Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif au contrôle de l'importation et de l'exportation des matériels de guerre ainsi qu'aux marchés de défense et de sécurité. Ce texte a été déposé le 27 octobre 2010 au Sénat, qui l'a adopté le 1er mars. Le délai d'examen dont notre assemblée dispose est sensiblement plus court, les délais communautaires nous imposant de transposer ces règles avant le 30 juin.

Le texte traduit dans le droit national les grandes orientations du « paquet défense ». Depuis 2007, la Commission européenne a mis en place une stratégie visant à rendre l'industrie de défense européenne plus forte, plus compétitive et plus cohérente. Ces travaux ont abouti à l'adoption de deux directives en 2009 sous présidence française. La première, appelée directive « transferts », concerne le contrôle de l'importation et de l'exportation des matériels de guerre au sein du territoire de l'Union ; la seconde traite des marchés de défense et de sécurité.

En parallèle des initiatives communautaires et très opportunément, la France a engagé une réflexion interne. J'ai, dans ce cadre, rendu deux rapports au Premier ministre, l'un consacré à la construction d'une base industrielle et technologique européenne, l'autre à la transposition en droit français de la directive « transferts ».

Avant de détailler les grands axes du projet de loi, je tiens enfin à souligner que la France sera l'un des premiers, voire le premier, pays à transposer le « paquet défense ». Nous devons nous en réjouir, mais aussi mesurer que nos choix seront examinés par nos partenaires, certains attendant notre transposition pour en reprendre l'économie générale dans leurs propres textes.

Le premier chapitre du projet de loi transpose la directive « transferts » du 6 mai 2009. Le Gouvernement a souhaité profiter de l'occasion de cette transposition pour moderniser le dispositif de contrôle des importations et des exportations hors de l'Union européenne. Bien qu'elle n'eût aucun caractère d'obligation, je suis convaincu du bien-fondé de cette initiative : l'apparition d'un nouveau régime intracommunautaire risquait de rendre incompréhensible un système devenu trop complexe.

Je veux insister sur un point capital, qui préoccupe nombre d'entre vous : les nouvelles modalités du contrôle n'affaiblissent en rien le contrôle de l'État sur le commerce des matériels de guerre, que ce soit hors ou au sein de l'Union, le projet de loi confortant au contraire le principe général, posé en 1939, d'interdiction du commerce des armes de guerre sans autorisation préalable. En améliorant la lisibilité du système et en renforçant les contrôles a posteriori, il devrait même en améliorer l'efficacité.

Le texte hiérarchise les contrôles en distinguant les opérations réalisées hors du territoire de l'Union européenne des opérations intracommunautaires, désormais appelées transferts. Pour les exportations et les transferts, il instaure par ailleurs un mécanisme de licences permettant un traitement différencié selon les matériels et les destinataires considérés. Il existera désormais trois licences : les licences générales pour les matériels les moins sensibles et pour tous les opérateurs de l'armement. Les licences globales et les licences individuelles seront quant à elles accordées nominativement à un opérateur pour une opération donnée, la différence entre les deux sortes de licences tenant à la durée, au volume et au montant de l'opération.

Dans tous les cas, sauf pour les matériels spatiaux, le système actuel d'autorisation en plusieurs étapes est supprimé et remplacé par une autorisation unique : il n'y a donc pas de disparition de l'autorisation préalable. En contrepartie, le texte renforce les obligations et les contrôles a posteriori. Il crée pour cela de nouvelles infractions pénales, charge aux agents habilités du ministère de la défense et du ministère chargé des douanes de les constater et d'en saisir le Procureur de la République. Les exportateurs et les fournisseurs devront, par exemple, tenir un registre des exportations ou un registre des transferts et le présenter à la première demande des contrôleurs. L'Europe a voulu éviter la lourdeur des procédures de contrôle préalable, qui d'ailleurs diffèrent beaucoup d'un pays à l'autre, tout en renforçant le contrôle a posteriori.

Pour les transferts, le texte crée également une procédure de certification des opérateurs, tout à fait nouvelle en France, à la différence d'autres pays européens. Il appartient à chaque État de l'Union de délivrer cette certification et d'apporter ainsi des garanties quant à la fiabilité de l'opérateur. Cette mesure est particulièrement importante pour créer une confiance réciproque. Il faut, par exemple, que les États puissent être certains que les clauses de non réexportation seront respectées dans tous les États. Si nous voulons que ce système fonctionne, il faudra veiller à l'harmonisation des différentes procédures de certification. L'agence européenne de défense pourrait dans ce domaine jouer le rôle de médiateur, voire auditer les procédures nationales, non pas pour imposer un système, mais pour éviter que n'existent de trop grandes disparités entre les États membres.

Ce nouveau dispositif s'inscrit donc dans la continuité des procédures actuelles. Il faut rappeler que la France est déjà exemplaire en matière de contrôle, même si cela se sait et se dit trop peu souvent. Si la France apparaît encore en retrait sur ce point, alors même que cette image ne correspond pas à la réalité, c'est que la plupart de nos partenaires communiquent beaucoup sur ces sujets. Sans rendre vulnérable notre politique d'exportation, nous pourrions mieux expliquer et mieux valoriser nos méthodes de contrôle qui sont particulièrement performantes.

Les changements induits par le texte vont nécessiter une refonte totale des outils de l'administration. Le système informatique actuel, appelé SIEX, ayant déjà montré ses limites, je crains un engorgement de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG) qui nuira à l'efficacité et à la réactivité du dispositif. C'est pourquoi il me semblerait utile de mettre en place, de façon au moins transitoire, une procédure assouplie pour les dossiers les moins sensibles. La CIEEMG, ainsi délivrée du traitement d'une masse de dossiers non sensibles, pourrait se concentrer sur les enjeux principaux et les opérateurs ne souffriraient pas de délais d'instruction trop longs. Sur les 700 dossiers traités chaque mois par la CIEEMG, seule une centaine mérite un examen approfondi.

Le chapitre II du projet de loi transpose la directive 200943 du 13 juillet 2009 relative aux marchés de défense et de sécurité. L'essentiel de la transposition se fera par voie réglementaire et concernera le code des marchés publics. Il convenait cependant d'ajuster un certain nombre de dispositions législatives, notamment l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes non soumises au code des marchés publics.

Le projet de loi ne devrait avoir qu'un impact limité pour le ministère de la défense, dont l'essentiel des marchés relève de la procédure dérogatoire prévue par l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Cet article du Traité de Lisbonne, qui remplace l'ancien article 296, exclut du champ des marchés publics les marchés qui ont trait à la production d'armes de guerre ou qui concernent les intérêts essentiels de la sécurité de l'État.

Cette partie du projet de loi a été significativement enrichie par le Sénat, qui a clairement introduit le principe d'intérêt communautaire et donné aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices les moyens d'écarter les candidats qui ne disposeraient pas des capacités techniques suffisantes ou dont la fiabilité pourrait être mise en cause. Je me félicite de ces avancées, saluées par l'ensemble de nos industriels, et je vous proposerai de les poursuivre, notamment en introduisant la référence aux considérations sociales dans les conditions d'exécution des marchés.

Le chapitre III prévoit des mesures transitoires visant à laisser au Gouvernement le temps nécessaire pour adapter ses outils. Il est également prévu que les autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi restent valables jusqu'à leur terme, le passage au nouveau régime se faisant ainsi progressivement.

Ce texte équilibré transpose avec mesure et raison les stipulations communautaires. Les modifications apportées par le Sénat vont dans le bon sens et nous devons les consolider : c'est l'objectif des ajustements que je vous proposerai. Sous réserve de ces modifications mineures, je vous recommande donc d'adopter ce projet de loi.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le rapporteur, je veux souligner que le projet de loi que nous examinons revêt un caractère politique crucial, ne serait-ce qu'en raison du nombre d'emplois concernés. L'industrie d'armement compte en effet plus de 160 000 emplois directs en France. Un tiers de son chiffre d'affaires est réalisé à l'exportation. La France ne réalise cependant que 7,3 % des exportations mondiales d'armement, alors que le Royaume-Uni en représente plus de 13,5 % et Israël plus de 5 %. La France apparaît donc plus comme une grande puissance industrielle que comme un marchand d'armes. Cela étant dit, les produits de cette industrie sont d'une nature particulière, qui doivent relever de règles spécifiques dont l'objet est, en l'absence de l'organisation définitive, durable et irréversible d'une défense européenne, de permettre au Gouvernement de poursuivre une politique d'armement au service de sa politique de défense elle-même au service de sa politique internationale.

Tous les pays européens n'ont pas le même sens des responsabilités à l'égard de l'industrie de l'armement : certains n'étant pas de grands consommateurs, et la plupart n'étant pas des producteurs significatifs, ils ont la tentation de « l'achat sur étagère ». Pour autant, nous ne pouvons pas faire l'économie d'une harmonisation communautaire, sauf à accepter que ces pays puissent librement s'approvisionner hors de l'Union alors qu'ils devraient participer à l'effort en faveur de la base industrielle et technologique de défense européenne. Il faut permettre aux producteurs européens de vendre en Europe sans se heurter à des restrictions nationales.

Le projet de loi transpose la directive sur les transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et profite de ce biais pour simplifier les procédures de contrôle sans jamais transiger sur le niveau de contrôle qui doit rester rigoureusement élevé.

Il crée trois types de licence – générale, globale, individuelle – correspondant au degré de sensibilité des opérations. L'introduction de la licence générale permettra de transférer librement à l'ensemble de nos partenaires européens, sous certaines conditions, les matériels figurant sur une liste fixée par un arrêté du Premier ministre. Les industriels sauront désormais précisément dans quelle situation ils se trouvent et ainsi ils pourront élaborer leur politique commerciale en toute connaissance de cause et sur le long terme. Je précise que la création de la licence générale devrait conduire à une réduction de moitié des autorisations individuelles.

Nous avons profité de la transposition de la directive pour moderniser notre système global de contrôle des exportations, dont les principes remontent à 1939.

Le projet de loi propose ainsi de fusionner les deux étapes de l'agrément préalable, pour la négociation et la signature du contrat, et de l'autorisation d'exportation, pour le passage de frontière des matériels, en créant une licence unique. Mais, comme l'a rappelé Yves Fromion, simplifier une procédure ne veut pas dire transiger sur son contrôle. C'est la raison pour laquelle nous prévoyons la mise en place d'un comité ministériel du contrôle qui impliquera plusieurs services du ministère de la défense dans les opérations de contrôle des entreprises sur pièces et sur place. Un haut niveau de sécurité sera donc maintenu, toute autorisation ou certification pouvant être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, notamment dans le cas d'un brusque changement du contexte international.

Les entreprises devront s'organiser différemment, dans un esprit d'efficacité et de responsabilité, pour bénéficier des transferts effectués dans le cadre des licences générales de nos partenaires. L'État, quant à lui, aura à mettre en oeuvre un mécanisme de certification des entreprises extrêmement rigoureux et à organiser un contrôle a posteriori très strict, sur pièces et au sein de l'entreprise.

Outre la simplification des procédures de contrôle, ce projet de loi poursuit un deuxième objectif : contribuer à la construction d'un marché européen de l'armement, tout en évitant, grâce à l'initiative du sénateur Josselin de Rohan, de faire de nos frontières des passoires dans ce secteur extrêmement sensible. Certains marchés de défense ou de sécurité obéissent déjà à une réglementation particulière dans le domaine de la défense. Je pense notamment à l'article 346 TFUE, qui permet d'écarter toute règle de mise en concurrence pour la protection du secret et des intérêts essentiels de sécurité nationaux.

La directive du 13 juillet 2009 a été conçue pour assurer aux pays détenant une importante industrie de l'armement qu'ils ne seront pas confrontés, à l'intérieur de l'espace européen, à la concurrence déloyale de pays qui ne font pas le même effort de recherche et de développement dans le domaine scientifique, industriel et technologique. C'est tout le sens des modifications votées par le Sénat à l'initiative de M. de Rohan. Protéger notre base industrielle et technologique de défense suppose un juste équilibre entre la nécessaire mise en concurrence des industries de défense au sein de l'espace européen et le souci d'éviter d'ouvrir ce marché à des opérateurs qui ne respecteraient pas les règles de l'Union européenne. Nous devons écarter tous les « faux nez » pour éviter qu'ils ne bénéficient des avantages réservés aux ressortissants de l'Union. Il n'est pas question d'appliquer la logique de réciprocité lorsque l'autre État ne respecte pas les mêmes règles. Le danger est bien celui d'un cheval de Troie ou d'un passager clandestin, c'est-à-dire d'un opérateur qui profiterait de l'effort de défense français mais sans accepter de contribuer à sa dynamique.

Très concrètement, ce texte prévoit trois étapes.

Au moment de la rédaction des appels d'offres pour chaque marché, l'autorité adjudicatrice pourra définir si ce marché est restreint à la concurrence communautaire ou s'il est ouvert à une concurrence internationale. La directive nous fournit d'ailleurs certains critères sur lesquels cette analyse pourra s'appuyer : les impératifs de sécurité d'information et d'approvisionnement ; la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'État ; l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne ; les objectifs de développement durable ainsi que les exigences de réciprocité.

Dès la réception des candidatures, avant même la réception des offres, l'autorité adjudicatrice aura le pouvoir d'écarter un candidat implanté hors du territoire de l'Union européenne dont les capacités techniques ne seraient pas d'un niveau suffisant pour l'exécution du marché. Il s'agit d'écarter les « faux nez » de pays avec lesquelles l'Union européenne, pour des raisons évidentes, ne souhaiterait pas travailler. Ce système très strict et sélectif permet d'établir une préférence communautaire.

Enfin, à la réception des offres, l'autorité adjudicatrice pourra avoir intérêt à écarter une offre, au motif notamment que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis, ne seraient pas localisés sur le territoire des États membres de l'Union européenne.

Ce texte pertinent place la France dans une position solide en termes de concurrence. Il permettra à notre industrie de bénéficier d'un espace européen qui ne soit pas une passoire générale nous plaçant en position d'infériorité face à des concurrents dont les règles seraient trop éloignées des principes auxquels les pays européens ont souscrit. On peut créer un marché européen des équipements militaires sans céder à un libéralisme mal compris qui nous mettrait dans la dépendance de pays qui ne respectent en rien les valeurs auxquelles nous sommes collectivement attachés.

Nous voterons ce texte complexe, mais que le travail du rapporteur, que je tiens à saluer, a permis d'expliciter, parce qu'il est le moins mauvais possible dans une Europe imparfaite. Je voudrais cependant pointer quelques risques de dérives qui appellent notre vigilance.

Les pays européens disposant d'une base industrielle et technologique significative, c'est-à-dire la France et le Royaume-Uni pour l'essentiel, souhaitent préserver cet atout dans la compétition internationale, alors que les autres pays d'Europe souhaitent se doter de produits d'armement au meilleur prix, ces deux objectifs n'étant pas nécessairement compatibles. Une libéralisation du marché qui sacrifierait notre politique industrielle sur l'autel du prix le plus bas serait en définitive fort coûteuse en termes de désindustrialisation. Nous devons donc prendre quelques précautions.

Il faut d'abord éviter que la simplification du contrôle ne se fasse au détriment de nos industries, dont les exportations continueraient, elles, à être soumises en réalité à deux autorisations : l'une de négocier, l'autre d'exporter. Une harmonisation des procédures au niveau européen est nécessaire si on ne veut pas que notre pays soit pénalisé et que certains opérateurs ne s'installent dans notre pays dans le seul but de tirer profit de procédures plus avantageuses. Le risque est que, dans son obsession d'eurocompatibilité, la France n'instaure des règles de contrôle plus rigoureuses que celles de ses partenaires européens. Nous ne devons pas être plus exemplaire que nos partenaires qui n'hésitent pas à se protéger.

Ensuite, la mise en oeuvre du texte supposant de nombreuses dispositions réglementaires, il ne faudrait pas que le règlement vienne compliquer ce que la loi aura simplifié, en violation de l'objectif de la transposition.

Par ailleurs, identifier un « faux nez » suppose de savoir ce qu'est un vrai visage. Or, la directive, pas plus que les débats au Sénat, n'ont défini ce qu'était une entreprise européenne. Dans ces conditions, il est extraordinairement difficile de dire quelle entreprise serait un « faux nez ». Si, par exemple, le critère de définition de l'entreprise européenne est sa capacité à répondre aux commandes passées sur le territoire européen en employant des travailleurs français et en utilisant des investissements français, qu'est-ce qui empêchera Boeing d'implanter des usines en France au détriment des industries financées par les pays européens ? Que faire, monsieur le ministre, face à une telle situation ?

Tout autant que vous, nous nous félicitons que le Sénat ait introduit dans le texte le principe de la préférence communautaire. Cependant, il faut bien reconnaître que ce principe ne s'adosse à aucun article de la directive. Il n'apparaît que dans son considérant 18. Si d'aventure la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) devait se prononcer sur la décision de l'État français d'utiliser cet élément de droit pour écarter un industriel étranger, elle risquerait de juger qu'il n'a aucune base juridique dans le droit communautaire.

Enfin, on peut se demander ce qu'il adviendra de l'article 346 du TFUE, qui a pour fonction de protéger le domaine régalien de la concurrence de droit commun, le jour où un « paquet défense II » viendra sur le métier. Or, vous savez très bien que c'est ce qui se prépare. Déjà cette disposition fait l'objet de deux questions préjudicielles devant la CJUE, dans l'objectif de restreindre le champ d'application de cet article. Si la Commission suit cette jurisprudence, nous perdrons une grande partie de notre capacité à défendre nos industries de souveraineté.

Je partage ces préoccupations légitimes.

Nous devons en effet éviter le dumping réglementaire. Nos administrations ont une tendance naturelle au perfectionnisme lorsqu'elles doivent transposer une directive. Dans tous les domaines, cette volonté d'être exemplaire met généralement la France en position de faiblesse. Étant responsable du volet réglementaire du texte, je veillerai à ce que les décrets d'application de la loi et la partie réglementaire de la transposition échappent à vos critiques en évitant toute complexité inutile.

Le concept de « faux nez » recouvre, j'en conviens volontiers, un large champ, de la boîte postale à l'« usine tournevis » dont la valeur ajoutée est faible mais qui crée des emplois et qui, de ce fait, obtient des soutiens. Comme vous l'indiquez, la valeur ajoutée doit constituer le critère principal, au même titre que la participation durable et complète à l'industrie française. Dans les pôles de compétitivité, par exemple, une entreprise à capitaux étrangers peut jouer le jeu du développement de notre pays par le biais d'une production qui engendre de la valeur ajoutée, qui intègre des centres d'étude et de recherche, qui fait travailler des équipes commerciales à partir de la France pour prospecter l'espace européen et méditerranéen.

En tout état de cause, le texte permet, au moyen de la valeur ajoutée spécifique, de distinguer les « faux nez » des partenaires étrangers qui jouent loyalement le jeu. J'ajoute qu'en matière d'industrie de défense, nous avons noué des partenariats et nous travaillons avec des entreprises étrangères implantées en France, tout comme nous sommes nous-mêmes implantés à l'étranger.

Concernant la base juridique de la préférence communautaire, la solidité du considérant 18 de la directive 200981 mérite en effet examen. Les éléments juridiques n'identifient que les situations clairement excessives. Pour ce qui est des situations intermédiaires, nous devons prendre nos responsabilités. À cet effet, l'alinéa 53 de l'article 5 du projet de loi prévoit la possibilité d'éliminer toute entreprise qui ne disposerait pas des capacités techniques nécessaires pour exécuter la prestation « au regard, notamment, de l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement » ; on pourrait ajouter à cette liste la capacité à assurer les prestations d'après-vente. La question que vous soulevez est celle de la compatibilité de ces dispositions avec le droit européen et les règles de libre circulation des marchandises, nonobstant l'article 346 du traité de Lisbonne.

Je veux souligner que le considérant 18 traduit l'esprit de la directive. Le dispositif que nous proposons est donc conforme tant à la réglementation communautaire qu'à cette directive. La crainte exprimée est néanmoins légitime. Ma réaction spontanée aurait été de la partager. Mais les éléments que je viens de vous communiquer ainsi que les contacts que nous avons noués avec Bruxelles devraient permettre de l'apaiser.

La directive est parfois complexe. Néanmoins, son esprit est en effet de conforter la base industrielle et technologique de défense européenne. De nombreuses dispositions du texte de la Commission permettent d'aller en ce sens. Du reste, le considérant 18 évoque les « avantages mutuels » et le projet de loi mentionne explicitement « les exigences de réciprocité », termes qu'aucun de mes interlocuteurs bruxellois n'a remis en cause. Je crois que nous avons raison d'aller aussi loin que possible : nous respectons à la fois l'esprit et la lettre de la directive.

Je partage les craintes de M. Cazeneuve, compte tenu de ce qui est récemment arrivé à Renault Trucks Défense face à Iveco ou, sur le plan international, à Airbus face à Boeing pour le marché des ravitailleurs de l'armée de l'air américaine. Ne redoutez-vous pas que ces dispositions se réduisent à un voeu pieux ?

Je reconnais que l'article 346 du traité de Lisbonne est difficile à mettre en oeuvre. Je voudrais vous en relire le contenu exact :

L'article 296 du traité de Rome permettait déjà aux États membres de faire prévaloir les considérations d'intérêt national en la matière. Nous avons donc toutes les garanties de ce point de vue. La Commission souhaite seulement éviter un usage abusif de cet article. C'est pourquoi les directives tendent à en restreindre le champ afin que les règles du marché s'appliquent le plus possible au sein de l'Union européenne.

En outre, étant davantage exportateurs qu'importateurs, nous pouvons opposer à nos partenaires, le cas échéant, la dernière partie de l'article 346 pour demander l'ouverture de certains marchés.

Il s'agit d'inscrire dans la loi les conditions de contrôle des exportations fixées dans la Position commune européenne 2008944PESC afin de mieux encadrer l'octroi des licences d'exportation de matériels de guerre vers des États non membres de l'Union européenne. Il faut prévenir les risques d'usage de ces matériels dans un sens contraire au droit international, notamment humanitaire, et aux droits de l'Homme.

Pour éviter que ses engagements internationaux se résument à une pétition de principe, il est essentiel que la France adopte une législation conséquente.

Le ministre et moi-même avons assez insisté sur la qualité du dispositif actuel, le nouveau ne faisant qu'en renforcer l'effectivité.

Les États qui avaient des législations propres dans le domaine du contrôle sont d'ailleurs appelés à se conformer strictement à la législation mise en place par la directive. Dans les considérants, il est précisé que les règles communautaires suffisent pour assurer le respect des règles éthiques et du droit international. C'est ce que nous faisons. Avis défavorable, donc.

Afin de prévenir les risques de réexportation vers un État qui détournerait les matériels d'un usage normal, il convient, conformément aux conditions décrites dans la Position commune, de renforcer le contrôle après exportation.

La Position commune est déjà totalement intégrée dans le droit national et les impératifs que vous mentionnez sont déjà pris en compte. L'amendement étant satisfait, je vous invite donc à le retirer.

Je le maintiens.

En cohérence avec les précédents, cet amendement tend à rappeler les conditions décrites dans la Position commune dans l'hypothèse d'une réexportation vers un États tiers où il existe un risque de détournement des matériels.

Il vise également à renforcer le pouvoir de l'autorité administrative sur le contrôle post-exportation.

La directive 200943CE rappelle à de nombreuses reprises les dispositifs de sécurité destinés à empêcher les réexportations sauvages ou irresponsables. Cette exigence est donc parfaitement prise en compte. Avis défavorable.

La notion d'« institution publique » doit bien rendre compte de la diversité des situations dans les États de l'Union européenne. L'amendement tend à préciser que la définition qui prévaut ici est celle du droit communautaire et non celle du droit français.

L'amendement est défendu.

Les auteurs de l'amendement soulèvent une question intéressante mais qui n'entre pas dans le champ du projet de loi. Avis défavorable.

Si je suis très favorable à la défense du rôle de conservateurs du patrimoine joué par les collectionneurs, la place de cette mesure se trouve plutôt dans la proposition de loi du président Warsmann sur le contrôle des armes à feu qui contient déjà des dispositions concernant les collectionneurs d'armes.

Nous sommes très heureux que les collectionneurs puissent présenter, lors des manifestations patriotiques, des véhicules en bon état. Ils ont besoin d'être protégés juridiquement, c'est vrai, mais ne confondons pas les genres : il ne s'agit pas de vente de matériels de guerre.

Le rapport annuel que le Gouvernement remet au Parlement sur les exportations d'armement manque de précision. Il faut plus de transparence, ce qui suppose que l'on traduise en droit national l'engagement pris au titre de l'article 8, alinéa 3, de la Position commune. Le rapport doit détailler les types de matériels, les quantités exactes et les utilisations finales. Il convient également de mettre sous contrôle tous les intermédiaires intervenant dans le commerce des armes : courtiers, organismes financiers et de transport, etc.

La Position commune, je le répète, est déjà mise en oeuvre. Le rapport annuel du Gouvernement a été beaucoup amélioré. Sans doute faut-il mieux communiquer à ce sujet. Les Britanniques ou les Allemands sont censés mettre en oeuvre des procédures très rigoureuses. À l'examen, ils ne font pas plus que nous, mais ils en parlent beaucoup !

Cela étant, nous ne devons pas omettre la confidentialité nécessaire aux transactions concernant les matériels de défense. Elle est réclamée autant par les vendeurs que par les acheteurs, qui ne tiennent pas à ce que leurs adversaires aient connaissance de ce qu'ils ont acquis.

L'avis du Gouvernement est défavorable. La législation en vigueur depuis 1998 nous permet de donner une information exhaustive, plus complète que celle que donnent les autres grands pays exportateurs, y compris les États européens.

Aujourd'hui, le matériel de guerre exporté peut facilement être détourné de son usage normal ou être réexporté vers des zones de conflit. Cela est dû essentiellement à un système de contrôle peu efficace, que cet amendement vise à renforcer pour ce qui est des pays fragiles.

On ne peut pas dire que les contrôles sont inefficaces. J'ai donc une divergence de fond avec l'analyse de notre collègue. Par ailleurs l'amendement prévoit de charger nos représentations diplomatiques de ces contrôles. Que dirions-nous si des ambassadeurs étrangers venaient dans nos casernes vérifier le contenu des armureries ? Je crois que nous leur opposerions le principe de souveraineté. Avis défavorable.

Cet amendement tend à corriger une rédaction malheureuse qui aboutirait à ce que l'avis du ministre de la défense soit demandé préalablement à tout acte de poursuite en matière d'infraction à la législation sur les armes, y compris les armes de quatrième, cinquième ou sixième catégorie, ce qui inclut les armes de chasse et les armes blanches. La rédaction que nous proposons recentre la disposition sur les matériels de guerre et les matériels assimilés.

L'alinéa 15 de l'article 2 concerne les autorisations et agréments techniques accordés pour le commerce des produits explosifs. Comme des éléments tels que les explosifs destinés aux travaux publics ou aux carrières n'entrent pas dans le périmètre des produits de défense, ils échappent au régime général prévu par le code de la défense. Il n'est cependant pas possible de les laisser circuler ou être exportés librement, compte tenu de leur dangerosité et de l'usage que l'on peut en faire. Le projet de loi prévoit donc de les soumettre à un régime d'autorisation préalable similaire à celui qui existe pour les matériels de guerre. En revanche, il ne prévoit pas que l'autorisation accordée puisse être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, comme c'est le cas pour les matériels de guerre et les produits liés à la défense. Il convenait de procéder à cet ajout. L'État doit pouvoir, par exemple, adapter les autorisations qu'il délivre à l'évolution du contexte international, et préserver ainsi sa sécurité.

Il convient de préciser les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice peut accepter un opérateur relevant d'un pays non membre de l'Union européenne pour un marché de défense ou de sécurité. En effet, le Sénat a introduit cette possibilité en la conditionnant notamment aux impératifs de sécurité d'information et d'approvisionnement et aux exigences de réciprocité. Afin de conforter cette exigence, je propose d'y ajouter la notion d'« avantages mutuels », qui figure explicitement dans le considérant 18 de la directive 200981CE.

A-t-on une idée de l'avis du Gouvernement sur ce point ?

Le ministre, qui a dû quitter notre réunion, m'a indiqué que son intention était de s'en remettre à notre sagesse.

Cet amendement vise à pousser aussi loin que possible les arguments des pouvoirs adjudicateurs en faveur de la préférence européenne, notamment les considérations environnementales ou sociales, qui figurent déjà dans la directive. Le maintien de l'emploi est en effet une préoccupation centrale.

Le code des marchés publics autorise que l'on écarte une entreprise dès le départ en indiquant qu'elle ne peut concourir. Mais, dès lors qu'elle est admise à concourir, on est exposé à un contrôle tatillon des magistrats lorsque l'on fait valoir les critères évoqués par le rapporteur. Mieux vaut, pour ce qui est du marché de l'armement, utiliser l'argument des intérêts supérieurs de l'État pour écarter des entreprises, sans quoi on prêtera le flanc à des recours.

Je constate par ailleurs une évolution des mentalités au sein de la Commission européenne. Les directives s'inscrivaient jusqu'à présent dans la droite ligne du dogmatisme libéral en vigueur, privilégiant la concurrence presque sans limite au niveau européen mais aussi au niveau mondial. Entre-temps s'est produite une prise de conscience des préjudices irréparables que cette ouverture pouvait porter à la capacité des pays européens à assurer eux-mêmes leur défense. Outre-atlantique, l'importation et l'exportation de matériels sont d'ailleurs souvent soumises à accord préalable.

Le droit positif français n'avait pas encore traduit cette évolution des textes européens. L'article 346 du traité de Lisbonne laisse une bien plus grande souplesse que l'article 296 du traité de Rome.

Mes missions successives auprès de la Commission européenne m'ont permis de constater cette évolution qui mesure les ravages de l'ultralibéralisme sur nos emplois et sur notre base industrielle. La directive comporte des expressions que l'on n'imaginait pas, naguère, y voir figurer. Nous devons nous emparer de cette évolution très positive. Le Sénat a déjà modifié le texte en ce sens. Nous devons pousser l'avantage encore plus loin.

Lors d'un récent voyage en Chine, M. Michel Barnier a même indiqué à ses interlocuteurs que le mot « réciprocité » avait désormais cours à Bruxelles.

Mais pas encore le terme « préférence communautaire ».

On peut effectivement le regretter. On peut considérer néanmoins que l'exigence de réciprocité ou les avantages mutuels en sont des traductions.

Elle existait pour ce qui est des marchés agricoles.

Cet amendement vise à établir une sorte de soupape de sécurité dans les procédures de contrôle de la CIEEMG en prévision de l'engorgement qu'elle subira avec le changement de réglementation. Il prévoit que le ministre de la défense peut demander au Premier ministre la délégation à un autre service, pour une période déterminée, du traitement de certaines autorisations.

Il s'agit cependant d'un amendement d'appel et j'aurais aimé recueillir l'avis du ministre avant de décider, ou non, de le maintenir. C'est pourquoi je le retire pour le présenter à nouveau en séance publique. Je ne doute pas que le ministre pourra nous apporter des éléments à ce sujet ; il serait par exemple inutile que la loi intervienne là où le décret suffit.

Il est en effet plus sage de retirer l'amendement. Si nous l'adoptons aujourd'hui, il sera intégré au texte discuté en séance publique.

C'est pourtant un amendement très important : il permettra d'éviter les blocages à venir.

Quelles sont les difficultés que rencontre le système ? Le risque d'engorgement est-il réel ?

La CIEEMG traite en moyenne 700 dossiers par mois, parmi lesquels à peine une centaine mériterait un examen approfondi. Le dispositif informatique mis en place pour traiter ce flux ne fonctionne pas et le retard s'accumule. Le changement de procédure consécutif à l'adoption du projet de loi ne fera qu'accroître la difficulté. La « procédure continue », qui constitue un élément de souplesse et dont j'avais encouragé le développement, ne concerne que 30 % des dossiers. Cet amendement tend à permettre son extension par décret en instaurant un tri au niveau de la DGA.

La représentation nationale est informée des ventes d'armes dans le monde par un rapport qui, je le répète, peut être amélioré. Ces ventes recouvrent des dimensions politiques qui ne sauraient être uniquement appréhendées par l'administration. Alors que l'on parle de revaloriser le rôle du Parlement, il faudrait cesser d'exclure les parlementaires des décisions d'autorisation. Pour autant, il ne saurait être question de nous octroyer les pleins pouvoirs. Cet amendement est mesuré. Il laisse au Gouvernement le soin de fixer les conditions de la participation des députés et sénateurs.

Même mesuré, cet amendement est inconstitutionnel. On ne saurait imaginer qu'une tâche revenant à l'exécutif, du fait de la séparation des pouvoirs, soit partagée par les parlementaires. Ce que vous demandez, c'est purement et simplement notre participation à la CIEEMG ! En revanche, nous serions dans notre rôle en contrôlant les décisions prises.

L'analyse du rapporteur est juste du point de vue constitutionnel. Mais, aux États-Unis notamment, le Parlement est saisi en amont des questions qui se posent en matière d'exportations, et les avis qu'il émet sont souvent suivis par l'administration.

La Constitution américaine est fondamentalement différente.