Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, d'avoir accepté de participer à cette table ronde dont l'objet est de recueillir vos remarques sur les lacunes de la législation actuelle et sur les dispositions de la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption. Jean-Marc Roubaud, notre président, nous rejoindra au cours de l'audition.

Je vous prie de bien vouloir excuser Thierry Frayssé, ambassadeur chargé de l'adoption internationale, et son adjointe Édith Sudre, qui assistent à un séminaire franco-québécois en Haïti et m'ont chargée de représenter devant vous le service de l'adoption internationale (SAI).

La réforme de l'agrément est une étape obligatoire. Le projet, auquel le SAI a été associé par le biais de groupes de travail mis en place par le Conseil supérieur de l'adoption (CSA), nous paraît mûr car il faut adapter notre législation aux mutations récentes de l'adoption internationale – qui représente 70 % des adoptions en France. Le SAI constate que les agréments en cours de validité, dont la majorité sont délivrés pour des enfants en bas âge, sont en inadéquation avec les réalités de l'adoption internationale. Le nombre des enfants adoptés dans le monde est passé de 45 000 en 2004 à 27 000 en 2010, soit une baisse de 40 % en six ans. La France n'est pas épargnée par ce phénomène.

Par ailleurs, le profil des enfants proposés à l'adoption internationale évolue. Les enfants adoptables par des candidats étrangers sont plus nombreux à présenter des besoins spécifiques : il s'agit de fratries, d'enfants âgés de plus de cinq ans ou d'enfants à particularité médicale. Par exemple, en 2010, 63 % des enfants adoptés en provenance de Chine, qui constitue le premier pays d'origine, étaient des enfants à besoins spécifiques. De même, les autorités centrales de Bulgarie et du Vietnam nous ont indiqué qu'elles ne proposaient plus à l'adoption internationale que des enfants présentant ces spécificités.

Cette situation a un impact direct sur l'élaboration du projet d'adoption et la façon dont il faut accompagner les familles. Pour prévenir les échecs, il est impératif de mieux sensibiliser les candidats à l'adoption, et le plus tôt possible, avant même la délivrance de l'agrément, de façon à leur faire comprendre les réalités de l'adoption internationale, d'autant que, si, dans le cadre de l'adoption internationale, les pupilles de l'État sont préparés, pour l'adoption internationale nous n'avons aucune influence sur la préparation des enfants qui relève exclusivement des autorités étrangères.

Le profil des enfants proposés à l'adoption internationale tend donc à se rapprocher de celui des enfants pupilles de l'État. L'agrément doit par conséquent être réformé pour leur permettre de trouver plus facilement une famille candidate à l'adoption. À cet égard, la réforme de la déclaration judiciaire d'abandon (DJA) est opportune car elle favorise l'adoptabilité des enfants. Nous avons eu connaissance d'une concertation entre les tribunaux et les conseils généraux du nord de la France qui ont mis en place un protocole afin de déterminer le moment le plus opportun, dans l'intérêt de l'enfant, pour procéder à une DJA.

De la même façon, il nous semble nécessaire de renforcer la concertation entre tous les acteurs de l'adoption internationale en vue d'améliorer la préparation des familles candidates. Le SAI prône l'association, au niveau du département, des opérateurs, publics et privés, des consultations d'orientation et de conseil en adoption (COCA) et de l'autorité centrale pour l'adoption internationale, en vue d'instaurer une véritable synergie entre tous les acteurs et d'éviter les effets négatifs du cloisonnement.

Nous soulignons la nécessité d'avancer dans cette voie et tenons à rappeler que l'enfant est au centre du projet d'adoption, l'objectif des autorités n'étant pas de rechercher un enfant correspondant aux souhaits d'une famille, mais de trouver une famille pour chaque enfant. Nous devons donc nous adapter au nouveau profil des enfants adoptables.

Dans le domaine de l'adoption, notre pays est en retard par rapport aux autres. Notre système est à la fois très gaspilleur d'énergie – je pense en particulier à la délivrance de l'agrément – et créateur de désillusions car il laisse de nombreux candidats s'engager dans un processus d'adoption qui ne sera jamais finalisé. J'ajoute que l'adoption internationale comporte plus de risques que l'adoption nationale, qu'il s'agisse de l'âge des enfants ou de la probabilité d'adopter une fratrie.

Nous sommes tout à fait favorables à la proposition de loi qui remet l'enfant et son projet de vie au coeur du dispositif. Elle nous permettra de faire un grand pas en avant, même si elle n'est qu'une première étape.

Je voudrais aborder un sujet qui ne figure pas dans la proposition de loi, à savoir l'accès aux origines personnelles. Depuis sa création en 2002, le Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP) souffre d'une anomalie flagrante : les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) n'y sont toujours pas représentés. C'est dommage, car ils seraient un interlocuteur privilégié pour les travailleurs sociaux des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les associations de familles adoptives ou de pupilles. L'article 5 du projet de loi relatif à l'adoption de 2009 prévoyait d'intégrer les OAA au CNAOP, mais il n'a pas abouti. Ce texte prévoyait également la présence d'un deuxième représentant départemental. J'y suis en ce qui me concerne tout à fait favorable, mais il ne m'appartient pas de me prononcer sur ce point.

L'article 2 de la proposition de loi dispose que les travailleurs sociaux établissent chaque année un rapport examinant la situation de l'enfant. Nous souhaitons que, dans cet article, soit introduite la notion de projet de vie, qui avait été mise en avant lors de l'élaboration du texte. Le rapport ne doit pas se limiter à la description de la situation de l'enfant : il faut amener les services de l'aide sociale à l'enfance à réfléchir à l'avenir.

L'article 3 précise que l'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté. Nous souhaiterions que l'agrément soit remis en cause par toute arrivée d'enfant et pas seulement en cas d'arrivée d'un enfant adopté. L'arrivée d'un enfant biologique au foyer doit, de la même manière, entraîner la caducité de l'agrément.

Nous sommes favorables à l'article 4 qui prévoit la mise en oeuvre de modules d'information obligatoires pour les candidats à l'agrément. Toutefois, nous aurions préféré que le dispositif ne se limite pas à une simple expérimentation, qu'il soit plus précis et plus ambitieux et que le premier rapport du ministre chargé de la famille soit établi non pas trois ans mais deux ans après la promulgation de loi.

Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. Mine, que je partage totalement. Je dirai simplement que cette proposition de loi constitue une avancée importante.

Depuis la dernière loi relative à l'adoption, votée en juillet 2005, les conditions de l'adoption internationale ont considérablement changé. Il est donc important d'ajuster nos dispositifs.

À l'époque, nous pensions que le nombre des adoptions d'enfants étrangers par des Français connaîtrait une hausse sensible. Or le nombre des enfants adoptés à travers le monde est passé en six ans de 45 000 à 27 000. Cette chute brutale est due à deux principaux facteurs : d'une part, les pays d'origine – et c'est une bonne chose – adaptent progressivement leur législation pour que les enfants abandonnés soient prioritairement adoptés par leurs propres ressortissants ; d'autre part, l'adoption s'est démocratisée à l'échelle mondiale. Il y a une quarantaine d'années, les candidats à l'adoption étaient essentiellement français et américains ; ils sont désormais également italiens, canadiens, espagnols… Parallèlement, le profil des enfants a beaucoup évolué. On nous propose le plus souvent des enfants dits « à besoins spécifiques », à savoir des fratries, des enfants plus âgés ou qui présentent un léger handicap, physique ou mental. Il faut adapter les parents candidats à l'adoption à ces nouveaux profils.

Pourtant, dans le même temps, les départements délivrent autant d'agréments qu'il y a cinq ou sept ans. Or, délivrer 7 000 agréments par an pour 3 000 adoptions revient à enfermer dans une impasse un certain nombre de nos compatriotes qui n'ont aucune chance de voir aboutir leur projet. La question qui se pose aujourd'hui, et que se posait déjà le Conseil supérieur de l'adoption (CSA) il y a plusieurs années, est la suivante : faut-il continuer à délivrer autant d'agréments, ou bien doit-on introduire des critères plus sélectifs ?

Certains candidats à l'adoption sont insuffisamment préparés : autant il est facile d'envisager l'adoption d'un enfant très jeune et en bonne santé, autant celle d'un enfant plus âgé, qui a des frères et soeurs ou qui souffre d'un handicap, exige une plus grande préparation. Or l'agrément ne prépare pas les candidats à cette réalité. Il faut donc revoir les conditions de l'adoptabilité et de la délivrance de l'agrément.

L'Agence française de l'adoption, que je préside depuis sa création – mon mandat est arrivé à échéance hier – a été créée dans un contexte très différent de celui que nous connaissons actuellement. Quelques éléments statistiques montrent qu'il est urgent revoir nos dispositifs. Ainsi, en 2011, nous enregistrerons une baisse de plus de 58 % des adoptions individuelles, de près de 35 % des adoptions effectuées par l'intermédiaire des OAA et de 27 % des adoptions par le biais de l'AFA, soit une chute globale du nombre des adoptions internationales de près de 43 % par rapport à 2010.

J'insiste donc sur l'impérieuse nécessité de voter cette proposition de loi, qui reprend un certain nombre de dispositions formulées en 2008 par Nadine Morano et qui sont de véritables avancées.

La première d'entre elles est la possibilité accordée à l'AFA d'engager des actions de coopération, naturellement validées par le ministère des affaires étrangères. En effet, les pays qui réussissent le mieux dans le domaine de l'adoption sont ceux qui ne se contentent pas d'envoyer leurs représentants chercher à l'étranger des enfants en vue de leur adoption par leurs ressortissants, mais ceux qui aident les pays d'origine à apporter à leurs enfants, en particulier à ceux qui restent, de meilleures conditions de vie. La directrice générale de l'Agence, qui se trouve actuellement à Madagascar et ne peut donc pas assister à notre réunion, m'indiquait ce matin même que la raison pour laquelle nous n'obtenons pas d'enfants de Madagascar, c'est que l'AFA ne propose aucun accompagnement aux enfants malgaches. Il n'est naturellement pas question de lier l'adoption à des actions de coopération mais il faudrait instaurer une coopération humanitaire destinée aux enfants qui n'auront pas la chance d'être adoptés. Or, jusqu'ici, les statuts de l'AFA ne le permettent pas.

Une autre avancée importante est l'extension de l'habilitation l'AFA à tous les pays. Actuellement, nous travaillons avec 38 pays et l'ouverture à un pays qui n'a pas ratifié la Convention de La Haye nécessite l'obtention de l'habilitation du ministère des affaires étrangères.

La proposition de loi a toutefois suscité un certain nombre de regrets et nous proposerons de l'enrichir par voie d'amendement. Ainsi, l'évolution du profil des enfants exige une meilleure préparation des candidats et la démarche de l'agrément est devenue insuffisante, d'autant que l'AFA ne sélectionne pas les candidats et ne peut les obliger à suivre des formations complémentaires. L'article 4 propose que la formation des candidats fasse l'objet d'une expérimentation qui serait mise en oeuvre par les départements volontaires. Nous voulons, nous, aller plus vite et plus loin en obligeant l'ensemble des départements, dès la promulgation de la loi, à proposer ces formations.

La proposition de loi présente en outre un oubli. La France est l'un des derniers pays qui permet à un candidat à l'adoption d'obtenir un agrément quel que soit son âge. Lorsque je le présidais, le CSA s'était exprimé majoritairement sur ce point mais les choses n'ont pas évolué depuis. Pour respecter les cycles biologiques, il est absolument nécessaire d'imposer un écart maximum – qui pourrait être de 45 ans – entre l'âge de l'enfant et celui des parents. À titre d'exemple, nous avons actuellement un candidat à l'adoption âgé de 79 ans ! Certes, son épouse est beaucoup plus jeune que lui, mais quel avenir peut-il offrir à un enfant qui a déjà subi le traumatisme de l'abandon ?

L'obligation pour toute personne titulaire de l'agrément de confirmer chaque année son projet d'adoption nous paraît très positive, tout comme la prorogation d'un an de l'agrément en cas de dénouement proche, bien qu'elle nécessite des précisions.

En revanche, nous regrettons que la proposition de loi n'envisage pas de rendre caduc l'agrément de personnes ayant accueilli un enfant par délégation d'autorité parentale (DAP) – cela concerne essentiellement les enfants de Tahiti – ou par le biais de la kafala. Leur agrément reste valable pour un autre enfant. Ce n'est pas normal, même si la kafala n'est pas une adoption – d'ailleurs c'est un sujet dont il faudra bien que nous débattions.

Nous regrettons également que la proposition de loi ne prévoie pas de conférer un caractère opposable à la notice de renseignements jointe à l'agrément. Par ailleurs, comme le CSA, nous aimerions que le président du conseil général soit lié par l'avis de la commission consultative d'agrément pour prendre sa décision. Aujourd'hui, lorsque la commission émet un avis négatif, un certain nombre de candidats engagent un recours auprès du président du conseil général, et ce recours aboutit très souvent à une décision positive. Nous pensons qu'il est préférable de faire confiance aux travailleurs sociaux.

En ce qui concerne les pupilles de l'État, la proposition de loi va plus loin que le projet de Mme Morano en conditionnant la déclaration judiciaire d'abandon au « délaissement parental », et non plus au « désintérêt manifeste ». À titre personnel, cette substitution me paraît positive et de nature à offrir à un certain nombre d'enfants la possibilité d'être adoptés.

L'irrévocabilité de l'adoption simple nous paraît, elle aussi, très positive.

Enfin, madame la rapporteure, j'envisage de déposer un amendement, dont je serais ravi que vous puissiez le reprendre, tendant à préciser que les missions de l'Agence française de l'adoption doivent être conformes aux critères des pays partenaires. Certains pays affichent des critères officiels qui se doublent de critères officieux. Par exemple, ils n'acceptent pas les célibataires. Actuellement si un candidat célibataire nous demande d'adresser son dossier à l'un pays de ces pays, où il n'a pourtant aucune chance d'aboutir, nous sommes obligés de le faire. Si nous refusons, cette personne est fondée à entamer un recours devant le tribunal administratif.

Les points que vous avez évoqués, cher collègue, font toujours l'objet de débats au sein du CSA et n'obtiennent pas de réelle majorité. C'est la raison pour laquelle ils n'ont pas été introduits dans cette proposition de loi.

À titre personnel, je ne suis pas favorable à l'inscription dans la loi d'un écart d'âge maximum, dans la mesure où aujourd'hui on peut avoir un enfant biologique jusqu'à un certain âge. Concernant les situations ubuesques et qui ne permettent pas d'offrir un avenir serein à l'enfant, il faut laisser les travailleurs sociaux en juger dans le cadre de la démarche d'agrément.

Vous souhaitez que le président du conseil général se soumette à l'avis de la commission consultative. Sur ce point, le CSA n'a pas de position arrêtée, mais à titre personnel je considère qu'il est judicieux de suivre la commission. Je pense que c'est ainsi que les choses se passent dans la majorité des départements.

La kafala, qui entraîne des situations dramatiques, en particulier pour les enfants, doit être traitée dans le cadre de cette proposition de loi car, sinon, elle ne le sera jamais. J'ai déjà exprimé mon souhait que soient auditionnés les représentants des associations concernées. Je réitère ma demande, car il faut que nous trouvions un consensus pour faire évoluer les textes en vigueur.

Madame Bloch, pour le prononcé des adoptions, les pratiques sont très différentes d'un tribunal à l'autre et donnent lieu à des interprétations diverses et variées de la part des juges et des procureurs. Ne serait-il préférable que la loi soit appliquée de la même façon sur tout le territoire ?

Ne représentant pas le ministère de la justice, il m'est difficile de vous répondre. Les juridictions et les tribunaux appliquent un principe : celui de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Je comprends votre réserve, mais le SAI a un rôle déterminant à jouer en la matière. Sa connaissance de l'adoption internationale devrait pouvoir guider le ministère de la justice.

Nous travaillons avec la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice. Lorsque des candidats à l'adoption ou des adoptants nous interpellent à propos de la position d'un parquet, nous en informons le ministère de la justice. Nous assurons également notre communication par le biais de notre site Internet. Enfin, nous adressons à tous les magistrats des juridictions spécialisées tous communiqués et informations concernant les pays d'origine des enfants. Tel a été le cas récemment, par exemple, lors de la ratification de la convention de La Haye par le Sénégal, nous en avons informé les magistrats des juridictions spécialisées.

Madame Adam, nous procéderons le 20 décembre à l'audition de représentants du ministère de la justice.

La Fédération regroupe 26 OAA. Des divergences d'interprétation nous sont quelquefois signalées, mais il ne s'agit pas d'un phénomène de grande ampleur. Dans leur grande majorité, les problèmes sont réglés après quelques mises au point. D'ailleurs, le CSA compte parmi ses membres des représentants du ministère de la justice.

Les adoptions en Haïti ont posé de nombreux problèmes, c'est vrai, et les TGI n'ont pas tous prononcé une adoption plénière, ce qui peut se comprendre. Ce qui est plus difficile à admettre, c'est qu'il arrive que des familles qui ont adopté deux enfants haïtiens obtiennent pour l'un une adoption plénière alors que pour le second, seule l'adoption simple est prononcée.

La notion de projet de vie est intéressante dans la démarche d'adoption, en particulier dans le cas d'enfants malades ou handicapés. Vous préconisez le renforcement de l'accompagnement et de l'information des familles. De quelle façon ?

La proposition de loi envisage la caducité de l'agrément lorsque se présente un nouvel enfant. Pouvez-vous m'apporter des précisions sur ce point ?

Les autorités chinoises proposent à notre organisation de plus en plus d'enfants à besoins spécifiques, ce qui n'est pas facile à accepter pour un couple dont le projet d'adoption visait l'accueil d'un tout petit enfant. Nous venons d'adresser un courrier à toutes les personnes concernées et nous comptons sur la collaboration du Dr Choulot, qui connaît bien ces profils, pour organiser des séances de sensibilisation. Notre souci est d'éviter que les candidats acceptent un enfant par dépit. Un ou plusieurs entretiens avec un psychologue permettraient de vérifier la solidité de leur souhait.

Un certain nombre de pays se ferment à l'adoption internationale pour privilégier l'adoption de leurs ressortissants. Est-ce le cas de Madagascar ?

Faut-il envisager de confier prioritairement des enfants aux couples stériles par rapport à ceux qui ont déjà des enfants biologiques ?

En ce qui nous concerne, nous sommes en discussion sur ce dernier point. Dans le cas d'enfants jeunes comme ceux venant de Corée du Sud, ou de Chine, nous pensons ne proposer qu'un seul enfant par famille, bien que l'enfant unique ne soit pas l'idéal. En revanche, quand les enfants sont âgés de six ou sept ans, comme ceux qui arrivent du Chili, il est souhaitable qu'il y ait déjà des enfants au sein de la famille.

Certains pays, tels le Népal ou le Cambodge se sont fermés à l'adoption internationale en raison de graves dérives constatées chez eux. L'adoption internationale est suspendue en attendant la mise en place d'une législation conforme aux principes de la convention des droits de l'enfant et de la convention de La Haye. Les pays qui ratifient la convention de La Haye doivent pouvoir la mettre en pratique. Un des principes de ce texte est celui de la subsidiarité, selon laquelle un enfant est d'abord proposé à l'adoption nationale dans son pays. Ce n'est que dans une deuxième temps qu'il est proposé à l'adoption internationale. Il en résulte que les enfants adoptables sont plus souvent plus âgés ou atteints de pathologies. L'Inde, par exemple, applique désormais le principe de subsidiarité de façon très stricte. Parallèlement, elle a mené des campagnes de sensibilisation à l'adoption nationale auprès des classes moyennes, et l'évolution est très nette.

La proposition de loi ne dit rien de la délégation d'autorité parentale. Un enfant peut être confié dans ce cadre parce qu'il est délaissé par ses parents. Or, faute de suivi, il se voit de fait privé du droit de vivre dans une famille tant que la décision du juge, qui est souverain, n'est pas révisée. Ne pourrait-on pas introduire, par voie d'amendement, un principe de révision régulière de la délégation d'autorité parentale pour que ces enfants puissent être adoptés ?

Le délaissement parental est-il assorti d'un délai dans la proposition de loi ?

L'article 1er prévoit que la demande de déclaration d'abandon est transmise à l'expiration d'un délai d'un an.

Concernant la délégation d'autorité parentale, il n'y a aucune objection à ce que vous déposiez un amendement.

La commission s'est-elle penchée sur les cas liés à la kafala ?

C'est en tant que député que je vais m'exprimer. La kafala est un sujet à part entière. Si on veut le traiter ici, cette proposition de loi n'aura plus aucune chance d'aboutir dans des délais raisonnables.

On pourrait au moins s'entendre sur une définition minimale.

Le problème, c'est que le socle minimal n'est pas le même pour tout le monde. Nous travaillons en accord avec le ministère des affaires étrangères. Avant de revoir l'article 351 du code civil, il faudrait commencer par faciliter la tâche des parents qui se voient confier des enfants en kafala. Ce sont souvent des binationaux qui vivent dans les pays d'origine et qui réclament, pour les enfants, des visas qu'ils n'obtiennent que difficilement. Un texte n'est pas nécessaire pour régler leur cas. Je suis prêt à ce que nous en discutions ensemble, mais si on dépose des amendements pour répondre aux problèmes juridiques liés à la kafala, on risque de retarder l'aboutissement de la proposition de loi.

C'est vraiment dommage parce que nous sommes souvent interrogés à ce sujet. Ainsi, on m'a présenté le cas d'une mère qui est bloquée en Algérie depuis plus de six mois parce qu'elle ne parvient pas à avoir un visa pour rentrer avec l'enfant. Il serait tout de même souhaitable d'avancer dans ce domaine, parce que recueillir un enfant en kafala peut mettre une famille en péril.

Nous avons déjà travaillé sur le sujet, mais, si le président en est d'accord, nous pourrions organiser une table ronde ou une séance de travail. J'ai participé à une mission dans le cadre d'un projet d'accord bilatéral avec le Maroc, qui n'a pas abouti. Je serais tout à fait favorable à un accord a minima car j'ai eu aussi à connaître ces situations particulièrement problématiques. Mais il ne faudrait pas compromettre le vote de la proposition de loi qui est porteuse d'avancées concernant le délaissement parental, l'habilitation de l'AFA et une meilleure préparation des candidats.

Il faut au moins discuter pour essayer d'arriver à un consensus qui faciliterait l'accueil des enfants en kafala en leur donnant un véritable statut.

En 2005, nous avions déjà longuement discuté de la kafala. Le Gouvernement n'a pas respecté son engagement de mener des travaux sur ce sujet et de faire des propositions. D'où mon insistance à traiter le problème.

Dans la mesure où, d'après nos informations, des solutions avaient été trouvées avec d'autres pays européens, le groupe de travail de la Chancellerie a surtout étudié le cas du Maroc. Mais les réflexions de ce groupe de travail sont restées sans résultat. Il serait intéressant d'auditionner le ministère de la justice, le ministère des affaires étrangères et les associations concernées pour comprendre pourquoi et explorer les pistes possibles.

La tenue d'une table ronde ouvrirait grand la porte à un débat sur le sujet, au risque de cannibaliser la proposition de loi. Je proposerais d'abord une réunion entre nous, les députés, pour nous mettre d'accord, avant d'élargir le tour de table.

Nous pourrions recueillir l'avis des spécialistes. Entre nous, nous arriverions à un accord de principe, car nous ne pouvons rester insensibles aux situations que nous connaissons, mais cela ne permettrait pas de faire avancer le droit.

L'idée d'une table ronde me paraît bonne. Même si nous n'aboutissons pas, nous pourrons peut-être trouver quelques mesures pour pallier les inconvénients majeurs de la situation actuelle. Il serait souhaitable d'entendre l'ancien Médiateur de la République qui, lui aussi, a essayé de trouver des solutions.

Madagascar interdit l'adoption simple à l'international, alors qu'elle est reconnue par les juridictions malgaches. J'ai ainsi dans ma circonscription deux exemples de couples mariés comprenant un ressortissant malgache, qui ont adopté sur place. Personne ne comprend la situation. Le regroupement familial est aussi compliqué. Nous avons affaire à des parents qui ne peuvent pas récupérer leurs enfants. Or le texte de la proposition de loi n'apporte pas de solution à ce problème. Que faut-il faire ?

Madagascar n'est pas le seul pays dans ce cas. Le problème là-bas est avant tout économique. Je me souviens d'une mission sur place où nous avions dû financer le papier du Journal Officiel dans lequel figurerait la loi autorisant l'adoption. En 2011, il y a eu 27 adoptions internationales, 8 par l'AFA, 16 par les OAA et 3 adoptions individuelles.

À Madagascar, l'adoption simple n'est pas une procédure judiciaire : il suffit d'une déclaration d'adoption devant l'officier d'état civil. Les autorités malgaches ont considéré que ces seules formalités, si elles se conçoivent, n'apportaient pas de garanties suffisantes en matière d'adoption internationale et que l'adoption internationale ne pouvait donc être que plénière, c'est-à-dire avec intervention du juge. Il reste que des familles malgaches vivant en France continuent à se rendre sur place pour effectuer une adoption simple, qui ne suffit pourtant pas à l'obtention d'un visa.

En outre, Madagascar a signé la convention de La Haye, si bien qu'il faut nécessairement passer par un opérateur agréé pour obtenir une adoption et que les démarches individuelles ne peuvent aboutir. Les familles qui ont obtenu une décision d'adoption simple peuvent s'adresser au service de l'adoption internationale. Nous nous tournerons ensuite vers les autorités malgaches pour voir comment mener la procédure convenablement.

Tous nos concitoyens ne comprennent pas toutes ces subtilités.

Dites-leur de nous écrire. Nous tenterons de trouver une solution avec les autorités malgaches.

Pourquoi le nombre d'enfants proposés à l'adoption est-il en très nette diminution ?

Que ce soit à l'initiative de leurs propres autorités, ou à celle des autorités des pays d'accueil, certains pays ont été fermés à l'adoption internationale, en raison des dérives constatées, notamment le Népal, le Cambodge ou le Guatemala. La seconde raison de la diminution des adoptions internationales est que les pays signataires de la convention de La Haye sont tenus de proposer les enfants en priorité à l'adoption nationale, et, en amont, de mettre en place des mesures de protection destinées à prévenir l'abandon. L'adoption internationale correspond donc à la solution ultime. En dépit de ces dispositifs, il reste encore beaucoup d'enfants adoptables mais ils ne correspondent pas toujours au profil souhaité par les familles françaises. L'Italie continue d'enregistrer un nombre croissant d'adoptions internationales mais 55 % des enfants adoptés ont plus de cinq ans, contre 25 % environ en France. Ces enfants sont nombreux à venir d'Europe de l'Est ou du Brésil, d'où ne viennent qu'une vingtaine d'enfants adoptés en France chaque année.

Pourriez-vous, Madame, nous fournir les statistiques détaillées par tranche d'âge, et par pays ?

Nous vous les transmettrons avec les réponses au questionnaire que vous nous avez adressé.

Je voudrais attirer l'attention sur les enfants comoriens « volontairement » abandonnés par leurs parents à Mayotte. Ces mineurs – enfants, adolescents voire jeunes adultes – posent un vrai problème social. Ils sont nombreux à avoir été confiés à des parents plus ou moins éloignés, et doivent, selon la culture comorienne, s'affranchir de leur famille à l'adolescence pour se débrouiller par leurs propres moyens. Ces jeunes sont donc littéralement abandonnés, déscolarisés, livrés à eux-mêmes et en proie à toutes les déviances possibles, y compris à la manipulation de la part des adultes. Le phénomène prend de l'ampleur dans ce département français. Les auteurs de la proposition de loi ont-ils esquissé un début de solution à ce problème préoccupant ? Je ne suis pas sûr que l'appareil de l'État, notamment la protection judiciaire de la jeunesse, soit équipé pour apporter une réponse à ce qui est en train de devenir un problème d'ordre public.

J'ai profité d'une mission de la commission de la défense pour rencontrer sur place la procureure qui s'occupe du tribunal des mineurs. Je rappelle que nous sommes en France. Les parents comoriens qui sont arrêtés et expulsés par les autorités françaises laissent leur progéniture sur place et nous nous retrouvons avec des enfants dont nous ignorons jusqu'à l'identité. J'ai vu dans les rues des enfants dans un état épouvantable, présentant des fractures qui n'avaient pas été soignées. L'État ne dispose pas des structures nécessaires pour traiter le problème des enfants, je ne parle même pas des adolescents, et il n'y a pratiquement aucune association présente sur place : pas d'OAA – mais en faudrait-il puisque nous sommes en France ? – une seule ONG, qui gère un foyer de l'enfance. Le département se désintéresse du problème. Tout est à faire car les services de protection de l'enfance sont à l'état larvaire.

Lorsque j'étais encore présidente du groupement d'intérêt public « Enfance en danger », j'ai demandé que les grandes ONG s'impliquent. Mais la bonne volonté ne suffit pas, il faut aussi des moyens. Or le département ne les a pas, ou ne veut pas les dégager. L'État doit-il se substituer à lui, le temps que les structures départementales se créent, car les traditions ne vont pas changer du jour au lendemain ? Dans l'immédiat, le plus simple serait d'inciter les ONG à s'implanter, au moins pour s'occuper des plus petits. Pour les adolescents, la prise en charge sera beaucoup plus compliquée. Le problème va aller en s'aggravant, la transformation de Mayotte en département laissant présager à beaucoup de Comoriens que l'avenir de leurs enfants passe par cette île.

S'il est impossible d'établir la filiation, la solution ne consiste-t-elle pas à faire de ces enfants des pupilles de l'État pour les rendre adoptables ?

En tout état de cause, c'est tout de même une chance qu'autant de femmes viennent mettre au monde des enfants sur notre territoire. Si les parents ne se manifestent pas pendant un an, les enfants ne pourraient-ils pas devenir adoptables ? Et, plutôt que de chercher à s'en débarrasser, ne devrait-on pas créer à Mayotte les structures nécessaires pour les recueillir, les éduquer au lieu de les laisser en friche ?

Par ailleurs, ne faudrait-il pas créer, si elle n'existe pas déjà, une cellule d'expertise pour examiner les rapports médicaux ? Certains pays de l'Est nous transmettent des informations, qui inquiètent les parents potentiels et qui se révèlent, à l'arrivée de l'enfant, sans fondement. Si elles savaient que leurs rapports sont évalués par des experts, peut-être les autorités de ces pays seraient-elles moins tentées de nous adresser des rapports dont on a l'impression qu'ils servent à présenter les antécédents médicaux des enfants de manière à les rendre adoptables.

Chaque fois que nous rencontrons les autorités centrales des pays d'origine, nous appelons leur attention sur l'importance de transmettre des rapports médicaux fiables, importance qui grandit à mesure qu'augmente le nombre d'enfants présentant des pathologies. Nous comptons dans notre service un médecin qui fait le lien avec les pays d'origine. L'AFA et les OAA font également appel à des médecins, selon les besoins des parents. Restent les adoptants engagés dans une démarche individuelle. Au terme des réflexions d'un groupe de travail créé par le CSA, une quinzaine de COCA ont été mises en place dans les principaux hôpitaux de France, qui accueillent les parents en amont ou en aval de l'arrivée de l'enfant. Ils les éclairent sur les dossiers médicaux et les aident dans leur projet.

La préparation à la parentalité, dont Jean-Marie Colombani a souligné l'intérêt, doit-elle s'arrêter à l'agrément ou se poursuivre au-delà ?

Yves Nicolin nous a dit qu'il y avait consensus pour la maintenir.

La loi haïtienne, dont on s'est rendu compte l'année dernière qu'elle comportait des lacunes, a-t-elle été modifiée ?

Haïti n'a pas encore ratifié la convention de La Haye. De toute façon, les pays ont intérêt à ne le faire qu'une fois qu'ils ont mis leur législation en conformité avec elle. À défaut, l'adoption internationale reste suspendue. Une loi a été votée le 6 mai 2010 par la Chambre des députés mais elle n'a pas été ratifiée par le Sénat haïtien. Depuis cette date, l'Unicef, en lien avec les pays d'accueil, a tenté d'améliorer la protection de l'enfance et les procédures d'adoption nationale et internationale. L'ambassadeur de l'adoption est actuellement en Haïti où il a rencontré le ministre compétent et la directrice de l'Institut de bien-être social et des recherches. Il rencontrera également une délégation de parlementaires pour les sensibiliser à ce texte. Et notre ambassadeur sur place a été reçu par le Président Martelly qui lui a confirmé qu'il s'agissait d'une de ses priorités.

Trouvez-vous utile, Madame Boucher, qu'il y ait un portail unique de l'adoption internationale ?

Il serait difficile de répondre par la négative.

En effet, les parents se perdent souvent dans le labyrinthe administratif où ils se heurtent à des procédures qui n'intéressent souvent que ceux qui les ont créées.

Le ministère des affaires étrangères a déjà un portail, et il suffit de taper adoption.gouv.fr pour obtenir la totalité des renseignements.

Il existe un portail unique de l'adoption, qui couvre l'adoption nationale et internationale : adoption.gouv.fr. Mais ce portail va être scindé, l'adoption nationale relevant du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, qui s'occupe des pupilles de l'État, et l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères. Les OAA et l'AFA déploient aussi leurs propres sites internet. Le ministère des affaires étrangères vise, avec la rubrique « Adoption internationale », à présenter l'information la plus générale et la plus large possible, l'AFA et les OAA se chargeant d'une information plus spécifique.

Il peut y avoir une petite confusion du fait de la page d'accueil de l'AFA sur laquelle il est écrit : « Bienvenue sur le portail français de l'adoption internationale ».

Vous nous apprenez qu'il n'y aura plus de portail unique.

Ma question n'était pas si anodine…

Vouloir scinder ce portail gouvernemental est une grave erreur !

Cette décision technocratique ne fait plaisir qu'à ceux qui l'ont prise.

C'est une décision du Premier ministre.

Des services du Premier ministre.

Votre commission, monsieur le président, peut faire des recommandations fortes.

Elle ne s'en privera pas !

S'agissant des enfants comoriens, je ne saurais trop recommander à nos collègues de lire le chapitre consacré à la question dans le rapport d'Isabelle Debré et le dernier rapport de la Défenseure des enfants, Dominique Versini. Je partage l'enthousiasme de Mme Antier à propos de ces naissances. Mais les enfants grandissent et il est important d'agir, car l'association Tama qui est implantée à Mayotte n'a pas les moyens de répondre aux besoins de plusieurs milliers d'enfants.

Je remercie chacun d'entre vous d'avoir contribué à enrichir nos débats.