et du Conseil (E 6544).

Ø Transports

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE concernant l'institution d'un groupe de travail mixte chargé du suivi de la mise en oeuvre du chapitre II bis du protocole 10 de l'accord EEE concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, et la définition de son règlement intérieur (E 6838) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports) (E 6907) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 192011 en ce qui concerne les exigences pour la réception de la plaque réglementaire des véhicules à moteur et de leurs remorques (E 6910).

l Point B

La Commission a approuvé le texte suivant :

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- décision de la Commission modifiant la décision 2004452CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (E 7007).

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine, tel qu'étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 12252009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires d'Afrique du Sud, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 12252009 (E 7003) ;

- règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 4422011 (E 7005) ;

- décision du Conseil portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (E 7006) ;

- décision du Conseil portant nomination de sept membres de la Cour des comptes (E 7008) ;

- décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions (E 7009) ;

- décision du Conseil portant nomination de cinq membres tchèques et de cinq suppléants tchèques du Comité des régions (E 7010) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 201172PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (E 7020) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010639PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (E 7021) ;

- projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011782PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (E 7022) ;

- projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 4422011 du Conseil (E 7023) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010413PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (E 7024).

l Textes adoptés par le Conseil

La Commission a pris acte de l'adoption des textes suivants par le Conseil « Environnement » du 19 décembre 2011 :

- recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre l'Union européenne et l'Arménie (E 6614) ;

- recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et l'Arménie, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour (E 6615) ;

- recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan (E 6616) ;

- recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour (E 6617).