Intervention de Michèle Tabarot

Les points que vous avez évoqués, cher collègue, font toujours l'objet de débats au sein du CSA et n'obtiennent pas de réelle majorité. C'est la raison pour laquelle ils n'ont pas été introduits dans cette proposition de loi.

À titre personnel, je ne suis pas favorable à l'inscription dans la loi d'un écart d'âge maximum, dans la mesure où aujourd'hui on peut avoir un enfant biologique jusqu'à un certain âge. Concernant les situations ubuesques et qui ne permettent pas d'offrir un avenir serein à l'enfant, il faut laisser les travailleurs sociaux en juger dans le cadre de la démarche d'agrément.

Vous souhaitez que le président du conseil général se soumette à l'avis de la commission consultative. Sur ce point, le CSA n'a pas de position arrêtée, mais à titre personnel je considère qu'il est judicieux de suivre la commission. Je pense que c'est ainsi que les choses se passent dans la majorité des départements.