Intervention de Michèle Tabarot
Réunion du 13 décembre 2011 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
Michèle Tabarot, Rapporteure :L'article 1er prévoit que la demande de déclaration d'abandon est transmise à l'expiration d'un délai d'un an.
