Intervention de Yves Nicolin

Depuis la dernière loi relative à l'adoption, votée en juillet 2005, les conditions de l'adoption internationale ont considérablement changé. Il est donc important d'ajuster nos dispositifs.

À l'époque, nous pensions que le nombre des adoptions d'enfants étrangers par des Français connaîtrait une hausse sensible. Or le nombre des enfants adoptés à travers le monde est passé en six ans de 45 000 à 27 000. Cette chute brutale est due à deux principaux facteurs : d'une part, les pays d'origine – et c'est une bonne chose – adaptent progressivement leur législation pour que les enfants abandonnés soient prioritairement adoptés par leurs propres ressortissants ; d'autre part, l'adoption s'est démocratisée à l'échelle mondiale. Il y a une quarantaine d'années, les candidats à l'adoption étaient essentiellement français et américains ; ils sont désormais également italiens, canadiens, espagnols… Parallèlement, le profil des enfants a beaucoup évolué. On nous propose le plus souvent des enfants dits « à besoins spécifiques », à savoir des fratries, des enfants plus âgés ou qui présentent un léger handicap, physique ou mental. Il faut adapter les parents candidats à l'adoption à ces nouveaux profils.

Pourtant, dans le même temps, les départements délivrent autant d'agréments qu'il y a cinq ou sept ans. Or, délivrer 7 000 agréments par an pour 3 000 adoptions revient à enfermer dans une impasse un certain nombre de nos compatriotes qui n'ont aucune chance de voir aboutir leur projet. La question qui se pose aujourd'hui, et que se posait déjà le Conseil supérieur de l'adoption (CSA) il y a plusieurs années, est la suivante : faut-il continuer à délivrer autant d'agréments, ou bien doit-on introduire des critères plus sélectifs ?

Certains candidats à l'adoption sont insuffisamment préparés : autant il est facile d'envisager l'adoption d'un enfant très jeune et en bonne santé, autant celle d'un enfant plus âgé, qui a des frères et soeurs ou qui souffre d'un handicap, exige une plus grande préparation. Or l'agrément ne prépare pas les candidats à cette réalité. Il faut donc revoir les conditions de l'adoptabilité et de la délivrance de l'agrément.

L'Agence française de l'adoption, que je préside depuis sa création – mon mandat est arrivé à échéance hier – a été créée dans un contexte très différent de celui que nous connaissons actuellement. Quelques éléments statistiques montrent qu'il est urgent revoir nos dispositifs. Ainsi, en 2011, nous enregistrerons une baisse de plus de 58 % des adoptions individuelles, de près de 35 % des adoptions effectuées par l'intermédiaire des OAA et de 27 % des adoptions par le biais de l'AFA, soit une chute globale du nombre des adoptions internationales de près de 43 % par rapport à 2010.

J'insiste donc sur l'impérieuse nécessité de voter cette proposition de loi, qui reprend un certain nombre de dispositions formulées en 2008 par Nadine Morano et qui sont de véritables avancées.

La première d'entre elles est la possibilité accordée à l'AFA d'engager des actions de coopération, naturellement validées par le ministère des affaires étrangères. En effet, les pays qui réussissent le mieux dans le domaine de l'adoption sont ceux qui ne se contentent pas d'envoyer leurs représentants chercher à l'étranger des enfants en vue de leur adoption par leurs ressortissants, mais ceux qui aident les pays d'origine à apporter à leurs enfants, en particulier à ceux qui restent, de meilleures conditions de vie. La directrice générale de l'Agence, qui se trouve actuellement à Madagascar et ne peut donc pas assister à notre réunion, m'indiquait ce matin même que la raison pour laquelle nous n'obtenons pas d'enfants de Madagascar, c'est que l'AFA ne propose aucun accompagnement aux enfants malgaches. Il n'est naturellement pas question de lier l'adoption à des actions de coopération mais il faudrait instaurer une coopération humanitaire destinée aux enfants qui n'auront pas la chance d'être adoptés. Or, jusqu'ici, les statuts de l'AFA ne le permettent pas.

Une autre avancée importante est l'extension de l'habilitation l'AFA à tous les pays. Actuellement, nous travaillons avec 38 pays et l'ouverture à un pays qui n'a pas ratifié la Convention de La Haye nécessite l'obtention de l'habilitation du ministère des affaires étrangères.

La proposition de loi a toutefois suscité un certain nombre de regrets et nous proposerons de l'enrichir par voie d'amendement. Ainsi, l'évolution du profil des enfants exige une meilleure préparation des candidats et la démarche de l'agrément est devenue insuffisante, d'autant que l'AFA ne sélectionne pas les candidats et ne peut les obliger à suivre des formations complémentaires. L'article 4 propose que la formation des candidats fasse l'objet d'une expérimentation qui serait mise en oeuvre par les départements volontaires. Nous voulons, nous, aller plus vite et plus loin en obligeant l'ensemble des départements, dès la promulgation de la loi, à proposer ces formations.

La proposition de loi présente en outre un oubli. La France est l'un des derniers pays qui permet à un candidat à l'adoption d'obtenir un agrément quel que soit son âge. Lorsque je le présidais, le CSA s'était exprimé majoritairement sur ce point mais les choses n'ont pas évolué depuis. Pour respecter les cycles biologiques, il est absolument nécessaire d'imposer un écart maximum – qui pourrait être de 45 ans – entre l'âge de l'enfant et celui des parents. À titre d'exemple, nous avons actuellement un candidat à l'adoption âgé de 79 ans ! Certes, son épouse est beaucoup plus jeune que lui, mais quel avenir peut-il offrir à un enfant qui a déjà subi le traumatisme de l'abandon ?

L'obligation pour toute personne titulaire de l'agrément de confirmer chaque année son projet d'adoption nous paraît très positive, tout comme la prorogation d'un an de l'agrément en cas de dénouement proche, bien qu'elle nécessite des précisions.

En revanche, nous regrettons que la proposition de loi n'envisage pas de rendre caduc l'agrément de personnes ayant accueilli un enfant par délégation d'autorité parentale (DAP) – cela concerne essentiellement les enfants de Tahiti – ou par le biais de la kafala. Leur agrément reste valable pour un autre enfant. Ce n'est pas normal, même si la kafala n'est pas une adoption – d'ailleurs c'est un sujet dont il faudra bien que nous débattions.

Nous regrettons également que la proposition de loi ne prévoie pas de conférer un caractère opposable à la notice de renseignements jointe à l'agrément. Par ailleurs, comme le CSA, nous aimerions que le président du conseil général soit lié par l'avis de la commission consultative d'agrément pour prendre sa décision. Aujourd'hui, lorsque la commission émet un avis négatif, un certain nombre de candidats engagent un recours auprès du président du conseil général, et ce recours aboutit très souvent à une décision positive. Nous pensons qu'il est préférable de faire confiance aux travailleurs sociaux.

En ce qui concerne les pupilles de l'État, la proposition de loi va plus loin que le projet de Mme Morano en conditionnant la déclaration judiciaire d'abandon au « délaissement parental », et non plus au « désintérêt manifeste ». À titre personnel, cette substitution me paraît positive et de nature à offrir à un certain nombre d'enfants la possibilité d'être adoptés.

L'irrévocabilité de l'adoption simple nous paraît, elle aussi, très positive.

Enfin, madame la rapporteure, j'envisage de déposer un amendement, dont je serais ravi que vous puissiez le reprendre, tendant à préciser que les missions de l'Agence française de l'adoption doivent être conformes aux critères des pays partenaires. Certains pays affichent des critères officiels qui se doublent de critères officieux. Par exemple, ils n'acceptent pas les célibataires. Actuellement si un candidat célibataire nous demande d'adresser son dossier à l'un pays de ces pays, où il n'a pourtant aucune chance d'aboutir, nous sommes obligés de le faire. Si nous refusons, cette personne est fondée à entamer un recours devant le tribunal administratif.